Un investisseur d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie ou de Turquie qui souhaite reprendre une entreprise en Roumanie dispose, en principe, de deux options : acheter les parts sociales ou les actions de la société qui détient l'entreprise (share deal) ou acheter directement ses actifs, ses contrats et, le cas échéant, ses salariés (asset deal). Ce choix influe sur les risques, les autorisations nécessaires ainsi que sur les taxes et impôts dus.
L'acquisition d'une société en Roumanie suit les étapes habituelles d'une opération de fusions et acquisitions (M&A) en Europe. Les différences apparaissent au niveau des formalités sociétaires, du registre du commerce (registrul comerțului), du contrôle des investissements étrangers et des règles applicables aux salariés.
1. Share deal ou asset deal : les différences pratiques
Share deal (achat de parts sociales ou d'actions)
- seuls les associés ou les actionnaires changent ; la société reste la même, avec les mêmes contrats, salariés, dettes et litiges ;
- les contrats et les autorisations n'ont pas à être transférés, mais certains contrats contiennent des clauses de changement de contrôle (change of control), qui donnent au cocontractant le droit de résilier le contrat ou d'exiger son accord préalable ;
- l'acquéreur reprend également les risques historiques (fiscaux, environnementaux, liés aux litiges) ;
Asset deal (achat d'actifs ou d'un fonds de commerce)
- l'acquéreur choisit les actifs, les contrats et les passifs qu'il reprend ; les dettes non assumées restent, en principe, à la charge du vendeur ;
- chaque catégorie d'actifs est transférée dans la forme requise par la loi : les immeubles par acte authentique notarié et inscription au livre foncier (carte funciară), les marques par enregistrement auprès de l'OSIM ou de l'EUIPO, les contrats avec l'accord de l'autre partie (cession de contrat, articles 1315 et suivants du Code civil) ;
- les autorisations délivrées au nom du vendeur ne sont, en règle générale, pas transférées automatiquement et doivent être obtenues à nouveau ou transférées conformément à la loi spéciale ;
- une personne morale établie hors de l'Union européenne ne peut acquérir directement des terrains en Roumanie que dans les conditions prévues par les traités internationaux, sur la base de la réciprocité ; cette restriction ne s'applique pas à une société constituée sur le territoire roumain, même si elle est détenue par des ressortissants étrangers ;
- si une activité économique qui conserve son identité est transférée, les salariés passent à l'acquéreur par l'effet de la loi (section 6).
Un share deal est généralement privilégié pour les entreprises disposant de nombreuses autorisations et de nombreux contrats. Un asset deal est utilisé lorsque la société cible a des dettes ou des litiges importants, lorsque seule une branche d'activité est acquise ou lorsque le vendeur est en insolvabilité. Les biens vendus dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité sont acquis, en principe, libres de toutes charges (article 91 de la loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité).
2. Les étapes de l'opération
- NDA (accord de confidentialité) : il est signé avant l'accès aux informations. La loi n° 287/2009 portant Code civil, republiée (le « Code civil »), impose en tout état de cause la confidentialité des informations reçues au cours des négociations (article 1184), mais le NDA définit clairement les informations protégées, les personnes qui y ont accès et les dommages-intérêts dus.
- LOI ou term sheet : il fixe le prix indicatif, la structure, le calendrier et, en règle générale, l'exclusivité ; en général, seules la confidentialité et l'exclusivité sont contraignantes. Même si la LOI n'oblige pas à conclure l'opération, la partie qui engage, poursuit ou rompt les négociations de mauvaise foi répond du préjudice causé (article 1183 du Code civil, relatif à la bonne foi dans les négociations).
- Due diligence juridique, fiscale et financière (section 3), en règle générale par la mise à disposition de l'acquéreur d'une salle de données virtuelle (data room) contenant tous les documents nécessaires à l'analyse.
- Négociation du SPA (share purchase agreement) ou de l'APA (asset purchase agreement).
- Signing : la signature du contrat. En l'absence de conditions suspensives stipulées par les parties, le signing et le closing de l'opération peuvent avoir lieu le même jour.
- Conditions suspensives : les autorisations du Conseil de la concurrence et de la CEISD, les accords des banques ou des partenaires contractuels, les décisions des organes sociaux.
- Date limite (long-stop date) : si les conditions suspensives ne sont pas remplies à cette date, les parties peuvent prévoir la fin du contrat.
- Closing : le paiement du prix, le transfert des titres ou des actifs, les inscriptions au registre du commerce.
Entre le signing et le closing, le SPA fixe les obligations du vendeur relatives à la gestion de l'entreprise (par exemple, l'interdiction de distribuer des dividendes sans l'accord de l'acquéreur). Afin d'éviter une renégociation du prix sur le fondement de l'imprévision (impreviziune), les parties prévoient habituellement qu'elles assument le risque du changement de circonstances (article 1271 du Code civil).
3. Due diligence : ce qui est vérifié dans une société roumaine
Une part importante des informations peut être vérifiée dans des registres publics :
- le registre du commerce tenu par l'Office national du registre du commerce (« ONRC ») : associés, administrateurs, capital social, historique des inscriptions, saisies sur les parts sociales ;
- le bénéficiaire effectif : la déclaration déposée au registre du commerce conformément à la loi n° 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- les sûretés mobilières : le Registre national de publicité mobilière (« RNPM ») – hypothèques sur les parts sociales, les créances, les comptes et les équipements de la société, ainsi que les éventuelles saisies ;
- les litiges : le portail des juridictions et le Bulletin des procédures d'insolvabilité ;
- les immeubles : les extraits du livre foncier, les charges et les éventuelles revendications ;
- les autorisations : autorisations environnementales et d'exploitation, licences sectorielles, avec leurs échéances et leurs conditions ;
- les contrats : clauses de changement de contrôle, d'exclusivité, de non-concurrence, garanties accordées ;
- les salariés : contrats individuels et collectifs, litiges du travail, paiement des cotisations, permis de travail des salariés étrangers ;
- la situation fiscale : le certificat de situation fiscale (certificat de atestare fiscală) délivré par l'Agence nationale de l'administration fiscale (« ANAF ») et le certificat fiscal local, les rapports de contrôle fiscal.
Le certificat de situation fiscale indique les obligations impayées à la date de sa délivrance, mais ne couvre pas les obligations susceptibles d'être établies lors d'un futur contrôle fiscal pour les périodes antérieures. Les risques non découverts sont couverts par des garanties du vendeur et des mécanismes d'indemnisation prévus dans le SPA. Les résultats de la due diligence doivent être reflétés directement dans le SPA : les risques identifiés sont couverts par des indemnisations spécifiques, des ajustements de prix ou des conditions suspensives, et le vendeur peut limiter sa responsabilité pour les éléments révélés à l'acquéreur. L'identification ou la révélation d'un risque doit être suivie d'une réglementation claire, dans le SPA, de la partie qui en supportera les conséquences financières, de la durée et des limites de la responsabilité, ainsi que des mécanismes garantissant le paiement des indemnisations.
Vous préparez l'acquisition d'une société ou d'une entreprise en Roumanie ? Définissons ensemble la structure, le calendrier des autorisations et le périmètre de la due diligence.
4. Le contrôle des concentrations économiques
L'acquisition du contrôle d'une société constitue, en règle générale, une concentration économique au sens de la loi sur la concurrence n° 21/1996, republiée (la « loi sur la concurrence »). La concentration doit être notifiée au Conseil de la concurrence, l'autorité nationale de concurrence, si deux conditions sont remplies cumulativement (article 15 de la loi sur la concurrence) :
- le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées dépasse la contre-valeur en lei de 10 millions d'euros ;
- au moins deux des entreprises concernées ont réalisé chacune, sur le territoire de la Roumanie, un chiffre d'affaires supérieur à la contre-valeur en lei de 4 millions d'euros.
Les chiffres d'affaires sont calculés, en règle générale, sur la base de l'exercice financier précédent. En cas d'acquisition d'un contrôle exclusif, le calcul inclut le chiffre d'affaires du groupe de l'acquéreur et celui de la société acquise, ainsi que des entreprises contrôlées par celle-ci, sans inclure les activités qui restent dans le groupe du vendeur, conformément aux règles détaillées dans les Instructions du Conseil de la concurrence mises en application par l'Ordre n° 386/2010.
La concentration ne peut pas être mise en œuvre avant son autorisation (obligation de standstill). Une mise en œuvre avant l'autorisation peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires total. Depuis le 1er octobre 2026 s'applique un nouveau règlement relatif aux concentrations économiques, mis en application par l'Ordre du président du Conseil de la concurrence n° 2192/2026. Dans la procédure simplifiée, la décision est rendue, en principe, dans un délai de 45 jours à compter de la notification complète.
Pour les opérations de grande envergure, la compétence peut revenir à la Commission européenne, conformément au règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le « règlement de l'UE sur les concentrations »). Si la société cible réalise dans l'Union européenne un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions d'euros et si l'acquéreur et la société cible ont reçu, cumulativement, au cours des trois années précédant la signature, des contributions financières de pays tiers supérieures à 50 millions d'euros, une obligation de notification existe en vertu du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement relatif aux subventions étrangères »).
5. Le contrôle des investissements étrangers directs (CEISD)
Les investissements dans des secteurs sensibles pour la sécurité nationale ou l'ordre public sont examinés par la Commission d'examen des investissements étrangers directs (« CEISD »), conformément à l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 46/2022 relative aux mesures de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, ainsi qu'à la modification et au complément de la loi sur la concurrence n° 21/1996 (l'« OUG n° 46/2022 »).
L'OUG n° 17/2026, en vigueur depuis le 13 mars 2026, a substantiellement modifié ce régime :
- le seuil de notification est passé de 2 à 5 millions d'euros ; les investissements inférieurs au seuil peuvent néanmoins être examinés s'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale ou à l'ordre public, et les opérations connexes entre les mêmes parties au cours d'une même année sont cumulées ;
- le régime s'applique également à l'acquisition d'actifs corporels ou incorporels dans les secteurs sensibles, et pas uniquement à l'acquisition de parts sociales ou d'actions ;
- la procédure concerne aussi bien les investisseurs établis hors de l'Union européenne que ceux de l'Union ; certaines restructurations intragroupe qui ne modifient pas le contrôle effectif ou le bénéficiaire effectif en sont exemptées ;
- les secteurs sensibles comprennent les technologies critiques, les infrastructures critiques (énergie, transports, santé, communications), le secteur pharmaceutique, la défense et le secteur agroalimentaire ;
- après l'avis de la CEISD, l'arrêté d'autorisation est émis par la Chancellerie du Premier ministre ; la contribution d'examen a été réduite à 5 000 euros.
L'investissement soumis à notification ne peut pas être mis en œuvre avant l'autorisation. C'est pourquoi l'autorisation de la CEISD est prévue dans le SPA comme condition suspensive, et l'analyse visant à déterminer si l'activité de la cible relève des secteurs sensibles est effectuée dès la phase de la LOI, sur la base de l'objet social. Dans la mesure où l'OUG n° 17/2026 a étendu le régime de notification à l'acquisition d'actifs, un asset deal n'échappe plus automatiquement à cette analyse.
L'autorisation de la CEISD et celle du Conseil de la concurrence sont des procédures distinctes. Vous trouverez des détails sur la procédure dans notre article consacré à l'autorisation des investissements étrangers en Roumanie.
6. Les salariés : le transfert d'entreprise
La loi n° 67/2006 relative à la protection des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (la « loi n° 67/2006 ») transpose la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001. Elle s'applique en cas d'asset deal, lorsqu'une activité économique est transférée en vue de sa poursuite (article 4). Dans un share deal, l'employeur reste la même société, de sorte que les contrats de travail ne sont pas modifiés, et le changement d'associé n'impose pas, à lui seul, l'information ou la consultation des salariés. Si toutefois, après la reprise, l'acquéreur décide des restructurations susceptibles d'entraîner des changements importants dans l'organisation du travail, les employeurs d'au moins 20 salariés doivent les informer et les consulter au préalable, conformément à la loi n° 467/2006 établissant le cadre général relatif à l'information et à la consultation des salariés. La convention collective de travail applicable peut prévoir des obligations supplémentaires.
- les droits et obligations découlant des contrats individuels de travail et de la convention collective applicable sont transférés intégralement à l'acquéreur (article 5) ;
- le vendeur doit notifier à l'acquéreur, avant le transfert, l'ensemble des droits et obligations qui sont transférés (article 6) ;
- le transfert ne peut constituer, à lui seul, un motif de licenciement individuel ou collectif (article 7) ;
- les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés doivent être informés par écrit au moins 30 jours avant le transfert, et les mesures envisagées sont soumises à consultation dans le même délai (articles 11 et 12).
7. Les formalités sociétaires
SRL (SARL) : la cession des parts sociales
Conformément à la loi sur les sociétés n° 31/1990, republiée (la « loi n° 31/1990 »), les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes extérieures à la société qu'avec l'approbation des associés représentant au moins les trois quarts du capital social [article 202, alinéa 2]. Les statuts peuvent prévoir des conditions supplémentaires (droit de préemption, accord de tous les associés). Entre associés, les parts sociales se cèdent librement, sauf disposition contraire des statuts [article 202, alinéa 1]. Le contrat de cession n'a pas à être conclu en la forme authentique ; en pratique, il est conclu sous seing privé, en règle générale certifié par un avocat.
- La cession des parts sociales est inscrite au registre du commerce et au registre des associés et est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre du commerce (article 203).
- Lors de l'inscription de la cession, la déclaration relative au bénéficiaire effectif est également mise à jour et déposée au registre du commerce (loi n° 129/2019).
SA (société anonyme) : le transfert des actions
Dans les sociétés par actions, les actions nominatives sont transférées par une déclaration inscrite dans le registre des actionnaires, signée par le cédant et le cessionnaire, ou selon d'autres modalités prévues par la loi. Pour les sociétés cotées, les règles du marché des capitaux s'appliquent en outre.
8. Le prix et la protection de l'acquéreur dans le SPA
Le prix d'une opération ne peut être évalué indépendamment des risques que chaque partie conserve après sa réalisation. Le contrat de cession des parts sociales ou des actions (SPA) doit déterminer à la fois qui supporte ces risques et dans quelles conditions les éventuels préjudices peuvent être recouvrés. Pour l'acquéreur comme pour le vendeur, les clauses suivantes ont des conséquences financières directes :
- déclarations et garanties (representations and warranties) : le vendeur confirme la situation de la société (titre sur les parts sociales, absence de dettes non déclarées, conformité à la loi) ; leur violation ouvre droit, dans les conditions du contrat, à des indemnisations ; le SPA doit préciser quelles informations communiquées par le vendeur limitent les garanties et dans quelle mesure la connaissance d'un risque par l'acquéreur affecte son droit à indemnisation. La simple mise à disposition de documents ne devrait laisser aucune place à l'interprétation quant aux risques assumés ;
- l'articulation avec les garanties légales : le SPA doit préciser si la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil s'appliquent parallèlement aux déclarations et garanties contractuelles ou sont remplacées par celles-ci, afin d'éviter un double régime de responsabilité ; une clause de remplacement ou de limitation doit respecter les limites prévues par la loi ; le vendeur répond, même en présence d'une clause contraire, de l'éviction résultant de son propre fait ou d'une cause qu'il connaissait lors de la conclusion du contrat et qu'il a dissimulée à l'acquéreur (article 1699 du Code civil), et la clause qui exclut ou restreint la garantie des vices est sans effet à l'égard des vices que le vendeur connaissait ou devait connaître lors de la conclusion du contrat (article 1708 du Code civil).
- la limitation de la responsabilité du vendeur par la fixation d'un seuil minimal pour chaque réclamation, d'un seuil cumulé des réclamations, d'un plafond maximal de responsabilité (cap) et de délais pour la formulation des réclamations. Ces limitations ne s'appliquent pas aux préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, conformément à l'article 1355 du Code civil ;
- des indemnisations spécifiques (indemnities) pour les risques identifiés lors de la due diligence, par exemple un litige ou un contrôle fiscal en cours, peuvent être expressément mises à la charge du vendeur ; par exemple, pour un litige en cours, il convient de déterminer si la protection couvre également les frais de défense et qui décide de la stratégie procédurale ou de l'acceptation d'une transaction. L'identification du risque devient ainsi une protection contractuelle concrète ;
- locked box : le prix est fixé sur la base d'un bilan de référence, et le vendeur garantit qu'aucune valeur n'est sortie de la société après cette date ; le mécanisme ne bloque pas les dépenses courantes de la société, et le contrat énumère expressément les paiements autorisés, par exemple les salaires et les paiements aux fournisseurs dans le cours normal des affaires ;
- completion accounts : le prix est ajusté après le closing, sur la base des états financiers à la date du closing (dette nette, fonds de roulement) ; le contrat doit prévoir des règles comptables claires, un exemple de calcul, des délais de vérification et de contestation et un mécanisme de règlement des écarts, y compris par un expert indépendant ;
- escrow : une partie du prix est conservée sur un compte dédié, administré par un tiers, afin de garantir les obligations convenues, et libérée après l'expiration de certains délais ou la résolution de certains risques ; pour l'acquéreur, ce mécanisme peut faciliter le recouvrement des indemnisations ;
- l'assurance W&I (warranty and indemnity) : une police couvrant la violation des garanties ; elle ne couvre pas, en règle générale, les risques déjà connus grâce à la due diligence, qui restent à la charge du vendeur au moyen d'indemnisations spécifiques ou sont reflétés dans le prix.
Ces mécanismes doivent être négociés ensemble. Une garantie étendue peut avoir une valeur pratique réduite si elle est soumise à un plafond insuffisant, à un délai trop court ou à une procédure difficile à suivre. De même, l'existence d'un droit à indemnisation doit être mise en regard de la possibilité effective de recouvrement, par l'évaluation de la solvabilité du vendeur et, le cas échéant, par la constitution de garanties ou la souscription d'une police d'assurance. Pour le client, l'enjeu de la négociation est que la protection contractuelle puisse être utilisée lorsque le risque se matérialise.
9. Aspects fiscaux, loi applicable et règlement des litiges
Pour le vendeur non-résident, la plus-value de cession des parts sociales d'une société roumaine peut être imposable en Roumanie, conformément à la loi n° 227/2015 portant Code fiscal (le « Code fiscal ») [article 223, alinéa 2, lettre b) pour les personnes morales et lettre g) pour les personnes physiques]. La convention tendant à éviter la double imposition applicable peut limiter ou exclure ce droit d'imposition, à condition que le certificat de résidence fiscale soit présenté. Le transfert des parts sociales ou des actions est exonéré de TVA et n'entraîne pas de droits de mutation.
Dans un asset deal, la vente des actifs est, en principe, une opération imposable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le transfert de l'universalité des actifs ou d'une partie de ceux-ci, effectué dans le cadre d'un transfert d'entreprise, ne constitue toutefois pas une livraison de biens si le bénéficiaire est un assujetti [article 270, alinéa 7, du Code fiscal]. L'application de cette règle et les régularisations de TVA doivent être analysées avec un conseiller fiscal avant la signature. Pour les immeubles, s'ajoutent aux coûts les honoraires du notaire et les frais d'inscription au livre foncier, calculés en fonction de la valeur de l'opération.
Le SPA peut être soumis à une loi autre que la loi roumaine, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »). Le transfert des parts sociales et des immeubles, les formalités au registre du commerce et au livre foncier restent toutefois soumis à la loi roumaine. Pour les litiges, les parties choisissent souvent l'arbitrage international (par exemple, selon le règlement de l'ICC ou du VIAC, ou devant la Cour d'arbitrage commercial international auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Roumanie).
Ce que vous devez faire
- Définissez la structure (share deal ou asset deal) après un premier screening des risques et examinez les effets fiscaux avec un conseiller fiscal.
- Si l'entreprise détient des terrains et que l'acquéreur est établi hors de l'Union européenne, structurez l'acquisition par l'intermédiaire d'une société roumaine et vérifiez séparément le régime des terrains agricoles situés hors des zones urbanisées (extravilan).
- Vérifiez dès la LOI si l'opération doit être notifiée au Conseil de la concurrence, à la CEISD ou à la Commission européenne et intégrez les délais dans le calendrier.
- Demandez, dans le cadre de la due diligence, les extraits ONRC et du livre foncier, le certificat de situation fiscale et la liste des contrats comportant une clause de changement de contrôle.
- Vérifiez dans le RNPM les charges grevant les parts sociales et les actifs.
- Prévoyez dans le SPA les conditions suspensives, les obligations du vendeur jusqu'au closing et le mécanisme de prix.
- Négociez les limites de responsabilité et vérifiez comment l'indemnisation sera effectivement payée (escrow, garantie de la société mère du vendeur ou assurance W&I), en fonction de la solvabilité du vendeur.
- Dans un asset deal, planifiez l'information et la consultation des salariés au moins 30 jours avant le transfert.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un share deal et un asset deal ?
Dans un share deal, l'acquéreur reprend la société avec l'ensemble de ses droits et obligations. Dans un asset deal, il n'achète que certains actifs et contrats, et les dettes non assumées restent, en principe, à la charge du vendeur.
Un étranger peut-il acheter une société en Roumanie ?
Oui. Il n'existe pas de restriction générale pour les investisseurs étrangers. Pour les secteurs sensibles, une autorisation de la CEISD peut être nécessaire, et des règles spéciales s'appliquent aux terrains agricoles. Une personne morale établie hors de l'Union européenne ne peut pas, en règle générale, acquérir directement des terrains, mais une société roumaine qu'elle contrôle peut les acquérir.
Quand le Conseil de la concurrence doit-il être notifié ?
Lorsque le contrôle est acquis et que le chiffre d'affaires cumulé des parties dépasse 10 millions d'euros, et qu'au moins deux d'entre elles réalisent chacune plus de 4 millions d'euros en Roumanie. L'opération n'est pas réalisée avant l'autorisation.
Quel est le seuil de notification à la CEISD en 2026 ?
Depuis le 13 mars 2026, le seuil est de 5 millions d'euros pour les investissements dans les secteurs sensibles. Les investissements inférieurs au seuil peuvent être examinés s'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale ou à l'ordre public.
Les salariés passent-ils à l'acquéreur ?
Dans un share deal, les contrats de travail restent au sein de la même société. Dans un asset deal constituant un transfert d'entreprise, les salariés passent à l'acquéreur avec l'ensemble de leurs droits, conformément à la loi n° 67/2006.
La cession de parts sociales doit-elle être conclue en la forme authentique ?
Non. La cession des parts sociales peut être conclue sous seing privé ; la décision des associés et les statuts mis à jour sont déposés au registre du commerce. La forme authentique notariée est requise, en règle générale, pour le transfert des immeubles dans un asset deal.
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Vous étudiez l'acquisition d'une société en Roumanie ? Échangez avec notre équipe M&A sur la structure et le calendrier de l'opération.
Ce document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque opération et de la législation en vigueur à la date de l'analyse.

