Le recours en matière de marchés publics : délais, caution, CNSC ou juge

Les soumissionnaires qui ont perdu un appel d'offres public en Roumanie ou qui estiment que les documents de la consultation les désavantagent disposent d'une voie de recours rapide, régie par la loi n° 101/2016 relative aux mesures correctives et aux voies de recours en matière d'attribution des marchés publics, des marchés sectoriels et des contrats de concession de travaux et de concession de services, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de règlement des contestations (« loi n° 101/2016 »). Les délais sont courts et se calculent en jours calendaires, sans tenir compte du jour au cours duquel a été communiqué l'acte que l'on souhaite attaquer. De même, si le dernier jour d'un délai est un jour non ouvrable, le délai expire le jour ouvrable suivant.

Le régime a été modifié à plusieurs reprises depuis 2016, et l'auteur du recours verse une caution (cauțiune) dont le plafond a été relevé en 2021, dans certains cas. Nous présentons les règles applicables au 2 novembre 2026, y compris pour les soumissionnaires étrangers.

1. Qui peut former un recours

Aux termes de l'art. 2, alinéa (1), de la loi n° 101/2016, toute personne qui s'estime lésée dans un droit ou un intérêt légitime par un acte du pouvoir adjudicateur peut demander l'annulation de l'acte, la condamnation du pouvoir adjudicateur à émettre un acte ou à adopter des mesures correctives, ou la reconnaissance du droit invoqué.

L'art. 3, alinéa (1), lettre f), de la loi n° 101/2016 définit la personne lésée comme l'opérateur économique qui remplit cumulativement deux conditions : (i) il a un intérêt lié à la procédure d'attribution et (ii) il a subi, subit ou risque de subir un préjudice. Peut être contesté tout acte ou toute opération produisant des effets juridiques, y compris le refus d'émettre un acte (par exemple : les documents de la consultation, les réponses aux demandes de clarification, le rapport de la procédure ou la décision d'annulation) ou d'effectuer une opération.

Les soumissionnaires étrangers disposent des mêmes droits. En pratique, l'auteur du recours dont le siège est situé à l'étranger doit élire domicile en Roumanie pour la communication des actes de procédure.

2. Le délai de recours : 10 ou 7 jours

Aux termes de l'art. 8, alinéa (1), de la loi n° 101/2016, le délai est de :

• 10 jours, si la valeur estimée du contrat est égale ou supérieure aux seuils à partir desquels la procédure est publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
• 7 jours, si la valeur estimée est inférieure à ces seuils.

Le délai court à compter du jour suivant la prise de connaissance de l'acte considéré comme illégal. Pour les documents de la consultation, la date de prise de connaissance est celle de leur publication dans le SEAP (système électronique roumain des marchés publics) [art. 8, alinéa (2), de la loi n° 101/2016]. Si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le recours et les pièces qui l'accompagnent doivent être communiqués, dans le délai légal, tant au CNSC qu'au pouvoir adjudicateur (art. 16 de la loi n° 101/2016).

Seuils applicables à compter du 1er janvier 2026

Les seuils, exprimés en lei (RON) hors TVA, déterminent tant le délai de 10 ou 7 jours que le plafond de la caution. Pour les procédures lancées à compter du 1er janvier 2026, les seuils sont les suivants :

• travaux : 26 960 556 lei (loi n° 98/2016 relative aux marchés publics et loi n° 99/2016 relative aux marchés sectoriels) ;
• fournitures et services, pouvoirs adjudicateurs centraux : 698 460 lei ;
• fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs (y compris régionaux et locaux) : 1 077 624 lei ;
• fournitures et services dans les marchés sectoriels : 2 155 248 lei.

3. Le CNSC ou la juridiction

L'art. 4, alinéa (1), de la loi n° 101/2016 permet à la personne lésée de choisir entre (i) la voie administrative-juridictionnelle, devant le CNSC, et (ii) la voie judiciaire, devant la juridiction. Si la même personne conteste le même acte devant les deux organes, elle est présumée avoir renoncé à la voie administrative-juridictionnelle [art. 4, alinéa (6), de la loi n° 101/2016].

La procédure devant le CNSC n'est soumise à aucun droit [art. 11, alinéa (3), de la loi n° 101/2016]. Par la voie judiciaire, le recours est jugé par le tribunal (tribunal), dans un délai de 45 jours, les délais de recours s'appliquant mutatis mutandis, et le droit de timbre s'élève à 2 % de la valeur estimée du contrat (art. 52² de la loi n° 101/2016). Vous trouverez davantage d'informations sur la stratégie contentieuse sur notre page contentieux et arbitrage.

4. La caution : montant, forme et restitution

Qu'est devenue la garantie de bonne conduite

La garantie de bonne conduite (garanția de bună conduită) existait sous l'empire de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n° 34/2006 et était constituée auprès du pouvoir adjudicateur. La loi n° 101/2016 a abandonné ce mécanisme, et l'O.U.G. n° 45/2018 a introduit l'art. 61¹, qui impose une caution pour le règlement du recours. Par sa décision n° 865/2019, la Cour constitutionnelle a constaté que l'art. 61¹ est conforme à la Constitution.

Le montant

La caution s'élève à 2 % de la valeur estimée du contrat, sans pouvoir dépasser :

• 35 000 lei, en dessous des seuils, lorsque le recours est introduit avant la date limite de remise des offres ;
• 88 000 lei, en dessous des seuils, après cette date ;
• 220 000 lei, à hauteur des seuils ou au-delà, avant la date limite de remise des offres ;
• 2 000 000 lei, à hauteur des seuils ou au-delà, après cette date.

La caution est constituée dans un délai maximal de 5 jours à compter de la saisine du CNSC, sous peine de rejet du recours. Les pouvoirs adjudicateurs sont dispensés du paiement de la caution. S'agissant des modalités de constitution de la caution, la règle est le dépôt d'une somme d'argent, soit en espèces, soit par virement bancaire (le plus courant en pratique). Selon la décision n° 376/2023 de la Cour constitutionnelle, d'autres instruments financiers ne peuvent être utilisés que dans les limites de la loi et avec l'accord du pouvoir adjudicateur.

Restitution et retenue

La caution est restituée sur demande, après que la solution est devenue définitive, mais au plus tôt 30 jours après ce moment. La caution reste indisponible si le pouvoir adjudicateur demande en justice des dommages-intérêts pendant cet intervalle. Depuis 2022, l'O.U.G. n° 26/2022 portant modification et complément de certains actes normatifs dans le domaine des investissements publics a instauré l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur qui obtient définitivement gain de cause dans le cadre du recours, d'entreprendre des démarches en vue de la retenue de la caution, exclusivement dans la limite du préjudice causé par le retard de la procédure d'attribution (le cas échéant). Ainsi, le simple rejet du recours n'entraîne pas automatiquement la retenue de la caution, la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice, ainsi que du lien de causalité, étant nécessaire.

Vous avez reçu le résultat de la procédure et le délai de recours a commencé à courir ? Nous analysons le rapport de la procédure et vous indiquons rapidement si et comment il convient de former un recours.

Prendre rendez-vous

5. La procédure devant le CNSC et l'effet sur le contrat

Le CNSC statue sur le fond du recours dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier du marché public ; dans des cas dûment justifiés, ce délai peut être prolongé de 10 jours [art. 24, alinéa (2), de la loi n° 101/2016]. Le pouvoir adjudicateur peut adopter des mesures correctives dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception du recours [art. 9, alinéa (1), de la loi n° 101/2016].

L'introduction du recours ne suspend pas automatiquement la procédure d'attribution. Le CNSC peut ordonner, sur demande, la suspension de la procédure ou d'un acte du pouvoir adjudicateur, dans des cas dûment justifiés et pour prévenir un dommage imminent, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la demande de suspension [art. 22 de la loi n° 101/2016]. Le contrat de marché public ne peut être conclu qu'après le prononcé et la communication de la décision du CNSC maintenant le résultat de la procédure d'attribution et après l'expiration du délai de suspension (standstill) légal prévu à l'art. 59, alinéa (1), de la loi n° 101/2016, à savoir : (i) 11 jours pour les contrats dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ou (ii) 8 jours pour ceux dont la valeur est inférieure à ces seuils, calculés à compter du jour suivant la transmission de la décision d'attribution aux soumissionnaires intéressés. Le contrat peut être conclu même si la décision du CNSC a fait l'objet d'une plainte et que l'affaire n'a pas été tranchée définitivement ; toutefois, le non-respect des conditions prévues à l'art. 9, alinéa (4), de la loi n° 101/2016 entraîne la nullité absolue du contrat, conformément à l'art. 9, alinéa (5), de la même loi.

6. La plainte contre la décision du CNSC

La décision du CNSC peut faire l'objet d'une plainte, pour des motifs d'illégalité ou de mal-fondé, dans un délai de 10 jours à compter de sa communication aux parties [art. 29 de la loi n° 101/2016]. Est compétente la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du pouvoir adjudicateur, par l'intermédiaire de formations spécialisées en marchés publics [art. 32, alinéa (1), de la loi n° 101/2016]. La juridiction statue dans un délai maximal de 45 jours, et l'arrêt de la cour est définitif.

La plainte est communiquée aux autres parties dans le même délai [art. 31, alinéa (1), de la loi n° 101/2016] et est exonérée du droit de timbre judiciaire [art. 36¹ de la loi n° 101/2016]. Aucune preuve nouvelle par rapport à celles proposées dans le recours ne peut être proposée dans la plainte.

7. Dommages-intérêts et litiges relatifs à l'exécution du contrat

Les demandes de dommages-intérêts pour les préjudices causés dans le cadre de la procédure d'attribution sont jugées en première instance par la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal, en urgence, dans un délai de 45 jours [art. 53, alinéa (1), de la loi n° 101/2016]. Les dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'après l'annulation de l'acte illégal. Le délai pour introduire l'action est d'un an à compter de la naissance du droit d'action. Les demandes sont soumises à un droit de 2 % de la valeur de la demande, sans pouvoir dépasser 100 000 000 lei [art. 56, alinéa (1), de la loi n° 101/2016].

Les litiges relatifs à l'exécution du contrat relèvent de la compétence de la même section du tribunal [art. 53, alinéa (1¹), de la loi n° 101/2016]. Les actions relatives à l'exécution, à l'annulation ou à la nullité du contrat sont introduites dans un délai de 3 ans, et celles relatives à la résolution, à la résiliation, à la dénonciation unilatérale ou à la cessation anticipée des contrats de marchés publics, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du droit [art. 53, alinéas (8) et (9), de la loi n° 101/2016]. Les jugements sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de leur communication. Les parties peuvent convenir que ces litiges soient tranchés par voie d'arbitrage (art. 57 de la loi n° 101/2016).

8. Liste de contrôle pour les 48 premières heures suivant le résultat

• Notez la date et l'heure auxquelles vous avez reçu la communication du résultat et calculez le délai de 10 ou 7 jours, en fonction de la valeur estimée et des seuils de 2026.
• Vérifiez si le document communiqué comporte les motifs concrets du rejet et demandez l'accès au dossier du marché public et au rapport de la procédure.
• Calculez la caution (2 % de la valeur estimée, avec le plafond applicable) et prévoyez les liquidités, qui doivent être virées dans un délai maximal de 5 jours à compter de la saisine du CNSC.
• Choisissez la voie : le CNSC ou la juridiction. Si vous avez besoin que la procédure soit temporisée, envisagez de préparer également la demande de suspension.
• Soumissionnaires étrangers : préparez le mandat et l'élection de domicile en Roumanie.
• Planifiez la transmission du recours, le même jour, au CNSC et au pouvoir adjudicateur, en conservant la preuve de réception.

Questions fréquentes

Le délai de recours est-il de 10 ou de 7 jours en dessous des seuils européens ?

Dans la version en vigueur de l'art. 8, alinéa (1), lettre b), de la loi n° 101/2016, le délai applicable aux procédures dont la valeur est inférieure aux seuils est de 7 jours. Le délai de 10 jours s'applique si la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens.

Puis-je déposer une lettre de garantie bancaire à la place de la caution ?

La règle est la constitution de la caution soit en espèces, soit par virement bancaire. D'autres instruments ne peuvent être utilisés que dans les limites de la loi et avec l'accord du pouvoir adjudicateur.

Est-ce que je perds ma caution si le CNSC rejette le recours ?

Pas automatiquement. Le pouvoir adjudicateur ne peut obtenir la retenue de la caution que dans la limite du préjudice causé par le retard de la procédure, qu'il doit prouver en justice.

Adesman & Asociații assiste des opérateurs économiques roumains et étrangers dans les recours devant le CNSC, dans les plaintes devant les cours d'appel et dans les litiges relatifs à l'exécution des contrats publics. Découvrez notre pratique en marchés publics et partenariats public-privé.

Vous avez un délai de recours en cours ? Parlez-en à notre équipe marchés publics avant son expiration.

Contactez-nous

Le présent contenu a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime applicable doit être analysé en fonction de la procédure concrète et de la législation en vigueur à la date de l'analyse.