Adesman & Asociații obtient une décision historique devant la Cour constitutionnelle concernant la contribution au Fonds de transition énergétique imposée aux producteurs d'électricité

Adesman & Asociații, qui a assuré, devant la Cour constitutionnelle de Roumanie, la représentation juridique de plusieurs producteurs d'électricité, a remporté une victoire significative, obtenant l'admission de l'exception d'inconstitutionnalité concernant les dispositions de l'art. 15 et de l'annexe n° 6 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 27/2022, modifiée par l'O.U.G. n° 119/2022. Ces dispositions imposent l'obligation de contribuer au Fonds de transition énergétique pour certaines catégories d'acteurs du marché de l'énergie.

La Cour constitutionnelle a déclaré, lors de sa séance du 7 novembre 2024, à l'unanimité des voix, que ces dispositions violent le principe constitutionnel de la juste répartition des charges fiscales, consacré par l'art. 56 de la Constitution, ainsi que les dispositions de l'art. 45 de la Constitution relatives à la liberté économique et à la libre initiative. Ainsi, la Cour constitutionnelle a estimé que l'obligation de contribution imposée à certains producteurs d'électricité nuit à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie et décourage les investissements dans les sources d'énergie renouvelable.

Au regard des aspects mis en relief par le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle, nous apprécions que cette décision obligatoire aura sans aucun doute un impact significatif sur l'industrie énergétique, éliminant, dans le contexte de la déclaration d'inconstitutionnalité, l'obligation de payer la contribution au Fonds de transition énergétique pour les entités concernées (dès la publication de la décision, nous examinerons en détail les considérations de la Cour constitutionnelle qui ont conduit au prononcé de cette solution et les implications pour les entités visées). En outre, la décision souligne la nécessité d'un cadre fiscal équitable qui soutienne à la fois la liberté économique et l'initiative d'investir dans les énergies durables, sans décourager leur développement par des charges fiscales discriminatoires.

„Cette décision représente une victoire importante pour l'équité fiscale et pour le droit des opérateurs économiques actifs sur le marché de l'énergie de concourir dans des conditions loyales et de prévisibilité fiscale.”, a-t-il déclaré Diana Adesman, Managing Partner chez Adesman & Asociații. „Nous sommes fiers et, en même temps, reconnaissants d'avoir contribué à la clarification et au rétablissement d'un cadre législatif soutenant à la fois les intérêts de l'industrie et les principes fondamentaux, de rang constitutionnel, de la liberté économique et de l'initiative sur le marché de l'énergie..”.

Sous l'aspect des effets des décisions de la Cour constitutionnelle, d'une part, cette décision produira des effets pour l'avenir, à compter de la date de sa publication au Journal officiel, pour les entités opérant sur le marché de l'énergie. Ainsi, les dispositions de l'article 15 et de l'annexe n° 6 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 27/2022, modifiée par l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 119/2022, constatées comme étant inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques 45 jours après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle, si, au cours de cette période, le législateur ne met pas les dispositions inconstitutionnelles en conformité avec les dispositions de la Constitution. Pendant cette période, les dispositions constatées comme étant inconstitutionnelles sont suspendues de plein droit.

D'un autre côté, en ce qui concerne les producteurs d'électricité qui ont introduit des recours en contentieux administratif pour attaquer la contribution au Fonds de transition énergétique et, le cas échéant, ont également demandé le remboursement des sommes versées à ce titre – démarches contentieuses dans lesquelles l'exception d'inconstitutionnalité a été invoquée –, la situation est différente : cette décision produira des effets dans les affaires actuellement en cours d'examen devant les tribunaux, ceux-ci devant se référer aux aspects retenus par la Cour constitutionnelle.