Une société allemande qui envoie des monteurs sur un chantier dans le département de Timiș, un groupe italien qui transfère temporairement un ingénieur à sa filiale de Bucarest et un entrepreneur roumain qui exécute des travaux en Autriche avec ses propres salariés se trouvent dans la même situation juridique : le détachement transnational de travailleurs.

Le cadre principal est la loi n° 16/2017 relative au détachement des salariés dans le cadre d’une prestation de services transnationale (« loi n° 16/2017 »), en vigueur depuis le 20 mai 2017, qui transpose la directive 96/71/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/957, et la directive 2014/67/UE. Pour le détachement depuis la Roumanie s’applique, outre cette loi, la loi n° 53/2003 – Code du travail (« Code du travail »). La sécurité sociale est régie par le règlement (CE) n° 883/2004 et par le règlement (CE) n° 987/2009.

1. Quand la loi n° 16/2017 s’applique-t-elle ?

La loi n° 16/2017 s’applique dans deux sens : aux entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse qui détachent des salariés en Roumanie [art. 3, lettre a)] et aux entreprises établies en Roumanie qui détachent des salariés sur le territoire de ces États [art. 3, lettre b)]. Le détachement s’effectue au moyen de l’une des trois mesures transnationales prévues à l’art. 5 :

  • l’exécution d’un contrat conclu entre l’employeur et le destinataire de la prestation de services dans l’État d’accueil (par exemple, un contrat d’entreprise ou de montage) ;
  • l’envoi du salarié dans un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe ;
  • la mise à disposition du salarié par une entreprise de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice établie dans un autre État.

Dans tous les cas, le salarié demeure l’employé de l’entreprise qui le détache, et la relation de travail doit exister pendant toute la durée du détachement. Le détachement suppose une activité temporaire.

2. Détachement en Roumanie : la déclaration à l’ITM

Les inspections territoriales du travail (ITM), placées sous l’autorité de l’Inspection du travail (Inspecția Muncii), reçoivent les déclarations et effectuent les contrôles. L’entreprise étrangère est tenue de transmettre à l’ITM dans le ressort duquel l’activité est exercée une déclaration en langue roumaine relative au détachement de ses propres salariés, « au plus tard avant le début de l’activité » [art. 24, alinéa 2, lettre a) de la loi n° 16/2017].

La déclaration est établie selon le modèle figurant à l’annexe n° 1 des Normes méthodologiques d’application de la loi n° 16/2017, approuvées par la décision du Gouvernement (H.G.) n° 337/2017 (« Normes méthodologiques »), modifiées par la H.G. n° 654/2021 et la H.G. n° 302/2023. Elle comprend, entre autres, les données d’identification de l’entreprise et du destinataire, la mesure transnationale appliquée, le nombre et l’identité des salariés détachés, la date de début et la durée estimée du détachement, l’adresse du lieu de travail, la nature des services et la personne désignée pour assurer la liaison avec les autorités. Toute modification de ces éléments est communiquée à l’ITM « au plus tard le jour où la modification intervient ». La déclaration peut être déposée sur support papier ou par voie électronique.

3. Les conditions de travail garanties en Roumanie

Quelle que soit la loi applicable au contrat de travail, le salarié détaché en Roumanie bénéficie des conditions de travail fixées par la loi et par les conventions collectives de travail d’application générale, énumérées à l’art. 6, alinéa 1 de la loi n° 16/2017 :

  • la durée maximale du travail et la durée minimale du repos périodique ;
  • la durée minimale des congés annuels payés ;
  • la rémunération applicable sur le territoire de la Roumanie, y compris la rémunération des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail les jours fériés légaux, ainsi que les autres éléments obligatoires du salaire ;
  • les conditions de mise à disposition des travailleurs par les entreprises de travail temporaire ;
  • la santé, la sécurité et l’hygiène au travail ;
  • les mesures de protection des femmes enceintes ou venant d’accoucher, des enfants et des jeunes ;
  • l’égalité de traitement entre hommes et femmes et la non-discrimination ;
  • les conditions d’hébergement, lorsque celui-ci est fourni par l’employeur ;
  • les allocations ou le remboursement des frais de voyage, de logement et de nourriture pour les déplacements à partir du lieu de travail en Roumanie.

Les conditions plus favorables de l’État d’origine continuent de s’appliquer. L’allocation propre au détachement est considérée comme faisant partie de la rémunération, à l’exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues pour le voyage, le logement et la nourriture. Si l’employeur ne précise pas quelle partie de l’allocation couvre ces dépenses, l’intégralité de l’allocation est considérée comme un remboursement de dépenses.

4. Le détachement de longue durée : au-delà de 12 ou 18 mois

Si la durée effective du détachement dépasse 12 mois, le salarié bénéficie, en plus des conditions visées à la section 3, de toutes les conditions de travail roumaines fixées par la loi et par les conventions collectives d’application générale [art. 6¹, alinéa 1 de la loi n° 16/2017]. Font exception les procédures, formalités et conditions de conclusion et de cessation du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, ainsi que les régimes complémentaires de retraite professionnelle.

Le délai de 12 mois peut être porté à 18 mois si l’entreprise transmet à l’ITM une notification motivée [art. 6¹, alinéa 3], selon le modèle figurant à l’annexe n° 2 des Normes méthodologiques, au plus tard la veille de l’expiration du délai de 12 mois. Si un salarié détaché est remplacé par un autre pour la même tâche, au même endroit, les durées se cumulent.

5. La personne de liaison, les documents et le contrôle de l’ITM

Pendant la durée du détachement, l’entreprise étrangère désigne une personne chargée d’assurer la liaison avec les autorités roumaines et de mettre à la disposition des inspecteurs du travail les documents demandés.

À la demande de l’ITM, l’entreprise transmet des copies du contrat de travail ou d’un document équivalent, des justificatifs de paiement du salaire et des relevés du temps de travail, accompagnées de leur traduction en langue roumaine. Selon l’Inspection du travail, les documents sont transmis dans un délai maximal de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. L’entreprise étrangère conserve ces documents pendant 3 ans.

Le non-respect des obligations prévues par la loi n° 16/2017 constitue une contravention. Par exemple, la violation des obligations d’information introduites en 2020 est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 lei (art. 48).

6. Transport routier : règles spéciales pour les conducteurs

Depuis le 2 février 2022, la loi n° 16/2017 comporte des règles spéciales pour les conducteurs du transport routier, introduites par l’ordonnance du Gouvernement (O.G.) n° 12/2022 en application de la directive (UE) 2020/1057. Les conducteurs ne sont pas considérés comme détachés lorsqu’ils effectuent des transports bilatéraux de marchandises ou de voyageurs ou lorsqu’ils transitent par un État sans chargement ni déchargement (art. 5³). Pour les opérations de cabotage et de transport entre pays tiers (cross-trade), l’opérateur déclare le détachement au moyen de l’interface publique du système d’information du marché intérieur (IMI), et le conducteur conserve à bord, sous format électronique ou papier, la preuve de la déclaration.

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7. Détachement depuis la Roumanie : le Code du travail et la loi n° 16/2017

Le Code du travail permet à l’employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail par voie de délégation (delegare) ou de détachement (detașare) (art. 42). Ces deux institutions se distinguent comme suit :

  • la délégation (art. 43 et 44) consiste en l’exécution temporaire, pour le compte de son propre employeur, de tâches correspondant aux attributions professionnelles en dehors du lieu de travail habituel ; elle peut être ordonnée pour 60 jours calendaires au maximum sur 12 mois, sa prolongation n’étant possible qu’avec l’accord du salarié ;
  • le détachement (art. 45 à 47) consiste en un changement temporaire du lieu de travail auprès d’un autre employeur, dans l’intérêt de celui-ci ; il peut être ordonné pour un an au maximum et prolongé, à titre exceptionnel, pour des motifs objectifs et avec l’accord des deux parties, par périodes de 6 mois ; le salarié ne peut le refuser qu’à titre exceptionnel et pour des motifs personnels sérieux (art. 46) ;
  • dans les deux cas, le salarié conserve sa fonction et les autres droits prévus par le contrat et a droit au paiement des frais de transport et de logement ainsi qu’à une indemnité de délégation ou, respectivement, de détachement.

Pour le détachement transnational, la loi n° 16/2017 ajoute des obligations spécifiques. Avant le départ, l’employeur roumain informe le salarié par écrit de la rémunération applicable dans l’État d’accueil, de l’allocation propre au détachement, des modalités de remboursement des dépenses et du site internet officiel de l’État concerné relatif au détachement (art. 11³). S’y ajoutent les informations prévues à l’art. 18 du Code du travail pour le travail à l’étranger (durée, devise et modalités de paiement, avantages, conditions de rapatriement), qui sont inscrites dans le contrat individuel de travail. Les formalités dans l’État d’accueil varient d’un État à l’autre.

8. Sécurité sociale : le formulaire A1

Aux termes de l’art. 12, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004, le salarié détaché dans un autre État membre reste soumis à la législation de sécurité sociale de l’État d’envoi, si la durée prévisible de l’activité n’excède pas 24 mois et si le salarié ne remplace pas une autre personne détachée.

La preuve en est le formulaire A1, délivré par l’institution compétente de l’État d’envoi, conformément à l’art. 15 du règlement (CE) n° 987/2009. En Roumanie, le formulaire A1 est demandé à la Caisse nationale des pensions publiques (Casa Națională de Pensii Publice – CNPP), par l’intermédiaire des caisses territoriales de pensions. Le formulaire est obtenu, en règle générale, avant le départ. Pour les salariés détachés en Roumanie par des employeurs d’autres États membres, le formulaire A1 délivré dans l’État d’origine dispense du paiement des cotisations sociales en Roumanie pendant la période indiquée.

9. Les travailleurs ressortissants de pays tiers détachés en Roumanie

Jusqu’au 27 avril 2026, les travailleurs ressortissants de pays non membres de l’Union européenne pouvaient être détachés en Roumanie sur la base d’une autorisation de détachement (aviz de detașare) délivrée par l’Inspection générale de l’immigration (Inspectoratul General pentru Imigrări), conformément à l’ordonnance du Gouvernement n° 25/2014 relative à l’emploi et au détachement des étrangers sur le territoire de la Roumanie (« O.G. n° 25/2014 »). L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 32/2026 relative à l’accès des étrangers au marché du travail en Roumanie (« O.U.G. n° 32/2026 ») a abrogé le titre I de l’O.G. n° 25/2014 et a supprimé l’autorisation de détachement.

À l’heure actuelle, le détachement de ressortissants de pays tiers est possible, au moyen d’une procédure simplifiée d’obtention du visa de long séjour pour détachement et, le cas échéant, du titre de séjour, dans deux situations : le transfert temporaire intragroupe au sein d’un même groupe et le détachement, par une entreprise de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, d’un salarié disposant d’un droit de séjour valable dans cet État. Dans le second cas, le détachement peut durer au maximum 12 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 18 mois sur une période de 36 mois. Vous trouverez des détails sur le nouveau régime dans notre analyse relative à l’emploi des ressortissants étrangers après l’O.U.G. n° 32/2026.

10. L’impôt sur le revenu : la règle des 183 jours

Le formulaire A1 ne concerne que les cotisations sociales, et non l’impôt sur le revenu. La Roumanie a conclu plus de 90 conventions préventives de la double imposition, dont la plupart prévoient la règle des 183 jours. Selon ces conventions, généralement fondées sur l’art. 15 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, le salaire afférent à l’activité exercée dans l’État d’accueil reste imposable uniquement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies :

  • le salarié séjourne dans l’État d’accueil pendant 183 jours au maximum au cours d’une période de 12 mois (ou d’une année fiscale, selon la formulation de la convention) ;
  • la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’accueil ;
  • la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable dont l’employeur dispose dans l’État d’accueil.

Si l’une quelconque de ces conditions n’est pas remplie, le salaire devient imposable dans l’État d’accueil, et l’État de résidence accorde un crédit d’impôt ou une exonération. L’activité de l’employeur étranger en Roumanie peut également constituer un établissement stable, et le destinataire roumain des services a des obligations déclaratives envers l’Agence nationale de l’administration fiscale (Agenția Națională de Administrare Fiscală – ANAF) concernant les personnes non résidentes détachées. Pour les aspects fiscaux, notre équipe de droit fiscal peut vous assister.

11. Ce que vous devez faire

  • Déterminez la mesure transnationale applicable (contrat avec le destinataire, détachement intragroupe, travail temporaire) et la durée estimée du détachement.
  • Déposez la déclaration de détachement auprès de l’ITM compétente au plus tard avant le début de l’activité et communiquez toute modification le jour même.
  • Calculez la rémunération applicable en Roumanie sur la base de la loi et des conventions collectives d’application générale et distinguez, dans les documents, le remboursement des dépenses de l’allocation de détachement.
  • Surveillez le délai de 12 mois et transmettez en temps utile la notification de prolongation à 18 mois.
  • Désignez la personne de liaison et préparez les documents en langue roumaine, y compris les formulaires A1.
  • Pour les salariés détachés depuis la Roumanie, émettez la décision de détachement ou de délégation conformément au Code du travail, mettez à jour le contrat et informez le salarié par écrit avant le départ.
  • Pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, vérifiez s’ils relèvent de l’une des situations permises par l’O.U.G. n° 32/2026 avant de planifier le détachement.
  • Analysez la règle des 183 jours et le risque d’établissement stable.

Questions fréquentes

Quand la déclaration de détachement doit-elle être déposée à l’ITM ?

Au plus tard avant le début de l’activité en Roumanie, auprès de l’ITM dans le ressort duquel l’activité est exercée, en langue roumaine, selon le modèle prévu par les Normes méthodologiques.

Quel salaire doit être versé à un salarié détaché en Roumanie ?

La rémunération applicable en Roumanie, qui comprend le salaire minimum fixé par la loi et par les conventions collectives d’application générale, majoré des primes obligatoires. Le remboursement des frais de voyage, de logement et de nourriture n’est pas pris en compte.

Combien de temps peut durer un détachement transnational ?

La loi n° 16/2017 ne fixe pas de durée maximale, mais après 12 mois, ou 18 mois sur notification motivée, la quasi-totalité des conditions de travail roumaines s’applique. Le formulaire A1 est délivré, en règle générale, pour 24 mois au maximum.

Qui délivre le formulaire A1 en Roumanie ?

La Caisse nationale des pensions publiques, par l’intermédiaire des caisses territoriales de pensions, à la demande de l’employeur.

L’autorisation de détachement est-elle encore nécessaire pour les travailleurs extra-UE ?

Non. Depuis le 27 avril 2026, l’autorisation de détachement a été supprimée par l’O.U.G. n° 32/2026. Le détachement n’est possible que dans les cas limités prévus par cette ordonnance.

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Ce contenu a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque détachement et de la législation en vigueur à la date de l’analyse.