21 septembre 2026

Indemnités ROBOR : quelles sont les perspectives après la décision du Conseil de la concurrence ?

Le Conseil de la concurrence a annoncé avoir sanctionné 10 établissements de crédit, leur infligeant des amendes d’un montant total de 3,73 milliards de lei, pour des pratiques anticoncurrentielles liées à la fixation de l’indice ROBOR. Cette décision remet sur le tapis une question ayant un impact direct sur des milliers d'emprunteurs : peut-on obtenir des indemnités liées au ROBOR de la part des banques ?
9 septembre 2026

La protection de la réputation à l'ère de l'IA : comment Adesman & Associés a obtenu la suspension mondiale d'une vidéo sur YouTube

Adesman & Associés obtient la suspension mondiale d’une vidéo YouTube générée par l’intelligence artificielle dans le cadre d’un litige relatif à la protection de la réputation commerciale d’Adesman & Associés […]
5 février 2025

La taxe sur les poteaux réintroduite par le décret-loi d'urgence n° 156/2024

La réintroduction de la taxe sur le pétrole en 2025 Le gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence no 156/2024 du gouvernement relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie le Code fiscal. Parmi […]
26 novembre 2024

Décision de la Cour constitutionnelle concernant les permis de construire : Le préfet perd l'exclusivité des recours

Résumé : La décision de la Cour constitutionnelle concernant les autorisations de construction élimine l’exclusivité conférée au préfet dans le cadre de la contestation des autorisations de construction/démolition, et la suspension facultative de ces autorisations est révisée. […]