Obtenir à l'étranger une décision de justice favorable ne garantit pas, à elle seule, le recouvrement d'une créance contre un débiteur qui possède des biens en Roumanie. Pour que la décision y produise ses effets et puisse servir de fondement à l'exécution forcée, certaines conditions doivent être réunies.

La procédure applicable varie selon l'État dans lequel la décision a été rendue et selon les règles européennes ou internationales applicables. Les décisions rendues dans les États membres de l'Union européenne bénéficient, en règle générale, d'un régime d'exécution simplifié, tandis que, pour celles rendues hors de cet espace, la reconnaissance de la décision ou l'autorisation de son exécution par les juridictions roumaines peut être nécessaire. Pour les décisions rendues au Royaume-Uni, la détermination de la procédure suppose en outre d'examiner la date d'introduction de l'instance ainsi que les conventions internationales applicables.

1. Reconnaissance ou exécution : quelle différence ?

Lorsqu'une personne physique ou morale obtient une décision favorable contre un débiteur établi en Roumanie, la première étape consiste à déterminer les démarches nécessaires pour que la décision produise ses effets et pour recouvrer la créance. Selon l'objectif poursuivi, il convient de distinguer la reconnaissance de la décision étrangère de son exécution forcée.

La reconnaissance permet à une décision rendue à l'étranger de produire des effets juridiques en Roumanie, y compris l'autorité de la chose jugée, dans les conditions prévues par la loi. Elle peut être demandée par une requête distincte ou invoquée dans le cadre d'une instance pendante devant une juridiction roumaine.

L'exécution vise la réalisation effective des obligations fixées par la décision. Si le débiteur ne s'exécute pas volontairement, le créancier peut recourir, dans les conditions prévues par la loi, à des mesures telles que la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie des biens mobiliers ou immobiliers ou la réalisation d'autres actifs du débiteur.

Les deux démarches sont étroitement liées, mais ne se confondent pas. La procédure applicable dépend de l'État dans lequel la décision a été rendue et des règles qui régissent sa reconnaissance et son exécution en Roumanie. C'est pourquoi, avant d'engager les démarches de recouvrement, il importe d'identifier le régime juridique applicable à la décision concernée.

2. Les décisions rendues dans l'Union européenne : exécution sans exequatur

Pour les décisions rendues en matière civile et commerciale dans d'autres États membres de l'Union européenne, le principal instrument juridique applicable est le règlement (UE) n° 1215/2012, dit règlement Bruxelles I bis (le « Règlement »). Celui-ci a supprimé la procédure d'exequatur pour les décisions relevant de son champ d'application. Ainsi, une décision exécutoire dans l'État où elle a été rendue peut être exécutée en Roumanie sans qu'une procédure préalable de déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

La suppression de l'exequatur simplifie les démarches du créancier, mais ne signifie pas que l'exécution forcée se déroule sans formalités. Pour demander l'exécution en Roumanie, le créancier doit produire une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité, ainsi que le certificat prévu à l'article 53 du Règlement, délivré par la juridiction d'origine.

Ces documents sont présentés dans le cadre de la procédure d'exécution forcée en Roumanie. Le certificat doit être signifié au débiteur avant la première mesure d'exécution, dans les conditions prévues par le Règlement.

L'exécution obéit ensuite aux règles procédurales roumaines, y compris celles relatives à l'autorisation de l'exécution forcée par le juge de l'exécution roumain (încuviințarea executării silite). L'absence d'exequatur ne doit donc pas être confondue avec la suppression de cette étape de la procédure nationale.

Le débiteur ne peut demander le refus de l'exécution que pour les motifs prévus par le Règlement. Il s'agit notamment du cas où l'exécution serait manifestement contraire à l'ordre public roumain ou de celui où la décision a été rendue par défaut sans que l'acte introductif d'instance ait été signifié ou notifié au débiteur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre. Le juge roumain ne peut en aucun cas réviser la décision étrangère au fond.

Titre exécutoire européen, injonction de payer européenne et règlement des petits litiges

Outre les règles générales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, le droit de l'Union européenne met à la disposition des créanciers des instruments procéduraux destinés à simplifier le recouvrement des créances dans les situations relevant de leur champ d'application.

Parmi ceux-ci figurent le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, régi par le règlement (CE) n° 805/2004, l'injonction de payer européenne, prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006, et la procédure européenne de règlement des petits litiges, régie par le règlement (CE) n° 861/2007.

Ces instruments permettent, dans les conditions prévues par chaque règlement, d'obtenir ou d'exécuter une décision sans passer par la procédure ordinaire d'exequatur dans un autre État membre. L'exécution proprement dite reste toutefois soumise aux règles procédurales applicables dans l'État où les biens du débiteur font l'objet des poursuites. Pour les créanciers établis en France, cela signifie qu'une décision rendue par une juridiction française (par exemple un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce) est exécutée en Roumanie sans exequatur : il faut produire la décision et le certificat prévu à l'article 53 du règlement Bruxelles I bis.

3. Les décisions suisses, norvégiennes et islandaises : la Convention de Lugano

Pour les décisions rendues en Suisse, en Norvège et en Islande en matière civile et commerciale, la reconnaissance et l'exécution en Roumanie sont régies par la Convention de Lugano de 2007. Contrairement au régime applicable aux décisions de la plupart des États membres de l'Union européenne, cette convention maintient une procédure préalable de déclaration constatant la force exécutoire.

Le créancier doit demander au tribunal compétent en Roumanie (celui du domicile ou du siège du débiteur ou du lieu d'exécution) de déclarer la décision exécutoire. La requête est accompagnée de la décision étrangère et du certificat prévu à l'annexe V de la Convention, ainsi que des autres documents exigés par celle-ci. Dans un premier temps, le tribunal vérifie l'accomplissement des formalités requises, sans que le débiteur puisse présenter d'observations sur la requête. Le débiteur peut ensuite former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, dans les conditions et délais prévus par la Convention.

La durée de la procédure dépend de la juridiction compétente, du caractère complet du dossier et des éventuels recours. Selon les circonstances de l'espèce, le créancier peut également envisager de solliciter des mesures conservatoires en Roumanie afin de protéger les biens du débiteur jusqu'à l'aboutissement des démarches d'exécution.

4. Les décisions rendues au Royaume-Uni après le Brexit

Depuis le Brexit, la reconnaissance et l'exécution en Roumanie des décisions rendues au Royaume-Uni dépendent de la date d'introduction de l'instance et des conventions internationales applicables. Dans certains cas, l'existence d'un accord exclusif d'élection de for, ainsi que la date de sa conclusion, sont également déterminantes.

Introduction de l'instanceRégime applicable en Roumanie
Avant le 1er janvier 2021Règlement Bruxelles I bis, en vertu de l'accord de retrait : exécution sans exequatur
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2025Convention de La Haye de 2005, en présence d'une clause exclusive d'élection de for en faveur d'une juridiction britannique ; à défaut, exequatur selon le Code de procédure civile
Après le 1er juillet 2025Convention de La Haye de 2019 ; en présence d'une clause exclusive d'élection de for, Convention de La Haye de 2005

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for s'applique principalement aux litiges civils et commerciaux dans lesquels les parties ont conclu un accord exclusif d'élection de for. Elle ne couvre pas toutes les décisions rendues par une juridiction britannique, ni les mesures provisoires ou conservatoires. Pour les accords conclus avant le 1er janvier 2021, la position du Royaume-Uni diffère de celle exprimée par les institutions de l'Union européenne quant à l'application de la convention dans le temps. La date de conclusion de la clause attributive de juridiction doit donc être vérifiée au cas par cas.

La Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur pour l'Union européenne le 1er septembre 2023 et pour le Royaume-Uni le 1er juillet 2025. Son application suppose que les conditions de la convention soient remplies, y compris celles relatives à son champ d'application et à la date d'introduction de la procédure dans l'État d'origine. La convention fixe les critères en vertu desquels les jugements éligibles peuvent être reconnus et exécutés, ainsi que les motifs pour lesquels la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée. La procédure d'exécution proprement dite est régie par le droit de l'État requis.

Par conséquent, avant d'engager des démarches d'exécution en Roumanie, il convient d'établir la date d'introduction de l'instance, la date et le contenu de l'éventuelle clause d'élection de for ainsi que l'instrument juridique applicable à la décision. Cette analyse détermine les documents nécessaires et la procédure à suivre.

Vous disposez d'une décision britannique contre un débiteur roumain ? Nous vous indiquons le régime applicable et les documents à préparer.

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5. Les décisions rendues hors d'Europe : régime général et procédure applicable

Pour les décisions rendues dans des États tiers qui ne relèvent pas d'un règlement européen, d'une convention internationale ou d'un traité bilatéral applicable, ce sont les règles du livre VII du Code de procédure civile roumain (C.pr.civ., articles 1094 à 1110) qui s'appliquent. Dans le régime général, la décision ne peut pas être directement mise à exécution : le créancier doit obtenir l'autorisation d'exécution du tribunal dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu. Avant d'appliquer ce régime, il convient de vérifier si la Roumanie est liée à l'État d'origine par un instrument bilatéral applicable.

Conditions de la reconnaissance et de l'exécution

Aux termes de l'article 1096 C.pr.civ., les décisions qui ne sont pas reconnues de plein droit en vertu de l'article 1095 C.pr.civ. peuvent être reconnues si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • la décision est définitive selon la loi de l'État où elle a été rendue ;
  • la juridiction qui l'a rendue était compétente selon la loi de cet État, sans que sa compétence soit fondée exclusivement sur la présence du défendeur ou de certains de ses biens dépourvus de lien direct avec le litige ;
  • il existe une réciprocité entre la Roumanie et l'État de la juridiction étrangère quant aux effets des décisions étrangères.

Si la décision a été rendue par défaut à l'égard de la partie qui a succombé, il doit être établi que la citation à comparaître à l'audience consacrée au fond ainsi que l'acte introductif d'instance lui ont été remis en temps utile et qu'elle a eu la possibilité de se défendre et d'exercer une voie de recours.

Pour l'autorisation d'exécution, l'article 1104 C.pr.civ. exige en outre que la décision soit exécutoire selon la loi de l'État où elle a été rendue, et la requête doit également être accompagnée de la preuve du caractère exécutoire, conformément à l'article 1105 C.pr.civ.

Motifs de refus

Aux termes de l'article 1097 C.pr.civ., la reconnaissance de la décision étrangère peut être refusée pour l'un quelconque des motifs suivants :

  • la décision est manifestement contraire à l'ordre public de droit international privé roumain ; cette incompatibilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'intensité du lien de l'affaire avec l'ordre juridique roumain et de la gravité de l'effet ainsi produit ;
  • la décision, rendue dans une matière où les personnes n'ont pas la libre disposition de leurs droits, a été obtenue dans le seul but de soustraire l'affaire à la loi applicable selon le droit international privé roumain ;
  • le litige entre les mêmes parties a été tranché par une décision des juridictions roumaines, même non définitive, ou était pendant devant celles-ci à la date de la saisine de la juridiction étrangère ;
  • la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en Roumanie ;
  • les juridictions roumaines étaient exclusivement compétentes pour connaître de l'affaire ;
  • les droits de la défense ont été méconnus ;
  • la décision est susceptible de recours dans l'État où elle a été rendue.

Juridiction compétente et procédure

La requête en autorisation d'exécution est déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu (article 1103 C.pr.civ.).

Le tribunal vérifie uniquement les conditions légales. Aux termes de l'article 1098 C.pr.civ., le juge roumain ne peut pas examiner au fond la décision étrangère et ne peut pas la modifier. La décision statuant sur la requête en autorisation d'exécution est susceptible d'appel dans le délai de droit commun de 30 jours à compter de sa communication, sauf disposition spéciale contraire. Le titre exécutoire est délivré sur la base de la décision définitive d'autorisation d'exécution, conformément à l'article 1107 C.pr.civ.

Ce qui ne peut pas être exécuté

L'article 1103, paragraphe 2, C.pr.civ. dispose que les décisions étrangères ordonnant des mesures conservatoires et celles assorties de l'exécution provisoire ne peuvent pas être mises à exécution en Roumanie dans le cadre du régime général. Cette règle ne doit pas être étendue automatiquement aux régimes européens ou conventionnels, qui peuvent comporter des dispositions propres. Ainsi, par exemple, une saisie ordonnée par une juridiction des États-Unis d'Amérique ne bloque pas, par sa seule existence, les comptes situés en Roumanie ; le créancier peut envisager de solliciter des mesures conservatoires auprès du juge roumain, si les conditions légales sont remplies.

Les traités bilatéraux

Avant de demander la reconnaissance ou l'exécution en Roumanie d'une décision rendue hors de l'Union européenne, il faut vérifier si la Roumanie et l'État d'origine ont conclu un traité bilatéral régissant cette procédure. Un tel instrument peut fixer des conditions spécifiques de reconnaissance, des motifs de refus et les documents à produire devant la juridiction roumaine.

Un exemple pertinent est l'Accord entre la Roumanie et la République de Turquie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé le 28 septembre 2005 et ratifié par la loi n° 214/2006. L'accord s'applique également aux litiges commerciaux et régit expressément la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans les deux États.

Aux termes des articles 17 à 20 de l'accord, la décision doit être définitive et exécutoire dans l'État où elle a été rendue. La reconnaissance ou l'exécution peut être refusée pour des motifs tels que la violation de l'ordre public, la méconnaissance des droits de la défense ou la violation de la compétence exclusive des juridictions de l'État requis. La requête est déposée directement auprès de la juridiction roumaine compétente et doit être accompagnée, notamment, d'une copie intégrale et certifiée conforme de la décision définitive et exécutoire, de la preuve de la citation régulière de la partie défaillante, le cas échéant, et des traductions certifiées prévues par l'accord.

Point pratique important : l'article 12 de l'accord dispense de légalisation les documents établis ou certifiés et revêtus d'un sceau officiel dans l'un des deux États, dans le cadre des procédures menées devant les autorités judiciaires de l'autre État.

Un autre exemple est le Traité entre la Roumanie et la République populaire de Chine relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Pékin le 16 janvier 1991 et ratifié par la loi n° 12/1992. Le traité régit expressément la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles, y compris en matière commerciale, ainsi que des sentences arbitrales, dans les conditions prévues par cet instrument.

Aux termes des articles 21 à 25, les décisions relevant du champ d'application du traité peuvent être reconnues et exécutées dans l'autre État si les conditions qu'il prévoit sont remplies. Parmi les motifs de refus figurent l'absence d'effets juridiques ou de force exécutoire dans l'État d'origine, l'incompétence de la juridiction au regard des règles du traité et la méconnaissance des droits de la défense.

6. Les documents à préparer

Un dossier complet dès le départ raccourcit la procédure. Dans le régime général du Code de procédure civile, les documents requis pour la reconnaissance sont énumérés à l'article 1100, et la requête en autorisation d'exécution doit en outre être accompagnée de la preuve du caractère exécutoire, conformément à l'article 1105.

  • la copie de la décision étrangère ;
  • la preuve du caractère définitif de la décision ;
  • si la décision a été rendue par défaut à l'égard de la partie à laquelle elle est opposée, la copie de la preuve de remise de la citation et de l'acte introductif d'instance ou tout autre acte officiel attestant que ceux-ci ont été portés à sa connaissance en temps utile ;
  • tout autre acte de nature à prouver que les conditions légales sont remplies ;
  • les traductions certifiées (assermentées) en langue roumaine des documents pertinents ;
  • l'apostille ou la légalisation (surlégalisation), si elles sont exigées par la loi et les instruments internationaux applicables ; ces formalités ne sont pas obligatoires dans tous les cas.

Pour une décision relevant du règlement Bruxelles I bis, le créancier produit la copie de la décision et le certificat prévu à l'article 53, accompagnés de traductions lorsque le Règlement l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée pour les documents prévus par le Règlement.

7. Durée et coûts

La durée dépend du régime applicable, de la juridiction compétente et de l'éventuelle opposition du débiteur.

  • Décision de l'UE : pour les décisions relevant du Règlement, l'exécution ne nécessite pas de procédure préalable d'exequatur, et sa durée dépend des formalités nationales et des circonstances concrètes.
  • Décision relevant de la Convention de Lugano : la procédure de déclaration constatant la force exécutoire est nécessaire.
  • Exequatur selon le Code de procédure civile : l'autorisation d'exécution par le tribunal est nécessaire, et la décision rendue est susceptible d'appel.

Les coûts peuvent comprendre le droit de timbre judiciaire, les traductions certifiées, l'apostille ou la surlégalisation, les honoraires du commissaire de justice (huissier) et l'assistance juridique. La demande d'autorisation de l'exécution forcée est soumise à un droit de 20 lei par titre exécutoire, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaires. Ce droit doit être distingué de celui afférent à la requête en autorisation d'exécution d'une décision étrangère, qui se détermine en fonction de l'objet de la demande et du régime juridique applicable.

L'opposition du débiteur ou l'absence de certains documents peut prolonger la procédure de plusieurs mois ; il est donc recommandé de préparer le dossier de manière à répondre par avance aux motifs de refus que le débiteur pourrait invoquer.

8. Après l'exequatur : l'exécution forcée en Roumanie

Une fois que la décision a force exécutoire en Roumanie, l'exécution suit les règles ordinaires du Code de procédure civile. Le créancier choisit un commissaire de justice (huissier), qui peut :

  • pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur et sur les sommes que des tiers lui doivent ;
  • saisir les biens mobiliers et immobiliers du débiteur ;
  • identifier les biens du débiteur au moyen d'interrogations auprès des banques, du livre foncier et d'autres registres.

Les mesures conservatoires pendant la procédure

Un débiteur informé de la procédure peut tenter de transférer ses fonds ou d'aliéner ses biens. Le créancier peut demander au juge roumain des mesures conservatoires, telles qu'une saisie conservatoire de biens ou une saisie conservatoire de créances, y compris pendant la procédure d'exequatur.

Conformément à l'article 1103 C.pr.civ., les décisions étrangères ordonnant des mesures conservatoires et celles assorties de l'exécution provisoire ne peuvent pas être mises à exécution sur le territoire roumain.

La prescription

Le droit d'obtenir l'exécution forcée se prescrit. Dans le régime général du Code de procédure civile, le délai est en principe de 3 ans, sauf exceptions prévues par la loi. L'article 1101 C.pr.civ. dispose que la demande de reconnaissance de la décision étrangère interrompt la prescription du droit d'obtenir l'exécution forcée.

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, l'exécution individuelle est suspendue. Le créancier étranger doit déclarer sa créance pour inscription au tableau des créances, dans le délai fixé par le juge-syndic (judecător-sindic). La décision étrangère reste une preuve solide de la créance.

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9. Conclusions

Une décision étrangère favorable ne se convertit pas automatiquement en argent en Roumanie. Trois éléments déterminent la rapidité avec laquelle le créancier atteint les biens du débiteur :

  1. L'État d'origine de la décision. Pour l'UE, l'exequatur n'est pas nécessaire. Pour le reste du monde, il faut d'abord obtenir l'exequatur auprès du tribunal.
  2. Un dossier complet dès le départ. La preuve du caractère définitif et exécutoire, la preuve de la citation, les traductions et l'apostille évitent les renvois.
  3. La protection des biens pendant la procédure. Des mesures conservatoires demandées à temps empêchent le débiteur de vider ses comptes.

Questions fréquentes

Faut-il obtenir l'exequatur pour une décision allemande, française ou espagnole ?

Non. Les décisions rendues dans les États membres de l'UE dans des instances introduites à compter du 10 janvier 2015 sont exécutées en Roumanie sans exequatur. Le créancier a besoin de la décision et du certificat prévu à l'article 53 du règlement Bruxelles I bis.

Comment une décision britannique est-elle exécutée en Roumanie après le Brexit ?

Tout dépend de la date d'introduction de l'instance. Pour les instances introduites après le 1er juillet 2025, la Convention de La Haye de 2019 s'applique. Pour celles introduites entre 2021 et juin 2025, s'applique la Convention de La Haye de 2005, en présence d'une clause exclusive d'élection de for, ou, à défaut, la procédure d'exequatur du Code de procédure civile.

Quelle juridiction connaît de la demande d'exequatur ?

Le tribunal dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu, conformément à l'article 1103 du Code de procédure civile. Il s'agit en règle générale du tribunal du siège du débiteur ou du lieu où se trouvent ses biens.

Le juge roumain peut-il rejuger le fond du litige ?

Non. Le juge vérifie uniquement les conditions légales de la reconnaissance et de l'exécution. Il ne peut ni réexaminer le fond de la décision étrangère ni la modifier (article 1098 C.pr.civ.).

Quels documents doivent être traduits et apostillés ?

La décision, la preuve de son caractère définitif et exécutoire et, le cas échéant, la preuve de la citation du débiteur. Tous ces documents font l'objet d'une traduction certifiée en langue roumaine. L'apostille ou la surlégalisation dépendent de l'État d'origine ; les décisions de l'UE ne nécessitent pas d'apostille.

Peut-on exécuter une décision étrangère qui n'est pas encore définitive ?

Pour les décisions rendues hors de l'UE, en général non : la décision doit être définitive et exécutoire dans l'État d'origine. Les décisions assorties de l'exécution provisoire ne peuvent pas être exécutées par la voie de l'exequatur. Pour les décisions de l'UE, ce qui compte est que la décision soit exécutoire dans l'État d'origine.

Puis-je bloquer les biens du débiteur avant la fin de la procédure d'exequatur ?

Oui, au moyen de mesures conservatoires demandées à une juridiction roumaine, telles qu'une saisie conservatoire de biens ou une saisie conservatoire de créances. Les mesures ordonnées par la juridiction étrangère ne sont pas exécutées automatiquement en Roumanie.

Combien de temps dure la procédure d'exequatur en Roumanie ?

La procédure d'exequatur en Roumanie dure généralement environ 2–6 mois, selon la complexité du dossier, la juridiction compétente et le caractère complet des documents, et peut se prolonger en cas de recours ou de documents manquants.

Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas une estimation garantie de la durée de la procédure. En pratique, la durée peut varier sensiblement, principalement en fonction de la charge de travail des juridictions et des particularités de chaque dossier, les juridictions pouvant fixer des dates d'audience différentes même dans des procédures similaires.

La même procédure s'applique-t-elle à une sentence arbitrale ?

Non. Les sentences arbitrales étrangères sont reconnues et exécutées conformément à la Convention de New York de 1958, selon des règles qui lui sont propres.

Que se passe-t-il si le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ?

L'exécution individuelle est suspendue et le créancier doit déclarer sa créance dans la procédure d'insolvabilité, dans le délai fixé par le juge-syndic. La décision étrangère sert de preuve de la créance.

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Le présent document a un caractère général et informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Le régime applicable doit être analysé en fonction de l'État d'origine de la décision, de la date de l'instance et de la législation en vigueur au moment de l'analyse.