Un fournisseur établi en Allemagne, en Italie ou en Turquie livre des marchandises à un client en Roumanie, mais les factures émises restent impayées, et une société roumaine cherche à recouvrer des créances auprès d'un partenaire commercial en difficulté financière. Dans de telles situations, le créancier peut disposer, en fonction des particularités du rapport juridique et des conditions légales applicables, de plusieurs voies de recouvrement de la créance, telles que la négociation amiable, la procédure de l'ordonnance de paiement (ordonanța de plată, procédure d'injonction de payer roumaine), la procédure des demandes de faible valeur (cerere cu valoare redusă), les procédures européennes de recouvrement des créances ou l'action de droit commun (acțiune de drept comun), suivies, lorsque cela est nécessaire et dans les conditions prévues par la loi, de l'exécution forcée.

Le choix dépend du montant de la créance, des documents disponibles et du risque de contestation. Les règles principales figurent dans la loi n° 134/2010 relative au Code de procédure civile, republiée (« CPC roumain »), et dans la loi n° 287/2009 relative au Code civil, republiée (« Code civil »), et, pour les litiges transfrontaliers, dans les règlements de l'Union européenne.

1. La phase amiable : la notification et la mise en demeure

La première démarche recommandée pour recouvrer une créance consiste à adresser une notification écrite par laquelle le créancier indique la somme due, les pièces justificatives (contrats, factures, procès-verbaux de réception) et le délai accordé pour le paiement ; cette phase peut conduire au paiement volontaire de la dette ou à la négociation d'un échelonnement et constitue, en même temps, un moyen de preuve en cas de litige.

Le débiteur peut être mis en demeure par une notification ou par l'acte introductif d'instance (art. 1522, al. 1, du Code civil). Pour les obligations de paiement contractées dans l'exercice de l'activité d'une entreprise, le débiteur est de plein droit en demeure à l'échéance (art. 1523 du Code civil).

La notification est adressée au siège social du débiteur, par huissier de justice ou par lettre recommandée avec déclaration de contenu et accusé de réception.

2. L'ordonnance de paiement

L'ordonnance de paiement (art. 1014 à 1025 du CPC roumain) est la procédure spéciale la plus utilisée par les créanciers disposant de documents clairs et n'est soumise à aucune limite de montant.

  • conditions : une créance certaine, liquide et exigible, portant sur le paiement d'une somme d'argent, qui résulte d'un contrat civil, y compris d'un contrat conclu avec un pouvoir adjudicateur, et qui est constatée par un écrit ou déterminée selon un écrit accepté par les parties [art. 1014, al. 1, du CPC roumain] ; la procédure ne s'applique pas aux créances inscrites au passif dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ;
  • la sommation préalable : le créancier signifie au débiteur, par huissier de justice ou par lettre recommandée avec déclaration de contenu et accusé de réception, une sommation de payer lui accordant un délai de 15 jours à compter de sa réception pour acquitter la dette, conformément à l'art. 1015 du CPC roumain ;
  • la sommation peut interrompre la prescription extinctive dans les conditions de l'art. 2540 du Code civil, si elle est suivie de l'introduction de la demande dans un délai de 6 mois, et le défaut de joindre la preuve de la communication de la sommation entraîne le rejet de la demande comme irrecevable, conformément à l'art. 1017, al. 2, du CPC roumain ;
  • la juridiction : celle compétente pour juger le fond en première instance (art. 1016 du CPC roumain), à savoir le tribunal de première instance (judecătoria) pour les créances d'un montant inférieur ou égal à 200 000 lei, ou le tribunal départemental (tribunalul) pour les créances qui dépassent ce seuil ;
  • l'ordonnance : le tribunal fixe un délai de paiement d'au moins 10 jours et d'au plus 30 jours à compter de la communication (art. 1022, al. 3, du CPC roumain) ; la procédure s'achève, en règle générale, dans un délai de 45 jours, sans compter la durée de communication des actes (art. 1023 du CPC roumain) ;
  • la voie de recours : le débiteur peut former une demande en annulation (cerere în anulare) dans un délai de 10 jours à compter de la remise ou de la communication de l'ordonnance (art. 1024 du CPC roumain), et l'ordonnance est exécutoire même si elle est attaquée (art. 1025 du CPC roumain).

Si le débiteur conteste la créance et que le tribunal rejette la demande, le créancier peut introduire une action de droit commun (art. 1021 du CPC roumain). Le droit de timbre judiciaire est fixe et s'élève à 200 lei [art. 6, al. 2, de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaires (« OUG n° 80/2013 »)].

3. La demande de faible valeur

La procédure relative aux demandes de faible valeur (art. 1026 à 1033 du CPC roumain) s'applique si la valeur de la demande, hors intérêts, frais de justice et autres accessoires, n'excède pas 50 000 lei à la date de la saisine du tribunal. Le seuil a été relevé de 10 000 lei par la loi n° 57/2025, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, n° 433 du 12 mai 2025.

  • la juridiction compétente est le tribunal de première instance (judecătoria), et la demande est déposée au moyen du formulaire approuvé par arrêté du ministre de la Justice ;
  • la procédure est, en règle générale, écrite, sans citation des parties ;
  • le droit de timbre s'élève à 50 lei jusqu'à 2 000 lei et à 200 lei au-delà de ce montant (art. 6, al. 1, de l'OUG n° 80/2013).

La procédure n'impose ni la communication d'une sommation préalable ni l'existence d'un écrit accepté par le débiteur, et peut constituer une alternative à l'ordonnance de paiement y compris lorsque la créance est contestée, dans la mesure où la nature du litige et les preuves nécessaires permettent de le trancher dans le cadre de la procédure spéciale.

4. Les procédures européennes : quand un créancier étranger les choisit

Les deux procédures européennes s'appliquent aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, c'est-à-dire lorsqu'au moins l'une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Le Danemark ne participe pas à ces procédures.

  • le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (« règlement n° 1896/2006 ») s'applique aux créances pécuniaires liquides et exigibles à la date d'introduction de la demande, sans limite de montant ; si le débiteur ne forme pas opposition dans un délai de 30 jours, l'injonction de payer devient exécutoire et peut être exécutée dans les autres États membres participants sans exequatur ; en cas d'opposition, le litige se poursuit selon les règles de droit commun ;
  • le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (« règlement n° 861/2007 »), modifié par le règlement (UE) 2015/2421, s'applique aux demandes dont la valeur n'excède pas 5 000 EUR, hors intérêts, frais et autres débours ; la procédure est, en règle générale, écrite et se déroule au moyen de formulaires types, et la décision rendue est reconnue et exécutée dans les autres États membres participants sans exequatur.

Un créancier établi en Allemagne, en Autriche, en Italie, en France ou en Espagne peut recourir aux procédures européennes contre un débiteur roumain devant les juridictions roumaines compétentes ou, le cas échéant, devant les juridictions d'un autre État membre, si celles-ci sont compétentes en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles I bis »), le lieu de livraison des marchandises et les éventuelles clauses attributives de juridiction étant notamment pertinents. S'il existe un risque de contestation, l'ordonnance de paiement ou la demande de faible valeur devant le tribunal roumain sont, en règle générale, plus rapides.

Un créancier établi en Turquie ou en Chine qui assigne un débiteur roumain devant une juridiction roumaine ne remplit pas, dans cette situation, la condition du caractère transfrontalier, puisqu'aucune des parties n'a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie ; il peut recourir aux procédures nationales de recouvrement des créances. La demande d'injonction de payer européenne est soumise à un droit de timbre de 200 lei (art. 6, al. 2, de l'OUG n° 80/2013).

Vous avez des factures impayées par un client en Roumanie ? Nous analysons vos documents et vous proposons la procédure adaptée à votre créance.

Prendre rendez-vous

5. L'action de droit commun et la compétence des juridictions

La simple contestation de la créance n'exclut pas l'ordonnance de paiement ni la procédure des demandes de faible valeur.

L'action de droit commun est particulièrement adaptée lorsque la solution du litige suppose l'administration de preuves complexes, incompatible avec les procédures spéciales, ou lorsque les conditions de recevabilité de celles-ci ne sont pas remplies.

De même, une demande de dommages-intérêts n'impose pas automatiquement le recours au droit commun. Par exemple, les intérêts et certaines indemnités liées au retard de paiement peuvent également être réclamés au moyen de procédures spéciales, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

  • la compétence matérielle : le tribunal de première instance (judecătoria) pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 200 000 lei, le tribunal départemental (tribunalul) au-delà de ce montant (art. 94, point 1, lettre k), et art. 95 du CPC roumain) ;
  • la compétence territoriale : en règle générale, la juridiction du siège du débiteur ; pour les créances contractuelles, également la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation indiqué dans le contrat ;
  • dans les litiges présentant un élément d'extranéité au sein de l'UE, le règlement Bruxelles I bis s'applique ; une clause d'élection de for ou une clause compromissoire peut modifier la juridiction compétente ;
  • le droit de timbre judiciaire est calculé proportionnellement à la valeur de la demande (art. 3 de l'OUG n° 80/2013).

Nous avons traité de l'effet des voies de recours sur le recouvrement dans l'article consacré au litige commercial gagné et au recouvrement de la créance.

6. Les mesures conservatoires : la saisie conservatoire et la saisie des créances

Afin que le débiteur n'aliène pas ses biens pendant le procès, le créancier peut demander au tribunal des mesures conservatoires, qui les rendent indisponibles jusqu'à l'obtention du titre exécutoire :

  • la saisie conservatoire (sechestru asigurător) des biens meubles et immeubles : le créancier titulaire d'une créance constatée par écrit et exigible, qui a introduit l'action, peut la demander, et le tribunal peut l'obliger à verser une caution ; si la créance n'est pas constatée par écrit, la caution s'élève à la moitié de la valeur de la somme réclamée (art. 953, al. 1 et 2, du CPC roumain) ;
  • la saisie conservatoire peut également être autorisée pour une créance non exigible, s'il existe un risque que le débiteur dissimule son patrimoine (art. 953, al. 3, du CPC roumain) ;
  • la saisie conservatoire des créances (poprire asigurătorie) portant sur les sommes dues au débiteur par des tiers, y compris sur les comptes bancaires (art. 970 et 971 du CPC roumain), le créancier n'étant pas tenu d'identifier les établissements bancaires dans la demande de saisie ;

7. L'exécution forcée

Peuvent constituer des titres exécutoires, dans les conditions prévues par la loi, l'ordonnance de paiement, la décision rendue dans la procédure des demandes de faible valeur, les décisions de justice définitives rendues dans les actions de droit commun, l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire, les actes authentiques notariés qui remplissent les conditions légales, ainsi que les titres de crédit, notamment la lettre de change, le billet à ordre et le chèque.

Ainsi :

  • l'exécution forcée est réalisée uniquement par l'intermédiaire d'un huissier de justice, nommé par le ministre de la Justice, dont la compétence territoriale est déterminée en fonction du mode d'exécution, du lieu de situation des biens saisis ou du domicile ou du siège du débiteur (art. 652 du CPC roumain) ;
  • l'huissier de justice demande au tribunal, dans un délai maximal de 3 jours à compter de la demande du créancier, l'autorisation de l'exécution forcée (încuviințarea executării), et le tribunal statue sur la demande dans un délai maximal de 7 jours à compter de son enregistrement, en chambre du conseil, sans citation des parties, les décisions de justice et les autres titres exécutoires n'étant plus soumis à la procédure distincte d'apposition de la formule exécutoire (art. 666 du CPC roumain) ;
  • l'autorisation de l'exécution forcée produit ses effets sur l'ensemble du territoire de la Roumanie, et le créancier peut demander, simultanément ou successivement, le recours aux modes d'exécution prévus par la loi, notamment la saisie des comptes bancaires et la saisie des biens meubles et immeubles ; le débiteur peut se défendre par la voie de la contestation à l'exécution.

Les décisions de justice rendues dans d'autres États membres de l'Union européenne qui relèvent du champ d'application du règlement Bruxelles I bis peuvent être exécutées en Roumanie sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure distincte de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur), tandis que les décisions rendues dans des États tiers sont soumises, en règle générale, aux procédures de reconnaissance et d'autorisation de l'exécution prévues par la législation roumaine, sous réserve des dispositions des conventions internationales applicables. Pour plus de détails, consultez l'article consacré à l'exécution des décisions étrangères en Roumanie.

8. Les intérêts de retard

  • si les parties ont prévu dans le contrat un intérêt de retard ou des pénalités, ceux-ci s'appliquent, dans les limites prévues par la loi ; à défaut, l'intérêt légal de retard (dobânda legală penalizatoare) s'applique ;
  • l'ordonnance n° 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et moratoire pour les obligations pécuniaires, ainsi qu'à la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le domaine bancaire (« ordonnance n° 13/2011 »), fixe l'intérêt légal par référence au taux de référence de la Banque nationale de Roumanie (« BNR ») ; dans les rapports entre professionnels et entre ceux-ci et les pouvoirs adjudicateurs, l'intérêt légal de retard est égal au taux de référence de la BNR majoré de 8 points de pourcentage [art. 3, al. 2¹, de l'ordonnance n° 13/2011] ;
  • la loi n° 72/2013 relative aux mesures de lutte contre les retards dans l'exécution des obligations de paiement de sommes d'argent résultant de contrats conclus entre professionnels et entre ceux-ci et des pouvoirs adjudicateurs (« loi n° 72/2013 ») fixe, en règle générale, un délai de paiement de 60 jours calendaires dans les rapports entre professionnels et de 30 jours calendaires pour les pouvoirs adjudicateurs, le créancier ayant la possibilité de réclamer une somme minimale équivalant à 40 EUR à titre de dommages-intérêts supplémentaires ;
  • les clauses contractuelles qui excluent la possibilité d'appliquer des intérêts de retard ou qui fixent des intérêts de retard inférieurs à l'intérêt légal de retard sont qualifiées d'abusives et sont frappées de nullité absolue.

9. La prescription

Le droit d'action se prescrit, en règle générale, par 3 ans (art. 2517 du Code civil). La prescription est interrompue, entre autres, par la reconnaissance expresse ou tacite de la dette (par exemple, un paiement partiel), par l'acte introductif d'instance ou par la communication de la sommation dans le cadre de la procédure de l'ordonnance de paiement. Après l'obtention du titre exécutoire, le droit de demander l'exécution forcée se prescrit également par 3 ans, sauf disposition légale contraire [art. 706, al. 1, du CPC roumain].

10. L'insolvabilité du débiteur

Le créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible depuis plus de 60 jours peut demander l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre du débiteur, si le montant de la créance, après compensation des éventuelles dettes réciproques, dépasse le seuil de 50 000 lei.

Conformément à la loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité (« loi n° 85/2014 »), à compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les actions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les exécutions forcées ayant pour objet le recouvrement des créances sur le patrimoine du débiteur sont suspendues de plein droit, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 75, al. 2, de la loi n° 85/2014.

Les créanciers dont les créances sont antérieures à l'ouverture de la procédure doivent, en règle générale, déposer auprès du tribunal départemental des déclarations de créances dans le délai fixé par le jugement d'ouverture de la procédure, délai qui ne peut, en principe, excéder 45 jours à compter de l'ouverture, qu'ils soient ou non titulaires d'un titre exécutoire. Le non-respect de ce délai entraîne, en règle générale, la déchéance du droit d'être inscrit au tableau des créances (art. 114 de la loi n° 85/2014).

11. La langue des documents et les traductions

  • le procès civil se déroule en langue roumaine (art. 18 du CPC roumain) ;
  • les écrits rédigés dans une langue étrangère sont déposés en copie certifiée conforme, accompagnés de leur traduction légalisée, effectuée par un traducteur agréé (art. 150 du CPC roumain) ;
  • les formulaires européens déposés auprès d'une juridiction roumaine sont remplis en langue roumaine.

Ce que vous devez faire

  • Rassemblez le contrat, les factures, les preuves de livraison et la correspondance dans laquelle le débiteur a reconnu la dette.
  • Vérifiez le débiteur auprès de l'ONRC (Office national du registre du commerce) et dans le Bulletin des procédures d'insolvabilité, et calculez le délai de prescription.
  • Adressez la notification ou la sommation par huissier de justice ou par lettre recommandée avec déclaration de contenu et accusé de réception.
  • Choisissez la procédure en fonction du montant, du risque de contestation et du siège des parties.
  • Envisagez une demande de saisie conservatoire des biens ou de saisie conservatoire des créances avant que le débiteur n'apprenne l'existence du procès.
  • Si vous êtes une société étrangère, préparez les traductions légalisées.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le recouvrement d'une créance en Roumanie ?

L'ordonnance de paiement est rendue, en règle générale, dans un délai de 45 jours, sans compter la période de communication des actes ; une action de droit commun avec appel peut durer un ou deux ans. L'exécution dépend des biens du débiteur.

Qu'est-ce que l'ordonnance de paiement ?

Une procédure spéciale par laquelle tout créancier, roumain ou étranger, obtient un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible, après une sommation de payer de 15 jours.

Une entreprise établie en Allemagne ou en Autriche peut-elle utiliser l'injonction de payer européenne contre un débiteur roumain ?

Oui. L'injonction de payer européenne est efficace si le débiteur ne conteste pas ; s'il forme opposition dans un délai de 30 jours, le litige se poursuit selon les règles de droit commun.

Quel est le seuil de la demande de faible valeur en Roumanie ?

50 000 lei dans la procédure nationale, intérêts et frais non compris, selon le CPC roumain, et 5 000 EUR dans la procédure européenne.

Dans quel délai se prescrit une facture impayée ?

En règle générale, par 3 ans à compter de l'échéance. Le délai est interrompu si le débiteur reconnaît la dette, si le créancier introduit une demande en justice ou s'il communique la sommation prévue par la procédure de l'ordonnance de paiement.

Adesman & Asociații assiste des créanciers roumains et étrangers dans le recouvrement de leurs créances, de la notification du débiteur et des procédures spéciales jusqu'aux mesures conservatoires, à l'exécution forcée et à la déclaration des créances en procédure d'insolvabilité. Découvrez notre pratique en contentieux et arbitrage.

Vous devez recouvrer une créance auprès d'un débiteur en Roumanie ? Parlez-en avec notre équipe contentieux.

Contactez-nous

Ce document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque créance et de la législation en vigueur à la date de l'analyse.