Mise à jour au 20 octobre 2026
L'impôt sur les constructions spéciales (impozitul pe construcții), couramment appelé en Roumanie „taxa pe stâlp”, a été réintroduit à compter de 2025 et n'est plus dû qu'une seule fois, au titre de l'année 2026. À compter de 2027, le titre X du Code fiscal roumain est abrogé. Nous expliquons ci-dessous qui en est redevable, quel en est le montant, quelles sont les échéances et ce qu'il convient de vérifier avant la disparition de cet impôt.
Qu'est-ce que l'impôt sur les constructions spéciales et qui en est redevable ?
„Taxa pe stâlp” est la dénomination usuelle, en Roumanie, de l'impôt sur les constructions spéciales (impozitul pe construcții), régi par le titre X du Code fiscal (articles 496 à 500). Cet impôt a déjà existé entre 2014 et 2016, au taux de 1,5 %, avant d'être supprimé à compter de 2017.
L'impôt est dû par les personnes morales roumaines, par les personnes morales étrangères exerçant une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable en Roumanie et par les autres entités prévues par la loi, pour les constructions situées en Roumanie. Sont visées principalement les constructions du groupe 1 du Catalogue relatif à la classification et aux durées normales d'utilisation des immobilisations, telles que les réseaux, les poteaux, les canalisations, les voies internes ou les structures industrielles. La détermination de l'obligation fiscale doit donc respecter les catégories de contribuables, les exceptions et les règles relatives aux constructions imposables prévues par le titre X du Code fiscal, dans sa version applicable à l'exercice fiscal au titre duquel l'impôt est calculé.
L'impôt ne s'applique ni aux constructions pour lesquelles l'impôt sur les bâtiments est dû en vertu du titre IX du Code fiscal, ni à celles exonérées de l'impôt sur les bâtiments.
Quel est le montant de l'impôt sur les constructions spéciales en 2026 ?
- 0,5 % de la valeur nette comptable des constructions inscrites au patrimoine du contribuable au 31 décembre 2025, c'est-à-dire la valeur enregistrée dans les comptes de constructions, diminuée des amortissements comptables cumulés ;
- 0,25 % de la valeur des constructions relevant du domaine public ou privé de l'État ou des unités administratives-territoriales que le contribuable détient en gestion, en concession, en usage gratuit ou en location.
La valeur est déterminée une seule fois, au 31 décembre de l'année précédente, et n'est pas recalculée en cours d'année. La charge d'impôt sur les constructions spéciales est déductible pour la détermination du résultat fiscal.
Délais de déclaration et de paiement en 2026
- 25 mai 2026 – calcul et déclaration de l'impôt ;
- 30 juin 2026 – paiement du premier versement (50 %) ;
- 31 octobre 2026 – paiement du second versement (50 %).
Les contribuables qui déclarent et paient l'intégralité de l'impôt au plus tard le 25 mai 2026 bénéficient d'une remise de 10 %. Pour les contribuables dont l'exercice fiscal est décalé, les échéances correspondent au cinquième, au sixième et au dixième mois de l'exercice fiscal.
Vous payez le dernier versement d'ici le 31 octobre 2026 ? Nous vérifions le calcul et la déclaration avant le paiement.
Ce qui change à partir de 2027
Aux termes de l'O.U.G. n° 89/2025, le titre X – Impôt sur les constructions spéciales – est abrogé à compter de l'année 2027 ou de l'exercice fiscal décalé qui commence en 2027. Par conséquent, 2026 est la dernière année au titre de laquelle l'impôt est calculé, déclaré et payé.
L'abrogation n'éteint pas les obligations afférentes à 2025 et 2026. Les déclarations et paiements relatifs à ces années restent soumis au contrôle fiscal pendant le délai général de prescription de 5 ans en matière fiscale, et d'éventuels redressements peuvent être établis par l'Agence nationale d'administration fiscale (ANAF) même après 2027.
Questions juridiques soulevées par l'impôt sur les constructions spéciales
La réintroduction de l'impôt a soulevé des questions de prévisibilité de la législation fiscale. Aux termes de l'article 4, alinéa 1er, du Code fiscal, les modifications fiscales devraient entrer en vigueur au moins 6 mois après leur publication. L'O.U.G. n° 156/2024 a pourtant été adoptée à la fin de l'année 2024 et appliquée dès le 1er janvier 2025, et les règles ont de nouveau été modifiées quelques mois plus tard seulement, par l'O.U.G. n° 21/2025.
Ces changements rapides ont créé des difficultés pratiques, notamment dans la détermination de l'assiette : quelles constructions relèvent du groupe 1, comment traiter les constructions pour lesquelles l'impôt sur les bâtiments est déjà acquitté et comment déterminer la valeur nette comptable.
Ce que les entreprises devraient vérifier
- L'assiette pour 2026. Quelles constructions ont été incluses, si certaines d'entre elles sont déjà soumises à l'impôt sur les bâtiments et si la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 a été correctement déterminée.
- Les déclarations pour 2025. Si le taux réduit introduit par l'O.U.G. n° 21/2025 a été correctement appliqué et si des déclarations rectificatives sont nécessaires.
- Sumele plătite în plus. Eventualele diferențe pot fi recuperate prin cerere de restituire sau compensare, în condițiile prevăzute de Titlul VII – Capitolul II din Codul de procedură fiscală în termenul general de prescripție fiscală de 5 ani prevăzut de art. 219 din Codul de procedură fiscală.
- Les contrôles de l'ANAF. Il convient de conserver la documentation justifiant la qualification des constructions, car les déclarations pour 2025 et 2026 peuvent être contrôlées même après l'abrogation de l'impôt.
Avez-vous acquitté l'impôt sur les constructions spéciales pour des constructions ne relevant pas de l'assiette d'imposition ? Nous examinons si vous pouvez récupérer les sommes versées.
Questions fréquentes sur l'impôt sur les constructions spéciales
L'impôt sur les constructions spéciales est-il encore dû en 2027 ?
Non. Aux termes de l'O.U.G. n° 89/2025, l'impôt sur les constructions spéciales est abrogé à compter de l'année 2027. La dernière année au titre de laquelle il est dû est 2026.
Quel est le taux de l'impôt sur les constructions spéciales en 2026 ?
0,5 % de la valeur nette comptable des constructions au 31 décembre 2025, et 0,25 % pour les constructions de l'État ou des unités administratives-territoriales utilisées par le contribuable.
Dans quels délais l'impôt sur les constructions spéciales doit-il être déclaré et payé ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le 25 mai 2026, et le paiement effectué en deux versements égaux, au plus tard le 30 juin et le 31 octobre 2026. Le paiement intégral au plus tard le 25 mai donne droit à une remise de 10 %.
L'impôt sur les constructions spéciales est-il déductible ?
Oui. La charge d'impôt sur les constructions spéciales est déductible pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices.
L'impôt sur les constructions spéciales s'applique-t-il aussi aux bâtiments ?
Non, si l'impôt sur les bâtiments est dû pour le bâtiment concerné en vertu du titre IX du Code fiscal. L'impôt sur les constructions spéciales vise principalement les constructions spéciales du groupe 1 du Catalogue des immobilisations.
Comment pouvons-nous vous aider
L'équipe Adesman & Asociații accompagne les entreprises dans la détermination et la déclaration de leurs impôts, lors des contrôles fiscaux et dans la contestation des décisions d'imposition. Découvrez notre pratique en droit fiscal.
Vous avez une question sur l'impôt sur les constructions spéciales ?
Le présent document d'information a un caractère exclusivement indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'analyse de la situation concrète de votre entreprise, nous vous invitons à nous contacter.
