Jusqu’en 2025, l’accès au réseau électrique pour un parc photovoltaïque, un parc éolien ou une installation de stockage (BESS) s’obtenait selon le principe « premier arrivé, premier servi » : le développeur déposait la demande de raccordement, sur la base de laquelle le gestionnaire de réseau élaborait une étude de solution (studiu de soluție), obtenait l’avis technique de raccordement (ATR) et concluait le contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau. Il en est résulté un volume d’ATR très supérieur à la capacité réelle du réseau, dont beaucoup concernent des projets qui ne seront jamais construits.
Depuis 2026, l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (« ANRE ») a modifié les règles sur deux plans. Pour les projets d’au moins 5 MW, la capacité du réseau est allouée par voie d’enchères, organisées par la Compania Națională de Transport al Energiei Electrice Transelectrica SA (« Transelectrica »), gestionnaire du réseau de transport et opérateur du système. Pour tous les projets de plus de 1 MW, les garanties exigées pour l’ATR et pour l’autorisation d’établissement (autorizație de înființare) ont augmenté, et les délais d’obtention du permis de construire et de l’autorisation d’établissement sont désormais strictement sanctionnés.
Les enchères se déroulent du 30 octobre au 12 novembre 2026 inclus. Nous présentons le cadre juridique et les conséquences pour les développeurs, les acquéreurs de projets et les financeurs.
1. Cadre juridique
La procédure d’enchères est régie par l’ordre de l’ANRE n° 53/2024 portant approbation de la Méthodologie relative à l’allocation de la capacité du réseau électrique pour le raccordement des sites de production d’électricité, ainsi que modification et complément de certains ordres du président de l’ANRE dans le domaine du raccordement des utilisateurs au réseau électrique d’intérêt public, publié au Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, n° 758 du 2 août 2024 (« ordre n° 53/2024 »). L’annexe de l’ordre contient la Méthodologie proprement dite (« Méthodologie »).
L’ordre n° 53/2024 a été modifié par l’ordre de l’ANRE n° 79/2025, publié au Moniteur officiel n° 1182 du 19 décembre 2025 (« ordre n° 79/2025 »). La Méthodologie s’applique à compter du 1er janvier 2026, avec un régime transitoire et un calendrier spécial pour 2026.
En mai 2026, l’ANRE a adopté deux ordres complémentaires, tous deux datés du 21 mai 2026 :
- l’ordre de l’ANRE n° 15/2026 portant modification et complément de certains ordres du président de l’ANRE dans le domaine du raccordement des utilisateurs au réseau électrique d’intérêt public, publié au Moniteur officiel n° 436 du 25 mai 2026 (« ordre n° 15/2026 ») ; celui-ci modifie le Règlement relatif au raccordement des utilisateurs aux réseaux électriques d’intérêt public, approuvé par l’ordre de l’ANRE n° 59/2013 (« Règlement de raccordement »), les contrats-cadres de raccordement et la Méthodologie ;
- l’ordre de l’ANRE n° 16/2026 portant modification et complément du Règlement relatif à l’octroi des licences et autorisations dans le secteur de l’électricité, approuvé par l’ordre de l’ANRE n° 6/2025 (« Règlement relatif aux licences »), qui instaure la garantie liée à l’autorisation d’établissement.
2. Qui participe aux enchères et comment elles fonctionnent
Aux termes de l’art. 1 de la Méthodologie, l’allocation par voie d’enchères de la capacité du réseau électrique concerne :
- le raccordement de nouveaux sites de production d’électricité, dont la puissance installée des installations de production d’électricité est supérieure ou égale à 5 MW ;
- l’octroi d’une augmentation de puissance pour l’injection en cas d’implantation, sur un site de production ou sur un site de consommation et de production existant, d’installations de production d’électricité supplémentaires/d’installations de stockage d’une puissance installée supérieure ou égale à 5 MW ;
- le raccordement, à un site de consommation existant, d’installations de production d’électricité/d’installations de stockage d’une puissance installée supérieure ou égale à 5 MW.
Les éléments principaux :
- Transelectrica divise le réseau en zones et publie, pour chaque zone et chaque année, la capacité disponible et le prix de départ, calculé sur la base du coût estimé des travaux de renforcement du réseau électrique ;
- la période d’allocation est de 10 ans et commence la deuxième année suivant l’année des enchères ; pour les enchères de 2026, la période est 2028–2037 ;
- les sessions se déroulent quotidiennement, à raison d’une session par jour ouvrable, entre 8 h et 13 h, pour chaque année de la période d’allocation, dans l’ordre chronologique ; les offres peuvent être modifiées ou retirées pendant la session ;
- l’adjudicataire conclut avec Transelectrica un contrat d’allocation de capacité, constitue une garantie financière pour le paiement de la capacité allouée par voie d’enchères égale à 1 % de la valeur du contrat et paie le prix (le prix est calculé en multipliant la capacité allouée par le prix d’adjudication), au moins 20 % du prix étant payé dans un délai de 30 jours et l’intégralité dans un délai de 4 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’allocation ;
- la délivrance de l’ATR pour les sites de production d’au moins 5 MW est subordonnée à l’exécution de toutes les obligations de paiement découlant du contrat d’allocation (art. 26, al. 3¹, du Règlement de raccordement).
Les sommes encaissées sont affectées exclusivement au développement des réseaux électriques (art. 24 de la Méthodologie). Le prix de la capacité ne remplace pas le tarif de raccordement, qui est payé séparément.
3. Première enchère : calendrier et état d’avancement au 16 novembre 2026
Pour 2026, l’ordre n° 79/2025 et la procédure de Transelectrica relative à l’allocation de la capacité du réseau électrique ont fixé un calendrier spécial :
- 30 juin 2026 : publication de la capacité disponible du réseau électrique ;
- 14 juillet 2026 : date limite de dépôt des demandes d’allocation et de constitution de la garantie de participation ;
- 24 juillet 2026 : liste des participants éligibles ;
- 23 octobre 2026 : mise à jour de l’étude de solution globale, intégrant les travaux supplémentaires nécessaires au développement du réseau électrique ;
- 30 octobre 2026 : première session d’enchères ;
- 12 novembre 2026 : dernière session d’enchères.
Selon Transelectrica, 12 projets d’une puissance totale de 491 MW se sont inscrits, parmi lesquels figurent Romgaz et des investisseurs turcs et chinois. Transelectrica a offert 1 566 MW dans 10 zones de réseau. Les premières capacités sont disponibles à partir de 2032 dans la plupart des zones, et en Dobroudja seulement en 2037. Les prix de départ des enchères varient entre environ 724 000 lei/MW et 3,8 millions de lei/MW, selon la zone et l’année.
Les sessions d’enchères se sont achevées le 12 novembre 2026. Les résultats définitifs (capacités allouées, prix d’adjudication, contrats d’allocation) n’ont pas encore été publiés. Les chiffres devront être vérifiés sur la plateforme de Transelectrica après la publication des résultats.
4. Régime transitoire applicable aux demandes déposées avant 2026
L’art. 7 de l’ordre n° 53/2024, dans sa rédaction issue de l’ordre n° 79/2025, opère une distinction entre les demandes de raccordement déposées avant le 1er janvier 2026, pour les sites de production ou de consommation et de production dont la puissance installée des installations de production d’électricité est d’au moins 5 MW :
- la Méthodologie s’applique à toutes les demandes d’allocation de capacité enregistrées auprès des gestionnaires de réseau à compter du 1er janvier 2026 ;
- les demandes pour lesquelles l’étude de solution a été déposée au plus tard le 31 décembre 2025 et l’ATR a été délivré au plus tard le 30 juin 2026 restent soumises aux règles antérieures ;
- les sommes encaissées pour la réalisation des études de solution, dans le cas des demandes de raccordement enregistrées auprès des gestionnaires de réseau avant le 1er janvier 2026 pour lesquelles les études de solution n’avaient pas été transmises au 31 décembre 2025, sont intégralement restituées.
Vous ne savez pas avec certitude si l’ATR du projet reste valable ou si le projet doit participer aux enchères ? Nous analysons les documents et les délais applicables.
5. Nouvelles garanties et nouveaux délais depuis mai 2026
Garantie pour l’ATR : 20 % du tarif de raccordement
La garantie financière pour la délivrance de l’ATR passe de 5 % à 20 % du montant hors TVA du tarif de raccordement [art. 31, al. 3¹, du Règlement de raccordement, introduit par l’ordre n° 15/2026]. Le nouveau montant ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le gestionnaire de réseau avait communiqué le montant de la garantie avant l’entrée en vigueur de l’ordre [art. V, al. 1]. L’augmentation de la garantie s’applique :
- aux nouveaux sites de production ou de consommation et de production, y compris ceux comportant des installations de stockage ;
- aux installations de stockage raccordées individuellement ;
- aux augmentations de puissance conduisant à une puissance approuvée totale pour l’injection et/ou pour la consommation supérieure à 1 MW.
Délai d’obtention du permis de construire et de l’autorisation d’établissement
- le permis de construire et l’autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE doivent être obtenus avant la conclusion du contrat d’exécution de l’installation de raccordement, mais au plus tard 12 mois après la conclusion du contrat de raccordement et 18 mois après la délivrance de l’ATR [art. 36, al. 5², du Règlement de raccordement] ;
- le gestionnaire de réseau peut proroger le délai une seule fois, de 12 mois au maximum, pour des motifs justifiés non imputables au demandeur [art. 36, al. 5⁵] ;
- si les autorisations ne sont pas obtenues dans le délai, l’ATR cesse d’être valable et le contrat de raccordement prend fin de plein droit [art. 36, al. 6¹] ;
- pour les contrats de raccordement existants, concernant des sites de production ou des sites de consommation et de production dont la puissance approuvée pour l’injection est supérieure à 1 MW, le permis de construire et l’autorisation d’établissement doivent être obtenus au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de l’ordre n° 15/2026, soit au plus tard le 25 mai 2027, sous la même sanction [art. V, al. 3 et 5].
Garantie de 30 EUR/kW pour l’autorisation d’établissement
En vertu de l’ordre n° 16/2026, le demandeur de l’autorisation d’établissement est tenu de constituer une garantie de 30 EUR/kW rapportée à la puissance électrique installée de la capacité énergétique selon les données figurant dans l’ATR. La garantie, irrévocable et payable à première demande de l’ANRE, reste valable jusqu’à l’établissement du procès-verbal de réception à l’achèvement des travaux de construction de la centrale faisant l’objet de l’autorisation d’établissement. L’ANRE peut l’appeler si le projet n’est pas achevé pendant la durée de validité de l’autorisation d’établissement ou si le titulaire renonce au projet. Pour les projets hybrides et pour les rééquipements (retehnologizări) impliquant une augmentation de la puissance électrique installée, la garantie est calculée par référence à l’augmentation de puissance résultant de la différence entre la puissance électrique installée selon l’ATR initial et la puissance électrique installée selon l’ATR mis à jour.
La procédure de l’ANRE relative à la constitution, à l’appel et à la restitution de la garantie a été soumise à consultation publique en août 2026. Le projet propose d’exonérer les installations de stockage ajoutées à un site de production, et les associations professionnelles du secteur ont demandé que la garantie pour le stockage autonome soit ramenée à 5 000 EUR/MW. Jusqu’à l’adoption de la procédure, le régime de la garantie applicable aux BESS doit être suivi avec attention.
Garantie de participation aux enchères
Pour 2026, la garantie de participation est de 20 000 EUR/MW de capacité demandée, au cours de la BNR du jour de son émission [art. 8, al. 4, point a), de la Méthodologie, dans sa rédaction issue de l’ordre n° 15/2026]. À partir de 2027, la garantie est égale au plus faible des deux montants suivants : le montant de 2026 et la moyenne des prix des contrats d’allocation conclus à l’issue des enchères de l’année précédente, pondérée par la capacité allouée.
6. Ce que cela signifie pour les développeurs
Les nouvelles règles s’ajoutent aux autres étapes d’un investissement dans les énergies renouvelables (foncier, urbanisme, autorisations, contrats de vente d’électricité) et modifient l’ordre dans lequel elles doivent être préparées :
- pour les projets d’au moins 5 MW, le coût de l’accès au réseau devient une variable d’enchères et doit être intégré au modèle financier, aux côtés du tarif de raccordement et des garanties ;
- le calendrier de la capacité disponible (à partir de 2032 dans la plupart des zones) peut décaler la date de mise en service par rapport au plan initial ;
- les garanties se succèdent tout au long du projet et exigent des lignes de garanties bancaires mises en place à l’avance : la garantie de participation, la garantie financière pour le paiement de la capacité allouée égale à 1 % du contrat d’allocation, la garantie de 20 % du tarif de raccordement et la garantie de 30 EUR/kW pour l’autorisation d’établissement ;
- le permis de construire et l’autorisation d’établissement doivent être obtenus au plus tard 12 mois après la conclusion du contrat de raccordement et 18 mois après la délivrance de l’ATR, ce qui impose que le droit sur le terrain, les avis et les documents de financement soient prêts avant la conclusion du contrat de raccordement.
7. Due diligence pour les acquéreurs et les financeurs
Pour un acquéreur, un ATR valable est devenu l’actif le plus précieux d’un projet en développement, mais aussi le plus exposé à une extinction. Lors de l’acquisition d’un projet ou de l’octroi d’un financement, l’audit devrait porter sur :
- le régime de l’ATR : pour les projets d’au moins 5 MW, si le projet relève du régime transitoire de l’art. 7 de l’ordre n° 53/2024 (dates de l’étude de solution et de l’ATR) ou dispose d’une capacité allouée par contrat d’allocation, avec preuve du paiement intégral ;
- les délais : date du contrat de raccordement, date de l’ATR, date limite pour le permis de construire et l’autorisation d’établissement et éventuelles prorogations accordées par le gestionnaire de réseau ;
- les garanties : émetteur, montant, durée de validité, bénéficiaire, cas d’appel et possibilité de remplacement en cas de changement de contrôle ;
- l’autorisation d’établissement : titulaire, durée de validité, conditions spécifiques associées et garantie de 30 EUR/kW ;
- le transfert : si l’ATR, le contrat de raccordement, le contrat d’allocation et l’autorisation peuvent être transférés ou si l’opération doit être structurée comme une acquisition des parts sociales de la société de projet ;
- dans les contrats de vente et de financement : conditions suspensives, déclarations et garanties relatives à la validité de l’ATR, ajustement du prix et mécanismes de type earn-out liés à l’obtention de l’autorisation d’établissement.
Pour les investisseurs étrangers, l’acquisition peut également nécessiter l’autorisation de la Commission d’examen des investissements étrangers directs (CEISD), indépendamment des procédures de l’ANRE et de Transelectrica.
8. Ce que vous devez faire
- Pour les projets d’au moins 5 MW, déterminez si le projet dispose d’un ATR délivré sous l’ancien régime ou s’il doit participer aux enchères, et conservez la preuve des dates pertinentes : enregistrement de la demande de raccordement, transmission de l’étude de solution pour avis et délivrance de l’ATR.
- Calculez la date limite pour le permis de construire et l’autorisation d’établissement : 12 mois à compter du contrat de raccordement et 18 mois à compter de l’ATR ou, pour les contrats existants, 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordre n° 15/2026.
- Demandez la prorogation au gestionnaire de réseau avant l’expiration du délai, avec des documents montrant que le retard ne vous est pas imputable.
- Suivez les résultats de la première enchère et la procédure de l’ANRE relative à la garantie de 30 EUR/kW, en particulier si le projet comprend des installations de stockage.
Questions fréquentes
Quels projets doivent participer aux enchères d’allocation de la capacité du réseau ?
Participent aux enchères les projets d’une puissance installée d’au moins 5 MW relevant de trois catégories : les nouveaux sites de production ; les augmentations de puissance pour l’injection sur des sites de production ou de consommation et de production existants, y compris par l’ajout d’installations de stockage ; les installations de production ou de stockage raccordées à des sites de consommation existants. Font exception les demandes relevant du régime transitoire, enregistrées avant le 1er janvier 2026, pour lesquelles l’étude de solution a été transmise pour avis au plus tard le 31 décembre 2025 et l’ATR a été délivré au plus tard le 30 juin 2026.
Combien coûte la participation aux enchères ?
En 2026, la garantie de participation est de 20 000 EUR/MW de capacité demandée. La garantie est restituée aux soumissionnaires non retenus après les enchères et à l’adjudicataire après la signature du contrat d’allocation. L’adjudicataire paie le prix d’adjudication pour la capacité allouée et constitue une garantie égale à 1 % de la valeur du contrat d’allocation.
Que se passe-t-il si je n’obtiens pas le permis de construire et l’autorisation d’établissement dans le délai ?
Si le gestionnaire de réseau n’a pas accordé de prorogation, l’ATR cesse d’être valable et le contrat de raccordement prend fin de plein droit. La prorogation n’est accordée qu’une seule fois, pour 12 mois au maximum, pour des motifs non imputables au demandeur.
La garantie de 30 EUR/kW s’applique-t-elle aussi aux batteries ?
L’ordre n° 16/2026 ne fait pas de distinction entre les technologies. La garantie est constituée lors de la demande d’autorisation d’établissement, et l’autorisation d’établissement est également requise pour les installations de stockage. L’ANRE a proposé d’exonérer les installations de stockage ajoutées à un site de production, mais la procédure n’est pas adoptée à la date de rédaction du présent article.
Puis-je acheter un projet dont l’ATR a été délivré avant 2026 ?
Oui, mais sa valeur dépend des délais d’obtention du permis de construire et de l’autorisation d’établissement et des garanties constituées. Si l’ATR cesse d’être valable, un projet d’au moins 5 MW ne peut obtenir de la capacité de réseau que par voie d’enchères.
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Le présent document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime juridique applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque projet énergétique et de la législation en vigueur à la date de l’analyse.



