Les allégations figurant sur l’emballage, sur le site internet ou dans les publicités constituent, au regard de la loi, des pratiques commerciales. Elles peuvent être contrôlées par l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (« A.N.P.C. ») et sanctionnées si elles induisent le consommateur en erreur. Pour les compléments alimentaires, le risque est double : outre les règles générales de la loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales des commerçants dans leurs relations avec les consommateurs et à l’harmonisation de la réglementation avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs (« loi n° 363/2007 »), s’appliquent les règles européennes strictes relatives aux allégations de santé.
L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 18/2026 modifiant et complétant la loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales des commerçants dans leurs relations avec les consommateurs et à l’harmonisation de la réglementation avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs, ainsi que l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec les professionnels et modifiant et complétant certains actes normatifs (« OUG n° 18/2026 ») a modifié la loi n° 363/2007 et l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec les professionnels et modifiant et complétant certains actes normatifs (« OUG n° 34/2014 »). Les principales nouveautés concernent les allégations environnementales et sociales, les labels de développement durable et les informations sur la durabilité des produits. Une part importante de ces règles s’applique à compter du 27 septembre 2026.
1. Ce que prévoit l’OUG n° 18/2026
L’ordonnance transpose en droit roumain la directive (UE) 2024/825 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (« directive (UE) 2024/825 »). L’objectif de cet acte normatif est de garantir que les allégations environnementales soient exactes, compréhensibles et fiables, ce qui permettra aux professionnels d’exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables et aux consommateurs de choisir des produits réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents.
Par l’OUG n° 18/2026, l’annexe n° 1 de la loi n° 363/2007, qui énumère les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, a été complétée par de nouvelles pratiques. Pour celles-ci, l’A.N.P.C. n’a plus à démontrer que l’allégation a influencé la décision du consommateur : le simple recours à la pratique suffit pour la sanctionner.
La définition des pratiques trompeuses a également été étendue aux informations fausses concernant les caractéristiques sociales des produits ou du professionnel, telles que les conditions de travail, le respect des droits de l’homme, le bien-être animal ou d’autres aspects éthiques.
2. Les allégations environnementales et autres pratiques commerciales que vous ne pouvez plus utiliser
Les nouvelles règles interdisent, entre autres :
- les allégations environnementales génériques que le professionnel n’est pas en mesure d’étayer par des preuves d’une performance environnementale excellente reconnue ;
- les allégations environnementales portant sur l’ensemble du produit, alors qu’elles ne concernent qu’un de ses éléments, par exemple uniquement l’emballage ;
- les allégations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’elles reposent sur la compensation des émissions ;
- l’affichage d’un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification et qui n’a pas non plus été mis en place par une autorité publique ;
- la présentation d’une exigence légale, applicable à tous les produits de la même catégorie, comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel.
Pour un fabricant ou un distributeur de compléments alimentaires, les premières vérifications portent généralement sur l’emballage et sur la communication relative aux ingrédients. Des mentions telles que « emballage écologique », « produit durable » ou « empreinte carbone zéro » doivent soit être étayées par des preuves vérifiables, soit être formulées de manière concrète (par exemple, le pourcentage de matériau recyclé dans l’emballage), soit être supprimées.
L’interdiction relative aux exigences légales présentées comme un avantage trouve fréquemment à s’appliquer dans le secteur alimentaire. Si une substance donnée est interdite par la loi pour tous les compléments alimentaires, la mention selon laquelle le produit « n’en contient pas » peut être considérée comme trompeuse lorsqu’elle est présentée comme un élément qui différencie le produit de la concurrence.
3. Les allégations de santé : les règles spéciales applicables aux compléments alimentaires
Les nouvelles règles relatives aux allégations environnementales s’appliquent parallèlement au régime spécial des denrées alimentaires. Pour les compléments alimentaires, les allégations nutritionnelles et de santé sont régies par le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (« règlement (CE) n° 1924/2006 »). Seules peuvent être utilisées les allégations de santé autorisées et inscrites au registre de l’Union européenne, dans les conditions d’utilisation fixées pour chacune d’elles.
Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission interdit d’attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie. L’allégation fausse selon laquelle un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations figure également sur la liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, à l’annexe n° 1, point 17, de la loi n° 363/2007.
En pratique, la vérification de la conformité d’un complément alimentaire doit être menée sur deux plans : la conformité des allégations de santé avec le registre de l’UE et la conformité des autres allégations (environnementales, sociales, comparatives) avec la loi n° 363/2007.
Vous souhaitez vérifier l’étiquette, le site internet ou les campagnes promotionnelles avant un contrôle de l’A.N.P.C. ? Nous analysons les allégations utilisées et vous indiquons ce qui doit être modifié.
4. Les avis de consommateurs et la promotion par des influenceurs
Depuis les modifications de 2022, la loi n° 363/2007 considère comme trompeuse l’affirmation selon laquelle les avis sur un produit émanent de consommateurs qui l’ont effectivement utilisé ou acheté, si le professionnel n’a pas pris de mesures raisonnables et proportionnées pour le vérifier. Sont également interdites la commande de faux avis et la présentation déformée des avis de consommateurs à des fins de promotion des produits.
Le professionnel qui affiche des avis doit indiquer aux consommateurs s’il vérifie, et de quelle manière, que ceux-ci émanent d’acheteurs réels. Le filtrage des avis négatifs, sans que cela soit indiqué, peut lui-même constituer une pratique trompeuse.
La promotion par des influenceurs est une pratique commerciale, même lorsqu’elle se déroule sur les réseaux sociaux. Le contenu rémunéré ou fourni en échange de produits doit être clairement identifié comme publicité. La publicité déguisée, présentée comme une opinion personnelle, est une pratique trompeuse. Les allégations de l’influenceur concernant les effets d’un complément alimentaire doivent respecter les mêmes limites en matière d’allégations de santé que l’étiquette du produit.
5. Ce que risque un professionnel
L’A.N.P.C. peut ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et infliger des sanctions contraventionnelles, conformément à la loi n° 363/2007.
Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la loi n° 363/2007, le recours à des pratiques commerciales déloyales est sanctionné d’une amende de 10 000 lei (RON) à 100 000 lei, comme suit : les pratiques commerciales trompeuses, y compris celles énumérées à l’annexe n° 1, sont sanctionnées d’une amende de 20 000 lei à 100 000 lei, et pour les pratiques commerciales agressives les amendes sont comprises entre 10 000 lei et 100 000 lei, le montant concret étant également déterminé en fonction du chiffre d’affaires du professionnel, conformément à l’article 17 de la loi n° 363/2007. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, les limites des amendes sont doublées lorsque la pratique affecte plus de 100 consommateurs.
En cas d’infractions de grande ampleur ou d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union, l’article 154 prévoit des amendes comprises entre 0,1 % et 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel sur le territoire de la Roumanie au cours de l’exercice précédant la sanction. Si les informations relatives au chiffre d’affaires ne sont pas disponibles, l’amende peut être comprise entre la contre-valeur en lei de 200 000 euros et la contre-valeur en lei de 2 000 000 d’euros.
En outre, le non-respect des mesures correctives complémentaires est sanctionné d’une amende de 50 000 lei à 100 000 lei, et la réitération des faits dans les conditions de l’article 155 peut entraîner des amendes de 5 000 lei à 200 000 lei.
Outre l’amende, une pratique sanctionnée peut impliquer le retrait des supports promotionnels, la refonte des étiquettes et un risque réputationnel difficile à maîtriser.
6. Check-list pour les fabricants et les distributeurs
- Recensez toutes les allégations utilisées sur les étiquettes, sur le site internet, dans les boutiques en ligne, dans les publicités et dans les supports destinés aux influenceurs.
- Pour chaque allégation environnementale ou sociale, conservez les preuves qui l’étayent ; supprimez les formulations génériques que vous ne pouvez pas prouver.
- Vérifiez si les labels de développement durable affichés proviennent d’un système de certification ou d’une autorité publique.
- Comparez les allégations de santé avec le registre de l’UE et avec les conditions d’utilisation autorisées.
- Définissez et publiez la manière dont vous vérifiez l’authenticité des avis.
- Prévoyez dans les contrats conclus avec les influenceurs l’obligation de signaler la publicité ainsi que la liste des allégations autorisées.
Conclusions
L’OUG n° 18/2026 fait peser la charge de la preuve sur le professionnel : une allégation environnementale ou sociale qui ne peut être prouvée devient risquée dès le moment où elle est utilisée. Pour les compléments alimentaires, ces règles se superposent au régime strict des allégations de santé, de sorte que la vérification de la communication commerciale doit être effectuée de manière unitaire, avant le lancement du produit ou de la campagne.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’OUG n° 18/2026 ?
L’ordonnance d’urgence en question est l’acte normatif par lequel les dispositions des directives (UE) 2024/825 et (UE) 2023/2673 ont été transposées dans la législation nationale, par la modification et le complètement de la loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales des commerçants dans leurs relations avec les consommateurs et de l’OUG n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec les professionnels.
À partir de quand les nouvelles règles relatives aux allégations environnementales s’appliquent-elles ?
Conformément aux articles III et IV de l’OUG n° 18/2026, les dispositions de l’acte normatif sont soumises à des dates distinctes d’entrée en vigueur et d’application : les dispositions de l’article I et de l’article II, points 1, 4 à 7, 9 à 12 et 16, sont entrées en vigueur le 27 mars 2026 et sont applicables à compter du 27 septembre 2026, tandis que les dispositions de l’article II, points 2 et 3, 8, 13 à 15, 17 et 18, s’appliquent à compter du 19 juin 2026.
Puis-je indiquer « naturel » ou « éco » sur un complément alimentaire ?
La mention « éco » est une allégation environnementale et ne peut être utilisée que si elle est étayée par des preuves de la performance environnementale ou par un label certifié. La mention « naturel » doit également être examinée au regard des règles relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de ne pas induire en erreur quant à la composition.
Puis-je utiliser des allégations de santé que je ne trouve pas dans le registre de l’UE ?
Non. Pour les compléments alimentaires, seules peuvent être utilisées les allégations de santé autorisées conformément au règlement (CE) n° 1924/2006, dans les conditions d’utilisation prévues.
Le fabricant répond-il des propos d’un influenceur ?
La promotion réalisée au nom ou au profit du fabricant constitue une pratique commerciale de celui-ci. La responsabilité concrète dépend de la relation contractuelle et du contrôle exercé sur le contenu, raison pour laquelle les contrats avec les influenceurs doivent prévoir des règles claires concernant les allégations autorisées et le signalement de la publicité.
Les avis publiés sur le site doivent-ils être vérifiés ?
Si vous les présentez comme émanant d’acheteurs, oui. Vous devez prendre des mesures de vérification raisonnables et informer les consommateurs de la manière dont vous procédez.
Adesman & Asociații assiste les fabricants, les distributeurs et les commerçants dans la vérification de la conformité de leur communication commerciale et dans leurs relations avec l’A.N.P.C. Découvrez notre pratique en droit des sociétés et droit commercial.
Vous préparez une campagne ou un nouveau produit ? Nous vérifions en amont les allégations figurant sur l’étiquette et dans la promotion.
Le présent document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime applicable doit être analysé en fonction du produit concret, des canaux de communication et de la législation en vigueur à la date de l’analyse.
