Le cas de figure est le suivant : un promoteur obtient le certificat d’urbanisme sur la base d’un plan d’urbanisme zonal (PUZ) approuvé par le conseil local, paie le projet et obtient les avis. Avant la délivrance du permis de construire, le PUZ perd sa validité : soit le délai pour lequel il a été approuvé expire, soit le conseil local révoque la délibération d’approbation, la jugeant illégale, soit la juridiction administrative l’annule. En outre, depuis le 25 août 2026, la loi applicable a changé. La Loi n° 169/2026 relative au Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction (le « Code de l’urbanisme »), publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, n° 661 du 10 août 2026, a abrogé la Loi n° 350/2001 relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme et la Loi n° 50/1991 relative à l’autorisation de l’exécution des travaux de construction.

Par la Décision n° 91 du 21 septembre 2026, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, n° 923 du 3 novembre 2026, la Haute Cour de cassation et de justice – formation pour la résolution de questions de droit (l’« ÎCCJ ») a jugé que la validité du document d’urbanisme s’étend de plein droit à la procédure d’autorisation déjà engagée, même si la délibération d’approbation a été ultérieurement révoquée pour illégalité. La décision s’impose aux juridictions à compter de la date de sa publication au Moniteur officiel, conformément à l’article 521, paragraphe 3, du Code de procédure civile.

La décision interprète l’article 56, paragraphe 5, de la Loi n° 350/2001 et l’article 28, paragraphe 2, de ses normes méthodologiques d’application. Dans sa motivation, l’ÎCCJ s’appuie également sur l’article 2, paragraphe 2¹, de la Loi n° 50/1991, aux termes duquel la procédure d’autorisation commence avec le dépôt de la demande de délivrance du certificat d’urbanisme. Bien que ces actes aient été abrogés par le Code de l’urbanisme, la décision reste pertinente pour les procédures en cours. Pour comprendre ce que la décision signifie pour un projet concret, il convient de distinguer trois situations : la révocation du PUZ, son annulation par la juridiction et l’application des dispositions transitoires du Code.

1. Révocation, annulation, dispositions transitoires : trois questions distinctes

La révocation et l’annulation de la délibération d’approbation du PUZ soulèvent la même question : celle de savoir si le PUZ produit encore des effets et à partir de quel moment. Les dispositions transitoires du Code de l’urbanisme portent sur un aspect distinct, à savoir : quelle loi s’applique à la procédure d’autorisation en cours (engagée avant le 25 août 2026) ? Les deux plans se complètent, mais ne se confondent pas et doivent être analysés séparément.

La révocation du PUZ par le conseil local

  • qui décide : le conseil local qui a approuvé le PUZ, par une nouvelle délibération, en règle générale parce que le PUZ méconnaît le document d’urbanisme de rang supérieur (par exemple, le plan d’urbanisme général, PUG) ;
  • nature de l’acte : la délibération d’approbation du PUZ est un acte administratif réglementaire (Décision ÎCCJ n° 12/2021, rendue sur recours dans l’intérêt de la loi) ; l’auteur de l’acte ne peut pas demander au juge l’annulation de son propre acte réglementaire (Décision ÎCCJ n° 74/2023), de sorte que la révocation est la voie utilisée ;
  • effets : selon la Décision n° 91/2026, la révocation ne peut pas supprimer rétroactivement les effets déjà produits au profit du bénéficiaire de bonne foi ; en conséquence, les procédures d’autorisation engagées alors que le PUZ était en vigueur peuvent se poursuivre sur la base de celui-ci.

L’annulation de la délibération d’approbation par la juridiction

  • qui décide : la juridiction administrative, saisie par une personne lésée ou par le préfet, dans l’exercice du contrôle de légalité ; les actes administratifs réglementaires peuvent être attaqués à tout moment [article 11, paragraphe 4, de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif (la « Loi n° 554/2004 »)] ;
  • effets : la décision de justice définitive annulant le PUZ a force obligatoire générale et ne produit d’effets que pour l’avenir (article 23 de la Loi n° 554/2004) ; selon le Code de l’urbanisme [article 361, paragraphe 7], après l’annulation d’un PUZ, les dispositions du PUG en vigueur deviennent directement applicables ;
  • les certificats d’urbanisme et les permis de construire déjà délivrés ne sont pas annulés automatiquement : conformément à la Décision CCR n° 208/2025, la légalité de chaque acte individuel s’apprécie au cas par cas, au regard de la loi en vigueur à la date de son édiction ;
  • la Décision n° 91/2026 ne concerne pas cette situation ; ses motifs peuvent toutefois être invoqués par le bénéficiaire pour deux raisons. En premier lieu, l’ÎCCJ relève que la validité du document d’urbanisme peut être affectée tant par l’arrivée à terme que par la révocation ou l’annulation. En second lieu, l’ensemble de la solution repose sur l’application mutatis mutandis, en matière de révocation, du raisonnement développé par la CCR pour l’annulation juridictionnelle des actes réglementaires.

Les dispositions transitoires du Code de l’urbanisme

  • ce qu’elles établissent : la loi applicable aux procédures d’autorisation engagées avant le 25 août 2026 ; elles ne régissent pas l’applicabilité du PUZ ;
  • la règle : les procédures d’élaboration, d’avis et d’approbation des documents d’urbanisme restent soumises à la loi en vigueur à la date de leur engagement, et les certificats d’urbanisme délivrés antérieurement conservent leur validité (article 582 du Code de l’urbanisme) ;
  • la conséquence : pour les procédures d’autorisation engagées sous l’empire de la Loi n° 50/1991, la Décision n° 91/2026 demeure directement applicable ; pour les procédures engagées ultérieurement, s’applique l’article 76 du Code de l’urbanisme relatif à l’approbation et aux effets du PUZ.

2. Ce qu’a décidé l’ÎCCJ par la Décision n° 91/2026

La saisine émane de la Cour d’appel de Constanța, dans le cadre du recours formé dans un litige portant sur le refus de l’autorité de délivrer le permis de construire pour un immeuble composé de logements collectifs et de locaux commerciaux. Le certificat d’urbanisme avait été délivré en octobre 2020 sur la base d’un PUZ approuvé par le conseil local. Ce PUZ avait changé la destination de la zone et fixé des indicateurs urbanistiques supérieurs à ceux du PUG. Le bénéficiaire a déposé la demande de délivrance du permis de construire en septembre 2021. Par la suite, sur recours administratif préalable (plângere prealabilă) de personnes lésées, le conseil local a révoqué la délibération d’approbation du PUZ, retenant que le plan méconnaissait le PUG et le Règlement général d’urbanisme. Le tribunal a rejeté la demande du promoteur tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de délivrer le permis, retenant que l’immeuble méconnaissait le PUG et qu’un permis délivré dans ces conditions serait annulable.

La Cour d’appel a saisi l’ÎCCJ en vue d’une décision préjudicielle tranchant la question de droit suivante : le point de savoir si l’article 56, paragraphe 5, de la Loi n° 350/2001, l’article 28, paragraphe 2, de ses normes méthodologiques d’application et l’article 2, paragraphes 2 et 2¹, de la Loi n° 50/1991 doivent être interprétés en ce sens que la validité du document d’urbanisme en vigueur à la date du commencement de la procédure d’autorisation est prorogée dans l’hypothèse où, après ce moment mais avant la délivrance du permis de construire, l’autorité locale révoque l’acte administratif d’approbation du document d’urbanisme pour des motifs d’illégalité.

L’ÎCCJ a répondu par l’affirmative, en jugeant que : « La validité du document d’urbanisme en vigueur à la date du commencement de la procédure d’autorisation s’étend de plein droit également dans le cas où, postérieurement à ce moment, mais antérieurement à la délivrance du permis de construire, l’autorité publique locale a procédé à la révocation de l’acte administratif d’approbation du document d’urbanisme pour des motifs d’illégalité. »

Le dispositif vise de manière générique le « document d’urbanisme », de sorte que la solution couvre, en principe, également le PUG et le plan d’urbanisme de détail (PUD), et pas seulement le PUZ.

3. Le raisonnement de la juridiction suprême

Aux termes de l’article 56, paragraphe 5, point a), de la Loi n° 350/2001, la validité des documents d’urbanisme s’étend de plein droit, pour les investissements commencés pendant la période de validité, jusqu’à leur achèvement, si la procédure d’autorisation a été engagée pendant cette période, dans les conditions prévues par la loi. L’ÎCCJ a retenu ce qui suit :

  • la notion de « validité » renvoie à l’aptitude de l’acte à produire des effets juridiques, aptitude qui peut cesser par l’expiration du délai, mais aussi par l’annulation ou la révocation ; la norme ne se limite donc pas à l’expiration du PUZ ;
  • s’agissant du moment de référence, la loi exige que la procédure d’autorisation ait été engagée pendant la période de validité du document, et non que le document reste en vigueur jusqu’à la délivrance du permis ;
  • la procédure d’autorisation est unitaire : elle commence par la demande de délivrance du certificat d’urbanisme, qui fixe le régime technique de l’immeuble, et s’achève par la délivrance du permis de construire ;
  • l’illégalité de l’acte réglementaire, constatée ultérieurement, ne peut pas supprimer rétroactivement les effets juridiques déjà produits au profit d’un tiers de bonne foi ; l’ÎCCJ a invoqué, par analogie, la Décision de la Cour constitutionnelle n° 208/2025 et le principe de non-rétroactivité ;
  • la norme vise à protéger les investissements en cours et la confiance légitime du bénéficiaire dans le document d’urbanisme qui, à la date du commencement de la procédure, bénéficiait de la présomption de légalité.

4. Ce que la décision ne dit pas

La décision a une portée limitée et ses effets ne doivent pas être surestimés :

  • l’ÎCCJ n’a pas examiné la légalité de la révocation du PUZ et n’a pas ordonné la délivrance du permis de construire dans l’affaire en cause ; elle a exclusivement tranché la question de droit dont elle était saisie ;
  • la décision ne crée pas un droit inconditionnel à l’autorisation : l’autorité de délivrance continue de vérifier les autres conditions légales (dossier complet, avis et accords, droit sur le terrain) ;
  • la protection ne vise que les projets pour lesquels la procédure d’autorisation a été engagée alors que le document d’urbanisme était en vigueur ; le PUZ révoqué ne peut plus être utilisé pour de nouveaux projets ;
  • la décision concerne la révocation par l’autorité locale ; l’hypothèse de l’annulation du PUZ par la juridiction administrative n’a pas été tranchée, bien que les motifs de la décision puissent être invoqués également dans ce cas ;
  • n’est pas tranchée la situation dans laquelle le certificat d’urbanisme a été demandé avant la révocation mais délivré après cette date, dans la mesure où le dispositif de la décision, rapporté à la date du commencement de la procédure, plaide pour l’extension de la validité, alors que certains motifs se réfèrent à la date de délivrance du certificat.

5. Quand commence la procédure d’autorisation

Le moment clé est le commencement de la procédure d’autorisation. Aux termes de l’article 2, paragraphe 2¹, de la Loi n° 50/1991, la procédure d’autorisation de l’exécution des travaux de construction commence avec le dépôt de la demande de délivrance du certificat d’urbanisme. C’est la date du dépôt de cette demande qui compte, et non celle du dépôt du dossier de demande de permis de construire.

En pratique, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver la date du dépôt de la demande de certificat d’urbanisme et le fait que le PUZ était en vigueur à cette date. La preuve principale est donc la demande de délivrance du certificat d’urbanisme, avec son numéro et sa date d’enregistrement auprès de l’autorité de délivrance. Sont également utiles la délibération d’approbation du PUZ, avec sa date de publication, ainsi que la délibération de révocation, dont il ressort que la révocation est intervenue après le commencement de la procédure.

Le certificat d’urbanisme consigne le régime technique de l’immeuble conformément au document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte que l’ensemble de la procédure se déroule sous l’empire de ce document. La révocation ultérieure du document ne peut pas fragmenter la procédure et soumettre ses étapes à des régimes juridiques différents, en l’absence d’une disposition légale expresse en ce sens.

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6. Annulation du PUZ en justice : ce qu’il advient des certificats et des permis

Par la Décision n° 10/2015, l’ÎCCJ avait jugé que le jugement d’annulation d’un acte administratif réglementaire produit également des effets sur les actes individuels pris sur son fondement, si ceux-ci étaient contestés dans des procès en cours à la date de publication du jugement. Après l’annulation de plusieurs PUZ, cette interprétation a été invoquée pour contester des permis de construire délivrés sur leur fondement, y compris pour des bâtiments en cours d’exécution.

Par la Décision n° 208/2025, la Cour constitutionnelle a constaté que l’article 23 de la Loi n° 554/2004, dans l’interprétation donnée par la Décision ÎCCJ n° 10/2015, est inconstitutionnel. La Cour a retenu que la légalité d’un acte individuel s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son édiction et que les juridictions doivent examiner chaque cas individuellement. L’annulation du PUZ n’entraîne pas, à elle seule, l’illégalité des permis déjà délivrés.

Désormais, le Code de l’urbanisme confirme que les permis délivrés en violation des dispositions légales peuvent être annulés par la juridiction administrative [article 360, paragraphe 2] et permet au juge d’ordonner, à la demande du titulaire et sur la base d’une expertise technique, le maintien des constructions réalisées sur la base d’un permis annulé, lorsqu’elles ont été réalisées conformément aux dispositions légales et aux règles d’urbanisme applicables et si elles satisfont aux exigences fondamentales de qualité dans la construction (article 364). Pour les procédures d’autorisation en cours à la date de l’annulation du PUZ, le Code de l’urbanisme ne contient pas de règle expresse. Il se borne à prévoir qu’après l’annulation, les dispositions du PUG en vigueur deviennent directement applicables [article 361, paragraphe 7] et que, après l’annulation juridictionnelle d’un refus injustifié, l’autorité ne peut pas rejeter la nouvelle demande en invoquant les modifications ultérieures du document d’urbanisme [article 363, paragraphe 2].

7. Les dispositions transitoires du Code de l’urbanisme

Le Code de l’urbanisme est entré en vigueur le 25 août 2026. Le régime des situations juridiques en cours à la date de son entrée en vigueur est fixé, principalement, par l’article 582 :

  • les procédures d’élaboration, d’avis et d’approbation des documents d’urbanisme engagées avant l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme restent soumises à la loi en vigueur à la date de leur engagement [article 582, paragraphe 1] ; la date d’engagement est celle à laquelle l’acte administratif sur la base duquel la procédure est engagée est porté à la connaissance des tiers [article 582, paragraphe 6] ;
  • les certificats d’urbanisme délivrés avant l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme conservent leur validité, et les permis de construire sont délivrés sur la base des avis exigés par ces certificats, conformément à la loi en vigueur à la date de délivrance des certificats [article 582, paragraphe 4].

L’article 582 ne prévoit pas expressément que la procédure d’autorisation engagée sous l’empire de la Loi n° 50/1991 reste, dans son ensemble, soumise à cette loi, mais cette solution découle du principe tempus regit actum et est confirmée par les Clarifications du ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration (MDLPA) relatives à l’application du Code de l’urbanisme. Selon le MDLPA, toutes les demandes enregistrées jusqu’au 24 août 2026 inclus sont traitées sur la base de la législation en vigueur à la date de leur enregistrement, à savoir la Loi n° 50/1991, la Loi n° 350/2001 et leurs normes d’application, quels que soient l’objet de la demande et le stade de la procédure.

Par conséquent, pour les procédures d’autorisation engagées avant le 25 août 2026, sur la base d’un certificat d’urbanisme délivré conformément à la Loi n° 50/1991 et d’un document d’urbanisme approuvé conformément à la Loi n° 350/2001, la Décision n° 91/2026 demeure directement applicable. C’est également la situation du litige à l’origine de la saisine de l’ÎCCJ.

8. Ce que prévoit le Code de l’urbanisme pour les nouveaux projets

Sous le nouveau régime également, la procédure d’autorisation commence par la demande de certificat d’urbanisme (article 249 du Code de l’urbanisme).

Sous l’ancien régime (Loi n° 50/1991), le certificat d’urbanisme était défini comme un acte d’information et, en règle générale, ne pouvait pas être attaqué séparément du permis de construire. Sous le Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme devient un acte administratif individuel, à l’exception de celui délivré exclusivement à des fins d’information. Pour les nouveaux projets, cette caractéristique représente un risque supplémentaire pour les investisseurs, puisque les tiers peuvent l’attaquer directement. En tant qu’acte individuel ayant déjà produit ses effets juridiques (intrat în circuitul civil), le certificat ne peut plus être révoqué par l’autorité de délivrance, mais seulement annulé par le juge, et les tiers ne peuvent le contester que dans les délais prévus à l’article 11 de la Loi n° 554/2004.

Pour les procédures d’autorisation engagées après le 25 août 2026, le Code de l’urbanisme conserve la logique de l’ancien article 56, paragraphe 5, de la Loi n° 350/2001 :

  • les dispositions du PUZ s’appliquent jusqu’à leur actualisation ou modification par un document d’urbanisme de rang égal ou supérieur, et la validité du PUZ s’étend de plein droit jusqu’à l’achèvement de la mise en œuvre des projets pour lesquels la procédure d’autorisation a été engagée pendant la période de validité [article 76, paragraphe 10] ;
  • la délibération d’approbation peut fixer une durée de validité du PUZ ; son expiration n’affecte pas les investissements pour lesquels la procédure d’autorisation a été engagée, dans les conditions prévues par la loi, jusqu’à la date d’expiration [article 76, paragraphes 11 et 12] ;
  • en règle générale, les documents d’urbanisme n’ont pas de durée de validité limitée, mais restent valables jusqu’à l’approbation d’un nouveau document modificatif de rang égal ou supérieur ; les autorités locales vérifient tous les 5 ans leur actualité (article 109) ;
  • en cas d’annulation d’un PUZ par la juridiction administrative, les dispositions du PUG en vigueur ou du PUZ pour la zone bâtie protégée deviennent directement applicables [article 361, paragraphe 7].

Le Code de l’urbanisme ne régit pas expressément les effets de la révocation de la délibération d’approbation du PUZ sur les procédures d’autorisation en cours. La formulation de l’article 76, paragraphe 10, est toutefois proche de celle de l’ancien article 56, paragraphe 5, et les arguments de l’ÎCCJ relatifs au sens de la notion de « validité », au caractère unitaire de la procédure d’autorisation et à la protection du bénéficiaire de bonne foi restent, en principe, valables sous le Code de l’urbanisme. Plus incertaine est la situation de l’annulation juridictionnelle, pour laquelle l’article 361, paragraphe 7, du Code de l’urbanisme prévoit l’application directe du PUG en vigueur. Les autorités pourraient invoquer ce texte pour refuser l’extension de la validité du PUZ annulé, bien qu’il ne distingue pas entre les nouvelles procédures et celles en cours.

Sous le Code de l’urbanisme, le PUD peut être un acte réglementaire ou un acte individuel, selon ses caractéristiques [article 110, paragraphe 1]. Un acte administratif individuel ayant déjà produit ses effets juridiques ne peut plus être révoqué, mais seulement annulé par le juge, à la demande de son auteur, dans un délai d’un an [article 1, paragraphe 6, de la Loi n° 554/2004].

9. Trois exemples pratiques

  • Le certificat d’urbanisme a été demandé en mars 2025 et le conseil local révoque le PUZ en mai 2026 : la procédure reste soumise à l’ancienne loi (article 582 du Code de l’urbanisme) et la Décision n° 91/2026 s’applique directement ; la révocation ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de délivrance du permis de construire.
  • Le PUZ est définitivement annulé par la juridiction en 2026 et le permis de construire délivré en 2024 sur son fondement est contesté par un voisin : l’annulation ne produit d’effets que pour l’avenir, et le juge apprécie la légalité du permis au regard de la loi et du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance (Décision CCR n° 208/2025).
  • Le certificat d’urbanisme a été demandé en octobre 2026, sous l’empire du Code de l’urbanisme, et le PUZ est révoqué avant la délivrance du permis : l’article 76, paragraphe 10, du Code de l’urbanisme s’applique ; en l’absence de règle expresse relative à la révocation, le bénéficiaire peut invoquer le raisonnement de la Décision n° 91/2026.

10. Ce que peuvent faire les investisseurs

  • Constituez votre dossier de preuves dès le départ. Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez déposé la demande de délivrance du certificat d’urbanisme et vérifiez quel document d’urbanisme était en vigueur à cette date.
  • Suivez les séances du conseil local et les litiges relatifs au PUZ sur la base duquel le certificat a été délivré, y compris les recours en annulation formés par des tiers ou par le préfet. Les actes réglementaires peuvent être attaqués à tout moment [article 11, paragraphe 4, de la Loi n° 554/2004], de sorte que l’ancienneté du PUZ n’exclut pas le risque. Le bénéficiaire peut former une intervention accessoire au soutien de l’autorité, afin de défendre la légalité du PUZ.
  • Vérifiez la durée de validité du certificat d’urbanisme et des avis : l’extension de la validité du PUZ ne proroge pas automatiquement ces délais. Si le certificat expire, l’autorité peut soutenir qu’une nouvelle demande déclenche une nouvelle procédure, régie par le document d’urbanisme en vigueur à cette date. Déposez la demande de permis de construire le plus rapidement possible et sollicitez à temps les prorogations, si elles sont nécessaires.
  • Si vous recevez un refus de délivrance du permis fondé sur la révocation du PUZ, invoquez la Décision n° 91/2026 dans le recours administratif préalable puis dans le recours devant la juridiction administrative. L’argumentation doit être construite avec soin, car l’autorité invoquera les dispositions de l’article 361, paragraphe 7, du Code de l’urbanisme.
  • Si le permis déjà délivré est contesté après l’annulation du PUZ, invoquez la Décision CCR n° 208/2025, qui a jugé que l’annulation de l’acte réglementaire n’affecte pas automatiquement les actes individuels valablement pris sur son fondement, et, le cas échéant, demandez le maintien de la construction sur la base d’une expertise technique (article 364 du Code de l’urbanisme).
  • Si le PUZ est révoqué, examinez l’opportunité d’attaquer la délibération de révocation. Il s’agit d’un acte administratif distinct, susceptible d’être contesté devant la juridiction administrative.
  • Transposez le risque dans le contrat. Dans les opérations d’acquisition de projets, quelques protections contractuelles sont recommandées : déclarations et garanties relatives à la légalité du PUZ et à l’absence de litiges ou de recours administratifs préalables ; délivrance du permis de construire érigée en condition suspensive ; mécanismes d’ajustement du prix pour l’hypothèse d’une révocation ou d’une annulation du PUZ avant l’obtention du permis de construire.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la révocation et l’annulation d’un PUZ ?

La révocation est décidée par le conseil local qui a lui-même approuvé le PUZ, par une délibération ultérieure. L’annulation est prononcée par la juridiction administrative, à la demande d’une personne lésée ou du préfet, et ne produit d’effets que pour l’avenir. La Décision ÎCCJ n° 91/2026 concerne la révocation.

Que prévoit la Décision ÎCCJ n° 91/2026 ?

La décision établit que la validité du document d’urbanisme en vigueur au commencement de la procédure d’autorisation s’étend de plein droit également lorsque, avant la délivrance du permis de construire, l’autorité locale révoque l’acte d’approbation du document pour illégalité. La décision s’impose aux juridictions à compter de sa publication au Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, n° 923 du 3 novembre 2026.

Puis-je obtenir le permis de construire si le PUZ a été révoqué ?

Oui, si la procédure d’autorisation a été engagée alors que le PUZ était en vigueur et si les autres conditions légales sont remplies. La révocation ultérieure ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus. Si l’autorité refuse néanmoins, le bénéficiaire peut former un recours administratif préalable puis un recours devant la juridiction administrative, en invoquant la Décision n° 91/2026.

Qu’advient-il du permis de construire si le PUZ est annulé par le juge ?

Le permis n’est pas annulé automatiquement. Depuis la Décision CCR n° 208/2025, la légalité du permis s’apprécie au cas par cas, au regard de la loi en vigueur à la date de sa délivrance. Pour la zone concernée, les dispositions du PUG deviennent applicables. Si le permis est néanmoins annulé, le juge peut ordonner le maintien de la construction sur la base d’une expertise technique.

La décision s’applique-t-elle après l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’urbanisme ?

La décision s’applique directement aux procédures engagées avant le 25 août 2026, qui restent soumises à l’ancienne loi. Pour les procédures engagées ultérieurement, le Code de l’urbanisme contient une règle similaire relative à l’extension de plein droit de la validité du PUZ (article 76, paragraphe 10). Par conséquent, le raisonnement de la décision est, en principe, applicable également sous le nouveau régime, bien que le Code de l’urbanisme ne régisse pas expressément les effets de la révocation.

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Ce contenu a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque projet et de la législation en vigueur à la date de l’analyse.