Avocats en droit fiscal et contentieux fiscal en Roumanie

Assistance et représentation face à l'administration fiscale, du contrôle fiscal jusqu'à la Haute Cour de cassation et de justice et la Cour constitutionnelle

Pour les entreprises qui contestent des redressements, des refus de remboursement ou des mesures d'exécution, et pour celles qui veulent éviter d'en arriver là

Adesman & Asociații assiste les entreprises face à l'ANAF (administration fiscale roumaine), aux administrations fiscales locales et aux autres organes de contrôle, à chaque étape : contrôle fiscal, réclamation préalable, contentieux devant les juridictions administratives et fiscales et recouvrement forcé.

Une grande partie de l'expérience de l'équipe provient de litiges fiscaux portant sur des dizaines de millions d'euros, notamment dans le secteur de l'énergie. Dans certaines de ces affaires, les arguments de l'équipe ont été retenus par les juridictions et par la Cour constitutionnelle et ont contribué à faire évoluer la législation fiscale et énergétique.

Pour les calculs et la planification fiscale, nous travaillons avec des cabinets de conseil fiscal. Le client dispose ainsi, dans un même dossier, de l'analyse juridique et de l'analyse comptable.

 

Nos domaines d'intervention

Contrôles fiscaux et réclamations préalables

Nous assistons les entreprises pendant le contrôle fiscal : préparation des documents, observations sur le projet de rapport de contrôle et réunion de clôture avec les vérificateurs.

Après l'émission de la décision d'imposition, nous rédigeons la réclamation préalable et la soutenons devant l'organe compétent. Les arguments soulevés à ce stade comptent aussi pour le contentieux éventuel.

Contentieux fiscal devant les juridictions

Nous représentons nos clients devant les juridictions administratives et fiscales dans les recours en annulation de décisions d'imposition et d'autres actes administratifs fiscaux : impôt sur les bénéfices, TVA, déductibilité des charges (y compris des services intragroupe), contributions et redressements.

En demandant la suspension de l'exécution de l'acte contesté jusqu'à l'issue du litige, nous pouvons éviter à l'entreprise de payer des sommes susceptibles d'être ensuite annulées.

Remboursement de TVA

Nous assistons les entreprises lorsque l'administration fiscale refuse, totalement ou partiellement, un remboursement de TVA ou tarde sans motif à statuer sur la demande. Nous contestons les décisions de refus et, le cas échéant, agissons en justice contre le refus injustifié de statuer.

Fiscalité locale et imposition des infrastructures industrielles

Les collectivités locales perçoivent des impôts et taxes qui peuvent peser lourdement sur les projets industriels et énergétiques, par exemple l'impôt sur les constructions appliqué aux ouvrages spéciaux ou les redevances d'implantation des réseaux.

Notre équipe a représenté des producteurs d'énergie dans des dizaines de litiges portant sur la qualification des tours d'éoliennes comme constructions et sur leur imposition, pour des montants de plus de 38 millions EUR et de 40 millions EUR respectivement.

Fiscalité du secteur de l'énergie

Le secteur de l'énergie a ses propres obligations fiscales, souvent modifiées par ordonnance d'urgence. Nous avons représenté des producteurs d'énergie renouvelable dans les litiges relatifs à la Contribution au Fonds pour la transition énergétique, y compris dans la procédure qui a abouti à la décision n° 640/2024 de la Cour constitutionnelle roumaine.

Pour en savoir plus, consultez notre page Droit de l'énergie.

Recouvrement forcé et mesures conservatoires

Lorsque l'administration fiscale engage le recouvrement forcé ou prend des mesures conservatoires, nous représentons nos clients dans les contestations à l'exécution et dans les litiges sur la légalité de ces mesures.

Nous examinons aussi la possibilité de suspendre le titre exécutoire, afin que l'entreprise puisse poursuivre son activité tant que le litige au fond n'est pas tranché.

Contrôles de la Cour des comptes

Nous représentons des sociétés privées dans des litiges en annulation d'actes de la Cour des comptes leur imposant de restituer des sommes d'argent.

Expérience en droit fiscal

Les mandats ci-dessous reflètent à la fois l'activité d'Adesman & Asociații et l'expérience professionnelle antérieure des membres de l'équipe.

Fiscalité du secteur de l'énergie

  1. Contribution au Fonds pour la transition énergétique. Assistance et représentation juridiques de plusieurs producteurs d'électricité d'origine renouvelable dans des litiges relatifs à cette contribution, y compris dans la procédure constitutionnelle qui a abouti à la décision n° 640/2024 de la Cour constitutionnelle (CCR), qui a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à la contribution.
  2. Récupération des sommes versées. Représentation de producteurs d'énergie renouvelable dans des litiges administratifs et fiscaux portant sur des prétentions d'environ 20 millions RON au titre d'un impôt supplémentaire et de la Contribution au Fonds pour la transition énergétique, ainsi que dans la contestation de mesures administratives fiscales ayant causé un préjudice de plus de 50 millions RON.
  3. Contestations du recouvrement forcé. Représentation de plusieurs producteurs d'énergie renouvelable dans des contestations d'actes d'exécution émis par la Direction générale régionale des finances publiques de Bucarest pour recouvrer des sommes fixées par des décisions d'imposition.

Impôts locaux

  1. Tours d'éoliennes, plus de 38 millions EUR. Assistance et représentation juridiques de la filiale roumaine de l'un des plus grands fournisseurs d'énergie au monde dans une série de litiges relatifs à l'impôt sur les constructions appliqué aux tours de support des éoliennes.
  2. Plus de 40 litiges, plus de 40 millions EUR. Représentation d'un groupe de sociétés du secteur de l'énergie dans plus de 40 litiges fiscaux visant l'annulation d'une décision de la Commission fiscale centrale qualifiant les tours d'éoliennes de constructions, ainsi que des actes pris ensuite par les autorités locales.

Impôt sur les bénéfices, TVA et autres obligations

  1. Services intragroupe. Assistance et représentation juridiques d'une société du premier groupe laitier de Roumanie dans un litige relatif à un redressement fondé sur la non-déductibilité de services intragroupe.
  2. Impôt sur les bénéfices et TVA. Représentation d'une société privée dans des litiges visant la suspension et l'annulation d'actes de l'ANAF fixant d'importantes dettes d'impôt sur les bénéfices et de TVA.
  3. Cour des comptes. Représentation d'une société privée dans un litige visant l'annulation d'actes de la Cour des comptes de Roumanie ordonnant la restitution de sommes importantes.

Analyses juridiques en matière fiscale

Nous publions des analyses sur les décisions de justice et les évolutions législatives qui concernent les obligations fiscales des entreprises en Roumanie.

Adesman & Asociații | Décision historique devant la Cour constitutionnelle

Adesman & Asociații change la donne en faveur du secteur énergétique privé

La taxe sur les poteaux réintroduite par le décret-loi d'urgence n° 156/2024

Questions fréquentes sur le droit fiscal en Roumanie

1Quelle différence entre un avocat fiscaliste et un conseil fiscal ?
Le conseil fiscal s'occupe surtout du calcul et de la planification des impôts. L'avocat examine la légalité des actes de l'administration et représente le client dans les réclamations et devant le juge. Dans les dossiers complexes, nous travaillons avec des cabinets de conseil fiscal.
2Quand faut-il contester une décision d'imposition ?
La réclamation préalable doit être formée dans un délai légal court à compter de la communication de la décision. Nous vous recommandons de nous contacter dès réception de la décision, voire dès réception du projet de rapport de contrôle.
3Faut-il payer la somme fixée par la décision d'imposition si on la conteste ?
La réclamation ne suspend pas automatiquement l'exécution. Il est toutefois possible de demander au juge la suspension de l'exécution de l'acte jusqu'à l'issue du litige, si les conditions légales sont réunies.
4Les sommes payées en application d'une disposition déclarée inconstitutionnelle peuvent-elles être récupérées ?
Dans certaines conditions, oui. La réponse dépend du contenu de la décision de la Cour constitutionnelle, de l'état des éventuels litiges et des délais de prescription ; chaque cas doit donc être examiné séparément.
5Intervenez-vous aussi dans les litiges relatifs aux impôts et taxes locaux ?
Oui. Nous avons représenté des entreprises dans des dizaines de litiges contre des collectivités locales, notamment sur l'impôt sur les constructions appliqué aux infrastructures industrielles et énergétiques.
6Que faire si l'ANAF engage le recouvrement forcé ?
Une contestation à l'exécution peut être formée et, dans certains cas, la suspension de l'exécution peut être demandée. Les délais sont courts : contactez-nous dès réception du premier acte d'exécution.

Notre approche

Un litige fiscal se gagne souvent avec des arguments avancés dès le contrôle. Nous préférons donc intervenir le plus tôt possible et construire dès ce moment la position que nous défendrons devant le juge.

Lorsqu'une question d'interprétation concerne tout un secteur, nous envisageons aussi une exception d'inconstitutionnalité ou un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les mandats et résultats mentionnés reflètent les circonstances spécifiques des affaires concernées et ne constituent pas une garantie quant à l'issue d'autres litiges.

 
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