Une société étrangère qui souhaite s'implanter sur le marché roumain peut choisir entre plusieurs structures : une nouvelle société de droit roumain (en règle générale une SRL ou une SA), une succursale de la société mère ou un bureau de représentation commerciale. Ce choix détermine la responsabilité de la société mère, le capital social requis, le régime fiscal et les obligations déclaratives.
Le cadre juridique a sensiblement évolué au cours de la dernière année. La loi n° 239/2025 portant mesures de redressement et d'optimisation des ressources publiques et modification et complément de certains actes normatifs (« loi n° 239/2025 ») a réintroduit un capital social minimum pour la SRL, la loi n° 141/2025 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires (« loi n° 141/2025 ») a porté l'impôt sur les dividendes à 16 % à compter de 2026, et le régime des micro-entreprises a été restreint. Le présent guide expose les formes disponibles, la procédure devant l'Office national du registre du commerce (Oficiul Național al Registrului Comerțului, « ONRC »), l'immatriculation fiscale et les obligations ultérieures, à la date du 19 novembre 2026.
1. Les formes disponibles pour un investisseur étranger
La loi n° 31/1990 sur les sociétés (Legea societăților, « loi sur les sociétés ») permet aux personnes physiques et morales étrangères de constituer des sociétés en Roumanie dans les mêmes conditions que les investisseurs roumains. En principe, il n'est pas exigé d'associé ni de gérant roumain.
SRL (société à responsabilité limitée)
- c'est la forme la plus utilisée pour les filiales de sociétés étrangères ; elle peut avoir un associé unique (personne physique ou morale) et au maximum 50 associés (art. 12 de la loi sur les sociétés) ;
- les associés ne répondent des obligations de la société qu'à concurrence du capital social souscrit ;
- la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants (administratori), qui peuvent être de nationalité étrangère et ne pas être domiciliés en Roumanie ;
SA (société par actions)
- aux termes de l'art. 10, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés, la SA compte au moins deux actionnaires et un capital social d'au moins 90 000 lei ;
- elle peut être administrée selon le système moniste (conseil d'administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance) ;
- elle convient aux grands projets, aux structures réunissant plusieurs investisseurs ou aux activités pour lesquelles une loi spéciale l'impose.
Filiale, succursale et bureau de représentation
- la filiale est une société dotée de la personnalité juridique, constituée sous l'une des formes prévues par la loi (art. 42 de la loi sur les sociétés) ; juridiquement, il s'agit d'une société roumaine, même si elle est détenue à 100 % par une société étrangère ;
- la succursale est un démembrement sans personnalité juridique de la société étrangère (art. 43 de la loi sur les sociétés) ; elle est immatriculée auprès de l'ONRC, mais les droits et obligations appartiennent à la société mère ;
- le bureau de représentation (reprezentanță) est régi par l'ordonnance du Gouvernement (O.G.) n° 18/2022 relative à l'autorisation et au fonctionnement en Roumanie des bureaux de représentation des sociétés et organisations économiques étrangères, approuvée par la loi n° 95/2023 (« ordonnance n° 18/2022 ») ; il est autorisé par le ministère de l'Économie, de la Numérisation, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme et ne peut accomplir que les activités et actes juridiques prévus dans l'autorisation de fonctionnement, sans exercer d'activités économiques en son nom propre (art. 4 de l'ordonnance n° 18/2022).
2. Le capital social après la loi n° 239/2025
De 2020 à la fin de l'année 2025, une SRL pouvait être constituée avec un capital symbolique de 1 leu. La loi n° 239/2025, publiée au Monitorul Oficial al României, partie I, n° 1160 du 15 décembre 2025, a modifié cette règle par son art. VI :
- une SRL nouvellement constituée doit disposer d'un capital social d'au moins 500 lei ;
- une SRL dont le chiffre d'affaires net dépasse 400 000 lei au cours de l'exercice précédent doit disposer d'un capital social d'au moins 5 000 lei, l'augmentation devant intervenir avant la fin de l'exercice suivant ; une baisse ultérieure du chiffre d'affaires n'oblige pas à réduire le capital ;
- les sociétés existantes disposent de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 239/2025 pour se mettre en conformité ; à défaut, la dissolution de la société peut être prononcée par le tribunal, à la demande de l'ONRC ou de toute personne intéressée.
Pour une société appelée à dépasser rapidement le seuil de 400 000 lei, il est utile que l'acte constitutif prévoie dès l'origine un capital d'au moins 5 000 lei. La même loi restreint la distribution de dividendes et le remboursement des prêts d'associés lorsque l'actif net devient inférieur à la moitié du capital souscrit, ce qui importe pour les filiales financées en intragroupe.
3. La procédure d'immatriculation auprès de l'ONRC
L'immatriculation est régie par la loi n° 265/2022 relative au registre du commerce et portant modification et complément d'autres actes normatifs ayant une incidence sur l'immatriculation au registre du commerce (« loi n° 265/2022 »). La demande peut être déposée en ligne, avec une signature électronique qualifiée, y compris par l'intermédiaire d'un avocat. Selon la loi, la demande est traitée dans un délai d'un jour ouvrable à compter de son enregistrement si le dossier est complet ; le registraire peut accorder un délai allant jusqu'à 15 jours pour compléter les documents. À l'automne 2026, la presse a fait état de retards d'environ un mois dans certains offices territoriaux.
Documents requis, dans les grandes lignes
- l'acte constitutif, signé par les fondateurs ou par leur représentant mandaté, qui comporte également les données des administrateurs, la durée de leur mandat et une clause de déblocage en cas de partage des voix ;
- le document attestant le droit d'usage des locaux destinés au siège social (bail, prêt à usage ou titre de propriété) ;
- pour un fondateur personne morale étrangère : l'extrait du registre du commerce (certificat d'immatriculation ou certificate of good standing) et la décision de l'organe compétent de constituer la société et de désigner le représentant ;
- la déclaration relative au bénéficiaire effectif, sauf lorsque les données des bénéficiaires effectifs figurent dans l'acte constitutif.
Les documents officiels délivrés à l'étranger doivent, en règle générale, être apostillés conformément à la Convention de La Haye de 1961 ou légalisés, selon le cas, et accompagnés de traductions certifiées en langue roumaine (art. 76, alinéas 1er et 2, de la loi n° 265/2022). Par ailleurs, la loi n° 265/2022 a supprimé l'obligation de déposer le spécimen de signature des représentants légaux et a simplifié les exigences relatives aux déclarations sur l'honneur, sans supprimer l'obligation de déposer la déclaration type relative au respect des conditions de fonctionnement ou d'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire effectif
Aux termes de l'art. 56, alinéas 1er et 3, de la loi n° 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« loi n° 129/2019 »), la société déclare son bénéficiaire effectif (beneficiar real) lors de l'immatriculation et à chaque modification, dans un délai de 15 jours. La déclaration n'est déposée annuellement que par les sociétés dont l'actionnariat comprend des entités établies dans des juridictions non coopératives à des fins fiscales ou présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme.
4. L'immatriculation fiscale : CUI et TVA
Lors de son immatriculation, la société reçoit un code unique d'enregistrement (cod unic de înregistrare, CUI), qui tient lieu de numéro d'identification fiscale. L'immatriculation à la TVA peut être demandée dans la demande d'immatriculation elle-même, conformément à l'art. 316, alinéa 1er, lettre a), de la loi n° 227/2015 portant Code fiscal (« Code fiscal »). À la suite des modifications de 2025 et 2026, l'immatriculation demandée en même temps que l'immatriculation au registre prend effet à la date de l'inscription au registre du commerce.
- l'immatriculation est obligatoire si le chiffre d'affaires estimé ou réalisé dépasse le seuil de franchise de 395 000 lei par an (art. 310, alinéa 1er, du Code fiscal) ; en deçà de ce seuil, l'immatriculation est facultative ;
- l'ANAF peut refuser l'immatriculation si elle estime que la société n'a pas l'intention ni la capacité d'exercer une activité économique [art. 316, alinéa 11, lettre f), du Code fiscal] ;
- le taux normal de TVA est de 21 % depuis le 1er août 2025.
5. Le compte bancaire et les vérifications KYC
Aux termes de la loi n° 239/2025, les personnes morales doivent détenir, pendant toute leur existence, un compte de paiement auprès d'un prestataire établi en Roumanie ou auprès du Trésor public. Les sociétés nouvellement constituées disposent de 60 jours ouvrables pour ouvrir ce compte ; à défaut, la société peut être déclarée inactive sur le plan fiscal et se voir infliger des amendes.
Les banques appliquent les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues par la loi n° 129/2019. Dans le cas d'une filiale détenue par une société étrangère, la banque demande en règle générale la structure complète du groupe jusqu'au bénéficiaire effectif, les documents de la société mère, apostillés et traduits, ainsi que des informations sur l'origine des fonds et l'activité envisagée. La procédure peut durer plusieurs semaines.
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6. La fiscalité : bénéfices, micro-entreprise, dividendes
L'impôt sur les bénéfices et le régime des micro-entreprises
Le taux de l'impôt sur les bénéfices est de 16 %. Une société nouvellement constituée peut toutefois appliquer l'impôt sur le chiffre d'affaires des micro-entreprises si elle remplit les conditions prévues à l'art. 47, alinéa 1er, du Code fiscal. En 2026, les principales conditions sont les suivantes :
- les revenus ne dépassent pas l'équivalent en lei de 100 000 euros (le plafond a été abaissé de 250 000 euros en 2025) ; en cas de dépassement, la société passe à l'impôt sur les bénéfices à compter du trimestre concerné ;
- le taux est unique, de 1 % du chiffre d'affaires, après la suppression du taux de 3 % par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n° 89/2025 portant modification et complément de la loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires, ainsi que modification et complément de certains actes normatifs ;
- la société emploie au moins un salarié à temps plein ;
- les associés détenant plus de 25 % du capital ne peuvent appliquer ce régime que pour une seule société.
Pour les filiales de groupes étrangers, ce régime est rarement accessible, en raison du plafond réduit et des règles relatives aux entreprises liées.
Les dividendes et les conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions
Aux termes de la loi n° 141/2025, les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2026 sont imposés à 16 %, tant pour les bénéficiaires résidents que pour les non-résidents. Pour une société mère étrangère, le taux effectif peut être réduit de deux manières :
- l'exonération applicable aux sociétés mères établies dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen qui détiennent au moins 10 % du capital de la filiale pendant une période ininterrompue d'au moins un an, conformément à l'art. 229, alinéa 1er, lettres c) et c¹), du Code fiscal (transposition de la directive 2011/96/UE) ;
- les taux réduits prévus par les conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions conclues par la Roumanie, qui s'appliquent sur la base du certificat de résidence fiscale du bénéficiaire.
Succursale, bureau de représentation et prix de transfert
La succursale est traitée comme un établissement stable : les bénéfices qui lui sont imputables sont imposés en Roumanie à 16 %, et le transfert des bénéfices à la société mère n'est pas considéré comme une distribution de dividendes. Le bureau de représentation est redevable d'un impôt annuel forfaitaire de 18 000 lei, soit environ 3 369 euros (art. 236, alinéa 1er, du Code fiscal). Les transactions entre la filiale et les autres sociétés du groupe (services, licences, prêts, livraisons) doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 11, alinéa 4, du Code fiscal). En fonction de leur montant, un dossier de prix de transfert doit être établi. Pour plus de détails, consultez notre page consacrée au droit fiscal.
7. Obligations après la constitution et situations particulières
- registres et documents comptables : registre des associés ou des actionnaires, registres des décisions de l'assemblée générale et des administrateurs, comptabilité tenue conformément à la loi comptable n° 82/1991 ;
- les états financiers annuels sont déposés auprès de l'ANAF au plus tard le 31 mai inclus de l'exercice suivant l'exercice de référence ; le défaut de dépôt des états financiers annuels dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai légal entraîne la déclaration de la société comme inactive ;
- salariés : le contrat de travail individuel est inscrit au registre général des salariés (REVISAL) au plus tard la veille du début de l'activité ; pour les salariés ressortissants de pays tiers à l'UE, la procédure d'avis de travail et de titre de séjour s'applique, décrite dans notre guide sur l'emploi des ressortissants étrangers ;
- secteurs sensibles : si l'investissement concerne l'énergie, les télécommunications, les transports, la santé ou d'autres secteurs intéressant la sécurité nationale et dépasse les seuils légaux, l'autorisation préalable de la Commission d'examen des investissements directs étrangers (CEISD) est requise ; plus de détails dans notre guide sur l'autorisation des investissements étrangers.
Pour la reprise d'une société existante, consultez notre article sur l'acquisition d'une société en Roumanie.
Ce que vous devez faire
- Choisissez la forme en fonction de l'activité : filiale (SRL ou SA) pour une activité commerciale, succursale si le groupe accepte la responsabilité directe de la société mère, bureau de représentation uniquement pour les activités autorisées par l'autorisation de fonctionnement, sans activité économique en son nom propre.
- Fixez le capital social en tenant compte des seuils prévus par la loi n° 239/2025 et des besoins de financement réels de la filiale.
- Obtenez en temps utile les documents de la société mère, apostillés et traduits.
- Identifiez les bénéficiaires effectifs et préparez la structure du groupe pour l'ONRC et pour la banque.
- Assurez-vous de disposer d'un siège social en vertu d'un titre valable et vérifiez si l'activité requiert des autorisations spéciales ou une autorisation de la CEISD.
- Ouvrez le compte bancaire dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de l'immatriculation et inscrivez les premiers salariés dans REVISAL avant le début de l'activité.
Questions fréquentes
Un ressortissant ou une société étrangère peut-il créer une société en Roumanie sans associé roumain ?
Oui. La loi sur les sociétés n'impose ni associé ni gérant roumain. Une personne physique ou morale étrangère peut être associé unique d'une SRL et le gérant peut être non-résident.
Quel est le capital social minimum d'une SRL en 2026 ?
Pour une SRL nouvellement constituée, le capital minimum est de 500 lei. Au-delà d'un chiffre d'affaires net de 400 000 lei, le minimum passe à 5 000 lei.
Combien de temps faut-il pour créer une société en Roumanie ?
La loi n° 265/2022 prévoit que la demande d'immatriculation est traitée en un jour ouvrable si le dossier est complet. En pratique, les retards concernent surtout les documents apostillés et le compte bancaire.
Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?
La filiale est une société roumaine dotée de sa propre personnalité juridique, et la société mère n'est responsable qu'à concurrence du capital souscrit. La succursale n'a pas de personnalité juridique, et la société mère répond directement et de manière illimitée de ses obligations.
Quel impôt est dû sur les dividendes versés à la société mère étrangère ?
Le taux légal à compter de 2026 est de 16 %. Les dividendes versés à une société mère de l'UE ou de l'EEE qui détient au moins 10 % du capital depuis au moins un an peuvent être exonérés. À défaut, le taux peut être réduit en application de la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
La filiale d'un groupe étranger peut-elle relever du régime des micro-entreprises ?
En théorie oui, si elle remplit les conditions de l'art. 47, alinéa 1er, du Code fiscal, notamment le plafond de 100 000 euros et l'existence d'un salarié. En pratique, le plafond réduit et les règles relatives aux entreprises liées font que la plupart des filiales paient l'impôt sur les bénéfices.
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Le présent document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La structure appropriée et le régime juridique et fiscal applicable doivent être analysés en fonction de la situation concrète de chaque investisseur et de la législation en vigueur à la date de l'analyse.


