Mis à jour le 20 octobre 2026. Le 28 septembre 2026, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurenței) a notifié aux banques la décision motivée par laquelle il a sanctionné dix établissements de crédit d'amendes d'un montant total de 3,73 milliards de lei pour avoir coordonné leur comportement dans la procédure de fixing (procédure de fixation du taux) de l'indice ROBOR. Le 14 octobre 2026, le Sénat a adopté un projet de loi relatif à l'indemnisation des clients concernés. Nous vous expliquons ce qui a changé, quels délais courent désormais et ce que peuvent faire les emprunteurs titulaires de crédits indexés sur le ROBOR.
Ce qu'a décidé le Conseil de la concurrence
En juin 2026, le Plénum du Conseil de la concurrence a sanctionné, par une décision adoptée à l'unanimité, dix banques participant au fixing du ROBOR. Le Conseil a retenu que les banques avaient échangé des informations confidentielles et stratégiques, notamment sur leurs cotations, et avaient ajusté leur comportement en fonction des informations relatives à leurs concurrents, alors que chaque participant aurait dû transmettre ses cotations de manière indépendante. Les faits ont été qualifiés d'infraction aux règles de concurrence nationales et européennes.
L'enquête a été ouverte d'office le 24 octobre 2022 sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1, point a), de la loi n° 21/1996 sur la concurrence (« loi n° 21/1996 »).
Ce qui s'est passé depuis la notification de la motivation
Le recours devant la juridiction
La décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bucarest dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, soit, compte tenu de la notification du 28 septembre, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2026. Les banques ont déclaré qu'elles demanderaient l'annulation de la décision. Le recours n'a pas d'effet suspensif de plein droit ; l'amende est exécutoire et les banques peuvent demander à la juridiction d'en suspendre l'exécution, en application de l'article 51, paragraphe 2, de la loi n° 21/1996, combiné avec l'article 15 de la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif.
Les plans de mise en conformité et la méthode de calcul du ROBOR
Les banques disposent d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la motivation pour proposer des mesures destinées à mettre fin à la pratique sanctionnée, mesures qui doivent être approuvées par le Conseil de la concurrence. Le Conseil a également recommandé à la Banque nationale de Roumanie (BNR) de renoncer au mécanisme actuel de fixing ou de modifier substantiellement les règles relatives au ROBOR et aux titres d'État. Selon la presse, l'une des options étudiées consisterait à ce que les banques ne voient plus les cotations des autres banques avant la fixation de l'indice. La BNR n'a pas encore adopté de nouveau règlement.
Le projet de loi L447/2026, adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet le 14 octobre 2026, par 68 voix pour, une voix contre et 26 abstentions. Dans la version votée par le Sénat, le projet prévoit, pour l'essentiel :
- l'indemnisation des emprunteurs lésés par un indice de référence faussé par des pratiques anticoncurrentielles, uniquement après que l'infraction a été constatée par une décision définitive ;
- le recalcul des obligations par référence à l'indice de référence pour les crédits aux consommateurs (IRCC), à compter du 2 mai 2019 ;
- une proposition de recalcul transmise par la banque, avec restitution des sommes ou réduction du solde du crédit, au choix du client ;
- le droit du client qui n'accepte pas le calcul de saisir la juridiction ;
- des amendes de 10 000 à 100 000 lei pour les banques, infligées par l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC).
Cette loi ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques ; les personnes morales devraient saisir la juridiction sur le fondement de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 170/2020 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence et portant modification et complément de la loi n° 21/1996 sur la concurrence (« O.U.G. n° 170/2020 »).
Le projet de loi prévoit un délai de 45 jours dans lequel le consommateur peut demander le recalcul de ses obligations contractuelles, ainsi qu'un délai maximal de 45 jours à compter de la réception de la demande du consommateur pour que la banque effectue le recalcul.
La Chambre des députés peut modifier le projet. La loi n'entrera en vigueur qu'après le vote final, la promulgation et la publication au Moniteur officiel de la Roumanie. D'ici là, les banques ne sont pas tenues de recalculer les intérêts sur son fondement.
Un autre projet, L339/2026, qui visait à faciliter les actions collectives, a été rejeté par le Sénat et se trouve à la Chambre des députés.
Ce qu'il faut prouver pour obtenir une indemnisation
À l'heure actuelle, les actions en dommages-intérêts pour infraction aux règles de concurrence sont régies par l'O.U.G. n° 170/2020. L'emprunteur doit prouver trois éléments :
- Le comportement anticoncurrentiel. Une décision définitive du Conseil de la concurrence, c'est-à-dire non contestée ou confirmée par la juridiction, fait la preuve de l'infraction devant le juge civil, lequel doit s'en tenir à ses motifs, qui ont ainsi acquis l'autorité de la chose jugée.
- Le préjudice. La différence entre les intérêts payés et ceux qui auraient été payés en l'absence de l'infraction. Le calcul nécessite en règle générale une expertise économique.
- Le lien de causalité. L'influence de la coordination sur le niveau du ROBOR et, par son intermédiaire, sur les échéances de chaque emprunteur.
Le délai de prescription est en principe de cinq ans et ne commence pas à courir avant que l'infraction ait pris fin et que le demandeur ait connaissance, ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance, du comportement, du préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction. Le délai est suspendu pendant la durée de l'enquête et jusqu'à un an après que la décision est devenue définitive. C'est pourquoi nous estimons qu'en l'espèce, le délai de prescription n'est pas expiré.
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Ce que peuvent faire dès maintenant les emprunteurs titulaires de crédits indexés sur le ROBOR
- Conservez le contrat de crédit, les avenants, les tableaux d'amortissement et les relevés indiquant le taux d'intérêt appliqué.
- Notez la période pendant laquelle le crédit était indexé sur le ROBOR et les éventuels passages à l'IRCC ou à un taux fixe.
- Suivez l'issue des recours des banques et la version finale de la loi L447/2026 ; elles peuvent modifier la stratégie.
- Pour les crédits importants ou les portefeuilles (entreprises, collectivités locales), demandez une analyse juridique et économique avant d'introduire une action.
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Questions fréquentes
Ai-je automatiquement droit à une indemnisation si j'ai un crédit indexé sur le ROBOR ?
Non. L'indemnisation dépend du caractère définitif de la décision et de la preuve du préjudice concret. Si le projet L447/2026 devient loi, le recalcul pourrait, pour les personnes physiques, être effectué dans le cadre d'une procédure directe avec la banque, dans les conditions prévues par la loi.
Jusqu'à quand les banques peuvent-elles contester la décision ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. Pour la notification du 28 septembre 2026, le délai expire à la fin du mois d'octobre 2026.
La motivation de la décision est-elle publique ?
La motivation a été notifiée aux banques. Le Conseil de la concurrence publie généralement une version non confidentielle de la décision sur son site, ce qui n'a pas encore été fait.
Qu'est-ce que l'O.U.G. n° 170/2020 ?
Le texte qui régit les actions en dommages-intérêts pour infraction aux règles de concurrence : preuves, présomptions, quantification du préjudice et délai de prescription.
Les entreprises peuvent-elles aussi demander une indemnisation ?
Oui. L'O.U.G. n° 170/2020 s'applique à toute personne lésée, y compris aux entreprises et aux autorités publiques titulaires de crédits indexés sur le ROBOR.
Comment pouvons-nous vous aider
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Ce document d'information est fourni à titre purement indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'analyse de votre situation concrète, nous vous invitons à nous contacter.
