La première question d'un investisseur étranger qui achète un bien immobilier en Roumanie est de savoir s'il a le droit de détenir le terrain. La réponse dépend de qui achète (personne physique ou société, de l'Union européenne ou d'un État tiers), de ce qui est acheté (terrain ou construction) et de l'emplacement du terrain : à l'intérieur du périmètre bâti de la localité (intravilan) ou hors de ce périmètre (extravilan), à usage agricole ou forestier.

Un acheteur d'Allemagne, d'Autriche ou d'Italie dispose, en principe, des mêmes droits qu'un acheteur roumain. Un ressortissant ou une personne morale d'un État tiers, comme la Turquie, la Chine ou Israël, ne peut acquérir le droit de propriété sur des terrains que dans les conditions prévues par les traités internationaux applicables, sur la base de la réciprocité et dans les conditions de la loi n° 312/2005 relative à l'acquisition du droit de propriété privée sur les terrains par les ressortissants étrangers et les apatrides, ainsi que par les personnes morales étrangères (« loi n° 312/2005 »). À défaut d'un tel fondement, il peut acquérir la construction et, sur le terrain, il peut bénéficier, selon la structure juridique de la transaction, d'un droit de superficie ou recourir à une structure d'investissement par l'intermédiaire d'une société roumaine.

La vente des terrains agricoles situés en extravilan est soumise à la procédure spéciale prévue par la loi n° 17/2014 relative à certaines mesures de réglementation de la vente des terrains agricoles situés en extravilan et portant modification de la loi n° 268/2001 relative à la privatisation des sociétés gérant des terrains à destination agricole relevant du domaine public et privé de l'État et à la création de l'Agence des domaines de l'État (« loi n° 17/2014 »), qui suppose le respect du droit de préemption, l'accomplissement des formalités administratives et l'obtention des avis nécessaires (le cas échéant), quelle que soit la citoyenneté ou la nationalité des parties, dans le respect des conditions spécifiques applicables aux acquéreurs et des exceptions expressément prévues.

Le présent guide reflète le cadre législatif en vigueur au 17 novembre 2026.

Aux termes de l'art. 44, al. (2), de la Constitution de la Roumanie, les ressortissants étrangers et les apatrides ne peuvent acquérir le droit de propriété privée sur des terrains que dans les conditions résultant de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et d'autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur la base de la réciprocité, dans les conditions prévues par une loi organique, ainsi que par succession légale. La restriction ne vise que les terrains ; les appartements, les maisons et les bâtiments peuvent donc être achetés par tout étranger.

La loi n° 312/2005 prévoit les règles suivantes :

  • les ressortissants des États de l'UE et de l'EEE, les apatrides domiciliés dans un État membre ou en Roumanie et les personnes morales constituées conformément à la loi d'un État membre de l'UE acquièrent des terrains dans les mêmes conditions que les citoyens roumains (art. 3 de la loi n° 312/2005) ;
  • les ressortissants et les personnes morales d'États tiers ne peuvent acquérir des terrains que dans les conditions prévues par des traités internationaux, sur la base de la réciprocité, et non dans des conditions plus favorables que celles applicables aux citoyens de l'UE (art. 6 de la loi n° 312/2005). Depuis 2021, cette catégorie comprend également les ressortissants et les sociétés du Royaume-Uni ;
  • les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété sur des terrains situés en Roumanie par succession légale, quelle que soit leur citoyenneté.

2. Les investisseurs hors UE : droit de superficie ou société roumaine

Les traités bilatéraux de protection des investissements ne prévoient pas, en règle générale, le droit d'acquérir des terrains ; dès lors, en l'absence d'un fondement juridique applicable permettant l'acquisition du droit de propriété dans des conditions de réciprocité, le notaire public ne peut pas authentifier un contrat de vente du terrain à ces personnes.

Dans ce cas, deux solutions existent :

Le droit de superficie

Aux termes de l'art. 693, al. (1), de la loi n° 287/2009 portant Code civil (« Code civil »), la superficie est le droit d'avoir ou d'édifier une construction sur le terrain d'autrui et, conformément à l'art. 694 du Code civil, le droit de superficie peut être constitué pour une durée maximale de 99 ans, avec possibilité de renouvellement. L'acheteur chinois ou turc d'une maison acquiert la propriété de la construction et un droit de superficie sur le terrain, tous deux inscrits au livre foncier.

La société immatriculée en Roumanie

Une société constituée en Roumanie est une personne morale roumaine, même si tous ses associés sont étrangers, et peut acquérir des terrains comme toute société roumaine. Selon la nature, la valeur et le secteur de l'investissement, celui-ci peut être soumis à la procédure d'examen et d'autorisation prévue par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 46/2022 relative aux mesures de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, c'est-à-dire que la condition de notification à la Commission d'examen des investissements directs étrangers (« CEISD ») doit être remplie, par exemple dans le secteur de l'énergie (détails dans notre guide sur l'autorisation des investissements étrangers en Roumanie).

Si le terrain est déjà détenu par une personne morale roumaine, il est possible d'acheter la société elle-même, avec les avantages et les risques expliqués dans l'article sur le share deal et l'asset deal.

3. Terrain en intravilan et constructions

Les terrains situés en intravilan et les constructions peuvent, en principe, être aliénés sans restriction, sauf dans les cas où le droit de préemption doit être respecté, y compris celui de l'État ou, selon le cas, des unités administratives territoriales lors de la vente de monuments historiques, conformément à la loi n° 422/2001 relative à la protection des monuments historiques.

Il est possible d'intégrer des terrains situés en extravilan dans l'intravilan dans les conditions de la législation en matière d'urbanisme, au moyen de documents PUG ou PUZ approuvés conformément à la loi.

4. Les terrains agricoles en extravilan : la loi n° 17/2014

La vente des terrains agricoles situés en extravilan est régie par la loi n° 17/2014, substantiellement modifiée par la loi n° 175/2020, puis par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 104/2022 et par la loi n° 116/2024. La procédure s'applique à tout acheteur, roumain ou étranger.

Le droit de préemption

Le vendeur dépose à la mairie une offre, affichée pendant 45 jours ouvrables. Les titulaires du droit de préemption peuvent acheter au même prix et aux mêmes conditions, dans l'ordre prévu par l'art. 4 de la loi n° 17/2014 : (I) les copropriétaires, le conjoint, les parents et alliés jusqu'au troisième degré ; (II) les propriétaires des investissements agricoles réalisés sur le terrain et les preneurs à bail rural (fermiers) ; (III) les propriétaires et les preneurs à bail rural des terrains voisins ; (IV) les jeunes agriculteurs ; (V) l'Académie des sciences agricoles et forestières, les unités de recherche et les établissements d'enseignement à profil agricole ; (VI) les personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence dans la localité où se trouve le terrain ou dans les localités voisines ; (VII) l'État, par l'intermédiaire de l'Agence des domaines de l'État.

Les conditions applicables aux autres acheteurs

Si aucun titulaire du droit de préemption n'exerce ce droit, le terrain peut être vendu à une personne physique qui, depuis au moins 5 ans avant l'enregistrement de l'offre, a son domicile ou sa résidence en Roumanie, exerce des activités agricoles sur le territoire national et est enregistrée auprès des autorités fiscales roumaines [art. 4¹, al. (1), de la loi n° 17/2014].

Les personnes morales doivent remplir cumulativement les conditions relatives à l'existence d'un siège en Roumanie et à l'exercice d'activités agricoles sur le territoire national depuis au moins 5 ans, à la réalisation d'au moins 75 % des revenus totaux des 5 derniers exercices fiscaux à partir d'activités agricoles, ainsi que les exigences relatives au domicile ou au siège des associés ou actionnaires qui détiennent le contrôle de la société. Si aucun acheteur potentiel ne remplit ces conditions dans le délai légal, le terrain peut être vendu à toute personne physique ou morale ayant le droit légal de l'acquérir, dans le respect des autres dispositions applicables.

Avis, délais et sanctions

  • les terrains agricoles situés en extravilan à 30 km au plus de la frontière de l'État et du littoral de la mer Noire ou à 2 400 m au plus des sites spéciaux nécessitent, dans les conditions de l'art. 3 de la loi n° 17/2014, l'avis du ministère de la Défense nationale et, pour les terrains sur lesquels se trouvent des sites archéologiques, l'avis du ministère de la Culture ;
  • le contrat de vente est conclu sur la base de l'avis final délivré par les structures territoriales du ministère de l'Agriculture et du Développement rural (jusqu'à 30 ha) ou par la structure centrale (au-delà de 30 ha), conformément à l'art. 9, al. (1), de la loi n° 17/2014 ; en pratique, la durée de la procédure peut varier et est estimée, à titre indicatif, à 3 à 6 mois ;
  • la vente sans respect du droit de préemption ou sans obtention des avis obligatoires est frappée de nullité absolue (art. 16 de la loi n° 17/2014) ;
  • la revente des terrains agricoles situés en extravilan avant l'expiration d'un délai de 8 ans à compter de l'achat entraîne, dans les conditions prévues par la loi, un impôt de 80 % sur la plus-value, déterminée selon les valeurs notariales, impôt également applicable en cas de vente de la participation de contrôle d'une société, si ces terrains représentent plus de 25 % de ses actifs et que les conditions légales sont remplies (art. 4² de la loi n° 17/2014).

Pour les projets photovoltaïques et éoliens, le terrain agricole est généralement loué ou grevé d'un droit de superficie, et l'achat intervient après l'intégration dans l'intravilan (voir l'article sur la due diligence des projets photovoltaïques et BESS).

Les terrains forestiers

La vente des terrains du fonds forestier national relevant de la propriété privée est régie par la loi n° 331/2024 portant Code forestier (« Code forestier ») et s'effectue dans le respect du droit de préemption, exercé, dans l'ordre, par les copropriétaires, les propriétaires des terrains voisins inclus dans le fonds forestier national, l'État roumain, par l'intermédiaire de la Régie nationale des forêts – Romsilva, et les unités administratives territoriales, à prix et conditions égaux [art. 53, al. (1), du Code forestier].

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5. Forme du contrat et livre foncier

Aux termes de l'art. 1244 du Code civil, les conventions qui transfèrent ou constituent des droits réels devant être inscrits au livre foncier sont conclues par acte authentique, à peine de nullité absolue. La vente est donc signée devant un notaire public en Roumanie.

Le livre foncier (carte funciară) est le registre public des immeubles, tenu par les bureaux du cadastre placés sous l'autorité de l'Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière (« ANCPI »), conformément à la loi n° 7/1996 sur le cadastre et la publicité foncière (« loi n° 7/1996 »). L'extrait du livre foncier à titre d'information peut être demandé par toute personne, y compris en ligne, et indique le propriétaire, les charges, les saisies, les servitudes et les litiges mentionnés. L'extrait du livre foncier pour authentification est demandé par le notaire avant la signature et, pendant une période de 10 jours ouvrables, ne permet aucune autre inscription au livre foncier, à l'exception de celle pour laquelle il a été délivré. Après la signature, le notaire demande l'inscription du droit de propriété de l'acheteur au livre foncier.

L'acheteur étranger qui ne dispose pas d'un code numérique personnel (CNP) roumain doit obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF), dans les conditions prévues par la législation fiscale. S'il ne connaît pas la langue roumaine, la traduction doit être assurée, lors de l'authentification du contrat, par un interprète agréé ou par le notaire, dans les conditions prévues par la loi, et les procurations établies à l'étranger doivent, selon le cas, être apostillées ou surlégalisées et accompagnées de traductions légalisées, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux. Le notaire vérifie, conformément à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux, le bénéficiaire effectif et l'origine des fonds.

6. Due diligence avant la signature

  • le titre du vendeur et l'historique de la propriété, en prêtant attention aux demandes de restitution formulées en vertu de la loi n° 10/2001 relative au régime juridique de certains immeubles confisqués abusivement entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 ou des lois relatives au fonds foncier ;
  • les charges et les litiges mentionnés au livre foncier, ainsi que les litiges non mentionnés, vérifiés sur le portail des juridictions ;
  • la concordance entre le terrain, la documentation cadastrale et le livre foncier (superficie, limites, accès à la voie publique) ;
  • la situation urbanistique : régime intravilan ou extravilan, PUG et PUZ applicables, interdictions de construire. Demandez un certificat d'urbanisme à titre d'information et lisez notre analyse du certificat d'urbanisme après la loi n° 169/2026 ; si le projet dépend d'un PUZ, vérifiez également le risque décrit dans l'article sur le PUZ révoqué et la décision de la Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ) n° 91/2026 ;
  • pour les constructions : le permis de construire, le procès-verbal de réception, le certificat de performance énergétique et le certificat fiscal relatif aux impôts locaux.

7. Coûts et taxes

  • L'impôt sur le transfert des biens immobiliers du patrimoine personnel est dû par le vendeur personne physique et s'élève à 3 % de la valeur de la transaction pour les biens détenus pendant 3 ans au plus, et à 1 % pour ceux détenus plus de 3 ans, l'assiette ne pouvant, en règle générale, être inférieure à la valeur minimale fixée par l'étude de marché de la chambre des notaires publics ; l'impôt est calculé et perçu par le notaire lors de l'authentification du contrat [art. 111 de la loi n° 227/2015 portant Code fiscal (« Code fiscal »)].
  • Les honoraires notariaux sont calculés de manière dégressive, en fonction de la valeur du bien, majorés de la TVA.
  • Le tarif de l'ANCPI pour l'inscription du droit de propriété au livre foncier correspond à un pourcentage de la valeur du bien, plus élevé pour les personnes morales ; s'y ajoute le tarif des extraits.
  • La livraison de constructions anciennes et de terrains non constructibles est, en règle générale, exonérée de TVA, dans les conditions de l'art. 292, al. (2), let. f), du Code fiscal. La livraison taxable de constructions neuves et de terrains constructibles est soumise au taux normal de 21 %. Pour certains logements livrés dans le cadre de la politique sociale, le taux réduit de 11 % s'applique, dans les conditions de l'art. 291 du Code fiscal. Le taux de 9 % pour certains logements avait un caractère transitoire et s'est appliqué jusqu'au 31 juillet 2026, dans les conditions prévues par la loi n° 141/2025.
  • Les impôts locaux sur les bâtiments et sur les terrains sont payés chaque année à la mairie ; le nouveau propriétaire dépose la déclaration fiscale dans les 30 jours suivant l'acquisition. La loi n° 239/2025 a modifié les règles de calcul à compter du 1er janvier 2026.

8. La promesse de vente et l'acompte

La vente est généralement précédée d'une promesse de vente (avant-contrat). Aux termes de l'art. 1279, al. (3), du Code civil, si le promettant refuse de conclure le contrat, l'autre partie peut obtenir un jugement tenant lieu de contrat, si les conditions de validité sont remplies. Pour les terrains agricoles situés en extravilan, cela suppose l'accomplissement de la procédure prévue par la loi n° 17/2014. La promesse peut être mentionnée au livre foncier et devient ainsi opposable aux tiers. Nous recommandons une promesse authentique, assortie de conditions suspensives (résultat de la due diligence, avis, financement, radiation des hypothèques), d'une règle claire concernant les arrhes (arvună) ou l'acompte et d'un paiement par compte bancaire.

Ce que vous devez faire

  • Déterminez si vous pouvez acheter directement le terrain (UE/EEE) ou si vous avez besoin d'un droit de superficie ou d'une société roumaine.
  • Demandez l'extrait du livre foncier à titre d'information et un certificat d'urbanisme à titre d'information avant de négocier le prix.
  • Pour un terrain agricole en extravilan, prévoyez 3 à 6 mois pour la préemption et les avis.
  • Réalisez une due diligence juridique, technique et urbanistique ; obtenez le NIF et préparez les procurations apostillées.
  • Signez une promesse authentique, assortie de conditions suspensives et d'un paiement par compte bancaire, et, après la vente, déposez la déclaration fiscale à la mairie dans les 30 jours.

Questions fréquentes

Un ressortissant allemand ou autrichien peut-il acheter un terrain en Roumanie ?

Oui, dans les mêmes conditions qu'un Roumain (art. 3 de la loi n° 312/2005). Pour les terrains agricoles situés en extravilan, la procédure prévue par la loi n° 17/2014 s'applique, comme pour tout acheteur.

Un ressortissant turc, chinois ou israélien peut-il acheter une maison en Roumanie ?

Il peut acheter la construction, mais pas le terrain, en l'absence d'un traité le permettant expressément. Sur le terrain, il acquiert un droit de superficie ou il peut acheter le bien par l'intermédiaire d'une société roumaine.

Une société roumaine à actionnaires étrangers peut-elle acheter un terrain agricole ?

Oui, mais pour un terrain situé en extravilan, la procédure de préemption doit être suivie. Sans remplir les conditions de 5 ans relatives au siège, aux revenus agricoles et aux associés, la société ne peut acheter que si aucun titulaire du droit de préemption ni aucun acheteur éligible ne se présente.

Qui paie les taxes lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Le vendeur personne physique paie l'impôt de 3 % ou de 1 %. L'acheteur supporte, en règle générale, les honoraires notariaux et le tarif d'inscription au livre foncier, sauf convention contraire des parties.

Dois-je être présent en Roumanie lors de la signature ?

Non. Vous pouvez signer par l'intermédiaire d'un mandataire, sur la base d'une procuration authentique établie devant un notaire à l'étranger ou dans un consulat roumain, apostillée le cas échéant et traduite, qui décrit précisément le bien et les conditions de la vente.

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Ce document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque transaction et de la législation en vigueur à la date de l'analyse.