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Recouvrement de créances en Roumanie : sommation, ordonnance de paiement, procédures européennes et exécution forcée
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PUZ révoqué pour illégalité : la procédure d’autorisation de l’investissement peut-elle se poursuivre ? Les effets de la Décision ÎCCJ n° 91/2026 et les dispositions transitoires du nouveau Code de l’urbanisme
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Transparence des rémunérations en Roumanie : ce que prévoit la directive (UE) 2023/970 et ce que les employeurs doivent préparer
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Les marchés publics financés par le PNRR après le 31 août 2026 : paiements, suspension, cessation et options des entrepreneurs
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Le nouveau règlement européen sur les marchés publics (Public Procurement Act) : la préférence européenne et ses conséquences pour les soumissionnaires hors UE
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Emploi de ressortissants étrangers en Roumanie après l’O.U.G. n° 32/2026 : visas D/AM1 et D/AM2, plateforme WorkinRomania et obligations de l’employeur
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La contestation en matière de marchés publics : délais, caution, CNSC ou juge
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Pratiques commerciales déloyales en 2026 : ce que change l’OUG n° 18/2026 pour les fabricants et distributeurs de compléments alimentaires
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Le certificat d’urbanisme et le permis de construire selon le nouveau Code de l’urbanisme (loi n° 169/2026) : délais, validité et projets énergétiques
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Litige commercial gagné sur recours : Adesman & Asociații obtient la condamnation du débiteur au paiement de la créance, après une première décision défavorable
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Due diligence juridique lors de l'acquisition d'un projet photovoltaïque ou BESS en Roumanie : check-list, RTB et autorisation de la CEISD
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Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en Roumanie : procédures, délais et documents
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Filtrage des investissements étrangers en Roumanie en 2026 : procédure, seuil de valeur et risques pour les investisseurs
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Projets BESS en Roumanie : autorisations, raccordement et due diligence
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Investissements dans les énergies renouvelables en Roumanie : guide juridique
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Indemnisation ROBOR après la motivation de la décision du Conseil de la concurrence : la suite
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La protection de la réputation à l'ère de l'IA : comment Adesman & Asociații a obtenu la suspension mondiale d'une vidéo sur YouTube
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Adesman & Asociații change la donne en faveur du secteur énergétique privé
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Relaxe pour détournement de fonds : Adesman & Asociații obtient une décision favorable
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Impôt sur les constructions spéciales 2026 : dernière année d'application et abrogation à compter de 2027
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Énergies renouvelables : opération finalisée par Adesman & Asociații
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Décision de la CCR n° 643/2024 et Code de l'urbanisme (2026) : qui peut contester le permis de construire
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Adesman & Asociații | Décision historique devant la Cour constitutionnelle
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Adesman & Asociații | Victoire récente pour Cramele Recaș
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