Avocats en marchés publics et partenariats public-privé en Roumanie

Assistance et représentation dans les procédures de passation, les recours et l'exécution des marchés publics

Pour les opérateurs économiques qui répondent à des appels d'offres publics ou exécutent des contrats conclus avec des pouvoirs adjudicateurs roumains, de la préparation de l'offre au règlement des litiges

Adesman & Asociații assiste les opérateurs économiques à chaque étape d'une procédure de marché public en Roumanie : analyse des documents de la consultation, préparation et dépôt de l'offre, contestation des décisions du pouvoir adjudicateur et, après l'attribution, exécution du contrat.

Dans une procédure de marché public, les délais sont courts, et une erreur dans l'offre ou un recours déposé trop tard peut écarter un soumissionnaire de la compétition. Nous préférons donc travailler avec nos clients dès la lecture du cahier des charges, lorsque les demandes de clarification et les objections peuvent encore changer quelque chose.

Nous représentons nos clients devant le Conseil national de règlement des contestations (CNSC), l'organe roumain spécialisé dans les recours en matière de marchés publics, ainsi que devant les juridictions. Pour les contrats de construction et d'infrastructure, notre pratique du contentieux et de l'arbitrage couvre aussi les litiges postérieurs à la signature, y compris les litiges FIDIC tranchés par arbitrage ICC.

Nos domaines d'intervention

Préparation de la participation aux procédures de passation

Nous analysons les documents de la consultation avant le dépôt de l'offre : critères de qualification, critères d'attribution, clauses contractuelles proposées et risques qu'elles transfèrent au soumissionnaire.

Nous aidons nos clients à formuler les demandes de clarification, à structurer les groupements, la sous-traitance et le recours aux capacités de tiers, et à préparer les documents de qualification.

Lorsque les documents de la consultation contiennent des exigences restrictives ou ambiguës, nous examinons avec le client l'opportunité de les contester tant que le délai légal le permet encore.

Recours devant le CNSC et les juridictions

Nous représentons les soumissionnaires dans les recours portant sur les documents de la consultation, le rejet des offres comme non conformes ou inacceptables, les offres anormalement basses, l'évaluation des offres et le résultat de la procédure.

Nous rédigeons le recours, étudions le dossier du marché, déposons les conclusions écrites et représentons le client dans le recours contre la décision du CNSC devant la cour d'appel. Lorsque l'action directe devant le juge est la voie la plus adaptée, nous le représentons devant la chambre du contentieux administratif et fiscal.

Nous assistons également les attributaires qui interviennent dans la procédure de recours pour conserver le résultat obtenu.

Exécution des marchés publics

Après l'attribution, nous accompagnons les titulaires dans leurs relations avec le pouvoir adjudicateur : modification du contrat dans les limites légales, avenants, révision des prix, prolongation des délais, notifications de retard et application des pénalités.

Nous intervenons aussi lorsque le pouvoir adjudicateur retient la garantie de bonne exécution, refuse la réception des travaux ou délivre une attestation de mauvaise exécution, susceptible d'affecter la participation à de futures procédures.

Contrats de construction, d'infrastructure et FIDIC

De nombreux marchés publics de travaux en Roumanie reposent sur les conditions FIDIC. Nous assistons les entrepreneurs dans la gestion des réclamations et des notifications contractuelles, ainsi que dans les contentieux et arbitrages qui peuvent suivre.

L'expérience de l'équipe comprend des arbitrages ICC issus de contrats FIDIC Livre rouge pour la réhabilitation d'infrastructures routières en Roumanie et l'exécution en Roumanie d'une sentence arbitrale internationale portant sur des créances de plus de 6 millions EUR. Pour en savoir plus, consultez notre page Litiges et arbitrages.

Partenariats public-privé et concessions

Nous assistons les investisseurs privés dans les projets structurés en partenariat public-privé ou en concession de travaux et de services : analyse du cadre juridique applicable, participation à la procédure d'attribution, négociation du contrat et répartition des risques entre partenaires public et privé.

Nous examinons avec attention le mécanisme de rémunération, les garanties, les conditions de financement et les clauses de résiliation anticipée. C'est en grande partie d'elles que dépend la finançabilité du projet par les banques.

Expérience en marchés publics

Les avocats d'Adesman & Asociații ont représenté des soumissionnaires, des entrepreneurs et des opérateurs de services publics dans des recours, dans des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics et dans des arbitrages internes et internationaux. Les mandats ci-dessous reflètent à la fois l'activité d'Adesman & Asociații et l'expérience professionnelle antérieure des membres de l'équipe.

Marchés publics et recours

Recours pour un fabricant international de glissières en béton. Assistance et représentation juridiques de l'un des plus grands fabricants internationaux de glissières de sécurité en béton dans une série de litiges en matière de marchés publics devant le Conseil national de règlement des contestations (CNSC) et la Cour d'appel de Bucarest.
Marché d'équipements médicaux de plus de 10 millions RON. Assistance et représentation juridiques de l'un des principaux distributeurs d'équipements médicaux dans une procédure de marché public conclue par l'attribution au client d'un marché de fournitures de plus de 10 millions RON, ainsi que dans la contestation de documents émis par des pouvoirs adjudicateurs devant le CNSC et les juridictions.
Contrats de délégation du service de collecte des déchets. Assistance et représentation juridiques d'un groupe de sociétés du secteur des déchets dans des actions en dommages-intérêts fondées sur des contrats de délégation du service public de collecte des déchets, ainsi qu'en annulation d'actes administratifs d'autorités locales et d'un contrat administratif.

Contrats de construction et d'infrastructure

Arbitrages ICC relatifs aux infrastructures routières. Assistance et représentation juridiques de la filiale roumaine de l'un des principaux constructeurs internationaux dans deux procédures arbitrales ICC découlant de contrats FIDIC Livre rouge relatifs à la réhabilitation des infrastructures routières en Roumanie.
Réhabilitation d'une route nationale. Assistance et représentation juridiques d'un important groupe de construction et de génie civil dans des procédures de règlement des différends portant sur de multiples réclamations au titre d'un contrat de réhabilitation d'une route nationale en Roumanie, pour un montant de plus de 4,5 millions EUR.
Infrastructures routières en République de Moldavie. Assistance et représentation juridiques d'un entrepreneur international italien dans des procédures de règlement des différends portant sur des demandes d'indemnisation au titre de contrats de réhabilitation routière en République de Moldavie, pour plus de 5,5 millions EUR.
Exécution d'une sentence arbitrale internationale. Assistance et représentation juridiques de l'une des principales sociétés internationales de construction et d'infrastructures civiles dans la procédure d'exécution en Roumanie d'une sentence arbitrale portant sur des créances de plus de 6 millions EUR.
Ouvrages hydrotechniques. Assistance et représentation juridiques du premier producteur d'électricité de Roumanie dans plusieurs litiges relatifs à des contrats de construction d'ouvrages hydrotechniques, y compris devant la Haute Cour de cassation et de justice.
Transaction judiciaire pour un entrepreneur. Conclusion d'une transaction judiciaire de plus de 700 000 EUR pour l'un des principaux constructeurs de dallages en béton de Roumanie.

Analyses juridiques

Questions fréquentes sur les marchés publics en Roumanie

1Quand faire appel à un avocat dans une procédure de marché public ?

Avant le dépôt de l'offre. À ce stade, il est encore possible de demander des clarifications, de contester des documents de la consultation restrictifs et de corriger les problèmes de qualification. Une fois le résultat communiqué, il ne reste en général que le recours, avec des délais de quelques jours.

2Où contester le résultat d'un appel d'offres ?

Devant le Conseil national de règlement des contestations (CNSC) ou directement devant le juge. La décision du CNSC peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Le choix de la voie dépend de la nature du manquement, des délais et des coûts, et nous le faisons avec le client au cas par cas.

3Représentez-vous aussi l'attributaire du marché ?

Oui. L'attributaire peut intervenir dans le recours formé par un concurrent pour défendre le résultat de la procédure. Nous l'accompagnons tout au long de la procédure, y compris devant la cour d'appel.

4Que faire lorsque le pouvoir adjudicateur ne paie pas ou applique des pénalités ?

Nous analysons le contrat, la correspondance et les situations de travaux, puis déterminons s'il convient d'adresser une notification, de négocier ou d'agir en justice ou en arbitrage. Dans les contrats FIDIC, la procédure de réclamation obéit à des délais propres qu'il faut respecter.

5Intervenez-vous dans des projets de partenariat public-privé ?

Oui. Nous assistons les investisseurs privés dans l'analyse de la structure du projet, la procédure d'attribution et la négociation du contrat de partenariat ou de concession.

6Pouvez-vous assister des entreprises étrangères qui soumissionnent en Roumanie ?

Oui. Nous leur expliquons les règles de procédure et les critères de qualification du droit roumain et les assistons dans la préparation de l'offre, la constitution de groupements avec des partenaires locaux et les éventuels recours.

Notre approche

Dans un marché public, le temps joue contre le soumissionnaire. Nous travaillons vite, mais nous vérifions chaque argument avant le dépôt, car un recours rejeté coûte de l'argent et des mois.

Nous disons franchement à nos clients quelles sont les chances réelles d'un recours, y compris lorsque nous leur conseillons de ne pas le former.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les mandats mentionnés reflètent les circonstances propres aux affaires concernées et ne préjugent pas de l'issue d'autres procédures.

Pouvons-nous vous aider ?