La période de mise en œuvre du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) a pris fin le 31 août 2026. Les dernières demandes de paiement pouvaient être transmises à la Commission européenne jusqu'au 30 septembre 2026, et les paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2026. Dans le même temps, de nombreux investissements financés par le PNRR sont encore en cours d'exécution, ce qui soulève des questions quant à la poursuite des travaux et à la source de financement des coûts restants. Selon le bilan du Gouvernement, cité dans la presse au début du mois de septembre 2026, plus de 2 000 chantiers ne sont toujours pas achevés.
Pour les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs, y compris les entreprises de Turquie, d'Italie, d'Espagne ou de Chine qui exécutent des travaux publics en Roumanie, la question pratique est de savoir qui paie les travaux exécutés après cette date et ce qu'il advient des marchés publics concernés en cours d'exécution. La loi n° 183/2026 relative à la clôture opérationnelle et financière du Plan national pour la reprise et la résilience (« loi n° 183/2026 ») régit principalement la relation entre l'État et les bénéficiaires du financement et fixe des règles relatives à la clôture du programme, à la classification des investissements et à la poursuite de certains engagements juridiques. Parallèlement, la loi n° 141/2026 relative à l'application de certaines mesures visant à accélérer la mise en œuvre des investissements publics dans le domaine de la construction (« loi n° 141/2026 ») instaure des mécanismes spéciaux pour la réception de certains travaux de construction. En revanche, les rapports entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur restent régis par le marché public, par les dispositions de la loi n° 98/2016 relative aux marchés publics (« loi n° 98/2016 ») et, à titre complémentaire, par les règles de droit commun applicables. La cessation ou la modification du financement européen n'équivaut pas, à elle seule, à la cessation du marché de travaux ni à l'extinction des obligations de paiement du pouvoir adjudicateur.
1. Le calendrier de clôture du PNRR et ce qui change pour les projets en cours
La loi n° 183/2026 relative à la clôture du PNRR a été promulguée le 28 août 2026. Elle prévoit que les bénéficiaires sont tenus d'achever les activités des projets pendant la période de mise en œuvre et au plus tard le 31 août 2026, et que les dépenses afférentes aux activités réalisées après cette date limite ne peuvent plus être autorisées au paiement sur les fonds du PNRR.
Cette limitation concerne toutefois l'éligibilité des dépenses dans le cadre du mécanisme de financement, et non l'existence des obligations assumées par les bénéficiaires envers les exécutants des travaux.
La distinction est essentielle. Des travaux peuvent ne plus être éligibles au remboursement au titre du PNRR sans que cela supprime automatiquement l'obligation du pouvoir adjudicateur de payer les prestations dues conformément au marché public.
2. Ce que prévoit la loi n° 183/2026 pour les investissements non achevés
La loi n° 183/2026 classe les investissements selon leur état d'avancement au 31 août 2026. Pour ceux qui sont encore en cours de mise en œuvre, les principales règles sont les suivantes :
- les bénéficiaires sont tenus d'achever les investissements au plus tard le 31 décembre 2026, sur leurs fonds propres et/ou sur d'autres sources légalement constituées ;
- les bénéficiaires rendent compte chaque mois aux coordinateurs de réformes et/ou d'investissements de l'avancement physique et financier, le rapport final devant être déposé au plus tard le 15 janvier 2027 ;
- l'absence d'achèvement au 31 décembre 2026 entraîne la récupération des sommes auprès des bénéficiaires, proportionnellement au degré de non-réalisation des indicateurs assumés ;
- pour les réformes et/ou investissements retirés du PNRR, la loi régit la poursuite de certains engagements juridiques existants et leur paiement sur les budgets des bénéficiaires ou sur d'autres sources légalement constituées, dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, la loi n° 141/2026 instaure un mécanisme facultatif qui permet, dans les conditions expressément prévues par la loi, de prononcer la réception à l'achèvement des travaux, même si certains travaux accessoires ne sont pas achevés (la réception étant suspendue pour ceux-ci). L'application du mécanisme est subordonnée au respect des exigences prévues par la loi concernant la nature des travaux non achevés, la fonctionnalité et la sécurité de la construction, ainsi que des plafonds de valeur applicables aux travaux accessoires. Ces travaux doivent être achevés dans le délai fixé par la loi, qui ne peut excéder 120 jours à compter de la signature du procès-verbal de réception, sauf exceptions expressément prévues.
3. L'O.U.G. n° 41/2025 : suspension et résiliation unilatérale des contrats de financement
L'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 41/2025 instituant certaines mesures dans le domaine de la gestion des investissements financés par le PNRR et par des fonds publics nationaux (« O.U.G. n° 41/2025 ») est entrée en vigueur le 19 août 2025. Ce texte a notamment permis la résiliation unilatérale des contrats de financement pour lesquels aucune procédure de passation n'avait été engagée et, respectivement, la suspension de ceux pour lesquels aucun ordre de commencement des travaux n'avait été émis. La poursuite du financement des investissements dont l'avancement physique était inférieur à 30 % a été subordonnée à l'approbation du Gouvernement par voie de mémorandum.
Pour les entrepreneurs, l'élément essentiel est que les mesures relatives aux contrats de financement n'entraînent pas automatiquement la suspension ou la cessation des marchés publics. Un marché de travaux peut continuer à produire des effets juridiques même si le financement initial est suspendu, réduit ou supprimé.
4. Le changement de source de financement et le marché public
La sortie de l'investissement du PNRR ne modifie pas, à elle seule, le prix, les délais ou les obligations de paiement prévus par le marché public. Le pouvoir adjudicateur reste le débiteur du paiement des travaux exécutés et réceptionnés conformément au marché, et la loi n° 183/2026 prévoit expressément que les engagements juridiques existants sont exécutés conformément aux clauses contractuelles, le paiement étant assuré sur d'autres sources légalement constituées.
La modification du marché (article 221 de la loi n° 98/2016)
La prolongation des délais, la réduction de l'objet ou le rééchelonnement des paiements doivent relever de l'un des cas autorisés par l'article 221, paragraphe (1), de la loi n° 98/2016 : clauses de réexamen claires, précises et sans équivoque [point a)], travaux supplémentaires n'excédant pas 50 % de la valeur initiale [point b)], circonstances qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir [point c)], modifications non substantielles [point e)] ou modifications de faible montant, inférieures à 15 % du prix initial pour les travaux [point f)]. Selon l'article 222, paragraphe (1), toute autre modification substantielle impose l'organisation d'une nouvelle procédure de passation.
La cessation du marché à l'initiative du pouvoir adjudicateur
La loi n° 98/2016 permet la résiliation unilatérale par le pouvoir adjudicateur dans des cas limités. L'article 222, paragraphe (2), l'autorise lorsque le marché a été modifié en violation des règles relatives à la modification. L'article 223, paragraphe (1), l'autorise si, lors de l'attribution, le titulaire se trouvait dans une situation d'exclusion visée aux articles 164 à 167 ou si la Cour de justice de l'Union européenne a constaté un manquement grave au droit de l'Union. Dans les deux cas, le droit de résiliation unilatérale doit être prévu dans les documents de la consultation.
La perte du financement PNRR ne figure pas parmi ces cas. Par conséquent, la simple invocation de l'absence de fonds ne suffit pas, à elle seule, à justifier la cessation du marché sur le fondement de ces dispositions. La légalité d'une telle mesure doit être appréciée au regard des clauses contractuelles, des éventuels autres fondements juridiques applicables et du droit commun. Il convient également de tenir compte des conséquences de la cessation sur les travaux déjà exécutés, sur les sommes exigibles et sur les éventuelles indemnités dues au titulaire.
Vous avez reçu une notification de suspension ou de cessation, ou vous avez des factures impayées dans un marché initialement financé par le PNRR ? Nous analysons le marché et les documents d'exécution et vous indiquons les démarches envisageables.
5. Le paiement des travaux exécutés et les intérêts de retard
En matière de marchés publics, les délais de paiement sont régis par la loi n° 72/2013 relative aux mesures de lutte contre le retard dans l'exécution des obligations de paiement résultant de contrats conclus entre professionnels et entre ceux-ci et des pouvoirs adjudicateurs (« loi n° 72/2013 »).
La loi n° 72/2013 fixe les règles applicables aux marchés publics :
- le pouvoir adjudicateur paie dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente ;
- un délai maximal de 60 jours ne peut être convenu que s'il est expressément prévu dans le contrat et dans les documents de la consultation et s'il est objectivement justifié ;
- la procédure de réception ou de vérification ne peut, en principe, excéder 30 jours à compter de la réception des biens ou de la prestation des services ;
- en cas de retard, sont dus les intérêts moratoires légaux, égaux au taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie majoré de 8 points de pourcentage, ainsi que des dommages-intérêts d'un montant minimal de 40 euros ;
- les clauses excluant les intérêts moratoires sont réputées abusives.
La clôture de la période d'éligibilité du PNRR ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de paiement de prestations dues en vertu d'un marché public. Le droit de l'entrepreneur au paiement dépend de l'exécution des obligations contractuelles et des conditions fixées pour la certification, la réception et le règlement des travaux. Il convient de vérifier en particulier les situations de travaux, les certificats de paiement, les procès-verbaux de réception, les pièces justificatives et les procédures contractuelles de facturation.
6. La révision du prix
L'article 222² de la loi n° 98/2016 régit la possibilité de réviser le prix du marché lorsque, en cours d'exécution, les indices de prix des éléments ayant servi de base à l'établissement de l'offre évoluent et que cette évolution se répercute sur les coûts du marché. Le mécanisme de révision, les indices utilisés et la source des données doivent être prévus dans les documents de la consultation et dans le marché.
Pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à 6 mois, le pouvoir adjudicateur est tenu d'inclure des clauses d'ajustement ou de réexamen du prix. La prolongation de la durée d'exécution n'ouvre pas, à elle seule, un droit automatique à la révision du prix ; il est nécessaire de vérifier les clauses contractuelles et les conditions légales applicables.
Dans les marchés qui utilisent des conditions de type FIDIC ou d'autres modèles contractuels complexes, la notification en temps utile des événements générant des coûts supplémentaires peut être déterminante pour la préservation des droits de l'entrepreneur.
7. La garantie de bonne exécution
Les retards dans l'exécution des travaux peuvent conduire le pouvoir adjudicateur à formuler des prétentions sur la garantie de bonne exécution. Une telle mesure doit toutefois être appréciée au regard des obligations effectivement inexécutées, des conditions contractuelles, des règles applicables et de la nature de l'instrument de garantie.
Il convient notamment de vérifier si le retard est imputable à l'entrepreneur ou s'il a été causé, en tout ou en partie, par la suspension des travaux, le non-paiement des sommes dues, l'absence d'accès au site ou d'autres circonstances relevant de la sphère de responsabilité du pouvoir adjudicateur. Il convient également d'examiner les conditions de la notification préalable de la prétention ainsi que les documents nécessaires à l'appel de la garantie.
La loi n° 141/2026 contient également des dispositions spéciales relatives à la libération progressive de la garantie de bonne exécution, pertinentes pour les investissements qui relèvent de son champ d'application.
Pour les entrepreneurs, il est important de surveiller les durées de validité des garanties et de formuler par écrit, en temps utile, des objections à l'encontre des éventuelles prétentions injustifiées.
8. Sous-traitants et fournisseurs
L'article 218 de la loi n° 98/2016 permet le paiement direct des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur pour la part du marché qu'ils ont exécutée, à la demande du sous-traitant et conformément au calendrier contractuel convenu, si la nature du marché permet cette modalité et si le sous-traitant l'a choisie.
Ce choix doit être exprimé au moment de la conclusion du marché public ou, le cas échéant, lors de l'introduction du sous-traitant dans le marché. Le paiement intervient après la confirmation de la prestation au moyen des documents convenus par les parties. Si l'entrepreneur bloque sans justification la confirmation, la loi permet la confirmation de la prestation par le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant.
9. La suspension des travaux pour défaut de paiement et les litiges
La loi n° 98/2016 ne régit pas la suspension de l'exécution des travaux par le titulaire, et la suspension unilatérale des travaux ne doit pas être décidée uniquement sur la base de l'existence de factures impayées. Le marché peut prévoir des procédures spéciales concernant la notification du défaut de paiement, les délais de remédiation, la suspension de l'exécution et les éventuelles conséquences d'une suspension injustifiée.
À titre complémentaire, le Code civil régit l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus, article 1556), mais son invocation dans un marché public doit être appréciée avec prudence, sur la base des clauses contractuelles.
Conformément à l'article 53, paragraphe (1), de la loi n° 101/2016, les litiges relatifs à l'exécution, à l'annulation, à la nullité, à la résolution, à la résiliation ou à la résiliation unilatérale des marchés publics sont tranchés en première instance, en urgence et en priorité, par la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal départemental (tribunal) dans le ressort duquel se trouve le siège du pouvoir adjudicateur ou le siège social ou le domicile du demandeur. Les affaires sont jugées par des formations spécialisées en marchés publics, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dans le cas des marchés comportant des clauses compromissoires, la validité et l'applicabilité de la convention d'arbitrage doivent être vérifiées séparément.
Le choix de la voie de droit doit tenir compte à la fois de l'objectif immédiat — recouvrement des sommes impayées, contestation de la suspension ou opposition à une cessation injustifiée — et de la possibilité de poursuivre le projet.
10. Ce que les entrepreneurs engagés dans des projets PNRR devraient faire dès maintenant
- Documentez les travaux exécutés jusqu'au 31 août 2026 et après cette date : situations de travaux, procès-verbaux de réception, journal de chantier, correspondance avec le responsable de la surveillance des travaux pour le maître d'ouvrage (diriginte de șantier).
- Émettez les factures dans les délais et suivez la date de leur réception par le pouvoir adjudicateur, à partir de laquelle court le délai de paiement.
- Mettez en demeure par écrit le pouvoir adjudicateur pour les factures impayées et, le cas échéant, calculez les intérêts moratoires dus.
- Adressez également les notifications nécessaires concernant les retards, les coûts supplémentaires, la prolongation des délais et les éventuels manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations.
- Vérifiez toute notification de suspension ou de cessation : fondement juridique, clause contractuelle invoquée et délais de réponse.
- Vérifiez les durées de validité des lettres de garantie et répondez par écrit à toute prétention sur la garantie de bonne exécution.
- En cas de non-paiement, de suspension ou de cessation du marché, examinez en temps utile les options de négociation, de réclamation contractuelle et de contentieux.
Questions fréquentes
Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser le paiement au motif que l'investissement n'est plus financé par le PNRR ?
Non. La loi n° 183/2026 prévoit que les engagements juridiques existants sont exécutés conformément aux clauses contractuelles, les paiements étant effectués sur le budget propre du bénéficiaire ou sur d'autres sources. La perte du financement européen ne constitue pas, à elle seule, un motif légal de refus de paiement des travaux exécutés.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2026 ?
Le bénéficiaire s'expose à la récupération des sommes perçues au titre du PNRR, proportionnellement aux indicateurs non réalisés. La sanction concerne la relation avec le bailleur de fonds ; les obligations entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur restent celles prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut-il résilier unilatéralement le marché de travaux faute de fonds ?
Non. Les cas de résiliation unilatérale prévus à l'article 222, paragraphe (2), et à l'article 223 de la loi n° 98/2016 n'incluent pas l'absence de financement. De même, toute cause de cessation s'apprécie sur la base du marché et du droit commun.
Quels intérêts puis-je réclamer pour les factures impayées ?
Si les conditions légales sont remplies, il est possible de réclamer les intérêts moratoires légaux prévus par la loi n° 72/2013, à savoir le taux de référence majoré de 8 points de pourcentage, ainsi que des dommages-intérêts d'un montant minimal de 40 euros.
Puis-je suspendre les travaux si le pouvoir adjudicateur ne paie pas ?
La possibilité de suspendre dépend des clauses contractuelles et des conditions légales applicables. Une suspension injustifiée peut avoir des conséquences pour l'entrepreneur ; c'est pourquoi il est nécessaire de vérifier au préalable les procédures et notifications contractuelles.
La réception peut-elle être prononcée si des travaux accessoires restent inachevés ?
La loi n° 141/2026 permet, sous certaines conditions, le recours à un mécanisme spécial de réception, la réception étant suspendue pour les travaux accessoires non achevés. Son application dépend du respect des exigences légales, y compris des plafonds de valeur et des délais d'achèvement.
Quelle juridiction connaît des litiges relatifs à l'exécution du marché ?
En première instance, la compétence appartient à la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal départemental (tribunal) dans le ressort duquel se trouve le siège du pouvoir adjudicateur ou le siège social ou le domicile du demandeur, dans les conditions prévues par la loi.
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