L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 32/2026 relative à l’accès des étrangers au marché du travail en Roumanie (« O.U.G. n° 32/2026 »), publiée au Moniteur officiel de la Roumanie n° 335 du 27 avril 2026, a modifié la procédure par laquelle les entreprises établies en Roumanie embauchent des travailleurs hors Union européenne. Le permis de travail (aviz de muncă) délivré par l’Inspection générale de l’immigration a été remplacé par une demande unique, déposée exclusivement en ligne, sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro, qui constitue l’étape initiale de la procédure d’obtention du visa de long séjour pour emploi.

L’O.U.G. n° 32/2026 a abrogé le Titre I de l’ordonnance du Gouvernement n° 25/2014 et a modifié l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 194/2002 relative au régime des étrangers en Roumanie ainsi que le Code du travail. Pour l’année 2026, par l’arrêté du Gouvernement n° 1169/2025 portant fixation du quota de travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail pour l’année 2026 (« arrêté n° 1169/2025 »), le Gouvernement a fixé un quota de 90 000 travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail.

1. Ce qui a changé : du permis de travail à la demande unique

Jusqu’à l’O.U.G. n° 32/2026, l’employeur obtenait d’abord un permis de travail auprès de l’Inspection générale de l’immigration, puis le travailleur sollicitait le visa de long séjour. Le nouveau système centralise la procédure : l’employeur s’enregistre sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro, charge l’offre ferme d’emploi et dépose la demande unique, et les vérifications des institutions concernées, y compris l’Agence nationale pour l’emploi, l’Inspection du travail, le ministère des Affaires étrangères et l’Inspection générale de l’immigration, sont effectuées par l’intermédiaire de la plateforme électronique.

Le quota annuel fixé par l’arrêté n° 1169/2025 s’applique uniquement aux travailleurs titulaires d’un visa D/AM2, la délivrance de celui-ci étant subordonnée au non-épuisement du quota approuvé. Les travailleurs relevant des catégories éligibles au visa D/AM1, ainsi que les travailleurs détachés, n’entrent pas dans le quota.

2. Le visa D/AM1 et le visa D/AM2

Visa D/AM1

Le visa D/AM1 concerne les travailleurs hautement qualifiés (par exemple, les spécialistes en informatique, les ingénieurs, les économistes ou les managers embauchés pour au moins 6 mois), ainsi que d’autres catégories prévues par la loi, telles que les enseignants, les chercheurs, les artistes et les sportifs professionnels ou les ressortissants de la République de Moldova, de l’Ukraine et de la Serbie employés à temps plein. Pour cette catégorie, il n’existe pas de restrictions liées à la profession, et la demande unique est déposée par l’employeur enregistré.

Visa D/AM2

Le visa D/AM2 concerne les travailleurs permanents, saisonniers et frontaliers. L’emploi permanent sur la base du visa D/AM2 n’est possible que pour les professions inscrites sur la liste des métiers en tension, approuvée par arrêté du ministre du Travail.

3. Employeur enregistré ou employeur autorisé

Les employeurs qui envisagent de recruter des travailleurs hors Union européenne sont, en règle générale, tenus de s’enregistrer ou de se faire autoriser, selon le cas, sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro, et sont automatiquement inscrits au Registre des employeurs de ressortissants étrangers. Les conditions d’enregistrement comprennent l’absence d’obligations impayées envers le budget général consolidé et l’absence d’inscriptions pertinentes au casier fiscal. L’employeur enregistré peut recruter directement des travailleurs D/AM1, et des travailleurs D/AM2 uniquement par l’intermédiaire d’une agence de placement autorisée. Par ailleurs, selon les règles applicables à compter du 8 août 2026, les employeurs peuvent embaucher des étrangers, au cours d’une année civile, sans contrat avec une agence de placement, dans la limite de l’effectif moyen de salariés de l’année précédente, comme nous l’exposons à la section 8. Par exception, les employeurs qui obtiennent de l’Agence nationale pour l’emploi (« ANOFM ») l’autorisation spéciale prévue par l’O.U.G. n° 32/2026 peuvent également recruter directement des travailleurs D/AM2, sans passer par une agence de placement, dans le respect des conditions supplémentaires d’autorisation, y compris la constitution d’une garantie financière.

Pour recruter directement des travailleurs D/AM2, l’employeur doit être autorisé. Les conditions sont les suivantes :

  • au moins 24 mois d’activité économique ininterrompue avant le dépôt de la demande ;
  • un effectif moyen d’au moins 50 salariés au cours de l’année précédente ;
  • l’absence d’obligations impayées envers le budget général consolidé et d’inscriptions au casier fiscal ;
  • l’employeur a employé des étrangers au cours de l’année précédant le dépôt de la demande d’autorisation et, à la date du dépôt de la demande, au plus 20 % d’entre eux se trouvent dans l’une des situations suivantes : (i) ils ne disposent plus d’un droit de séjour valable en Roumanie, en raison de l’expiration du délai prévu à l’article 56, alinéa (6), de l’O.U.G. n° 194/2002, ou de l’annulation ou de la révocation de ce droit ; (ii) ils ne sont plus titulaires d’un visa de long séjour valable, en raison de son annulation ou de sa révocation en vertu de l’article 33, alinéa (2) et alinéa (4), lettres a) à c) et g), de la même ordonnance ;
  • une garantie financière de 1 000 euros, en équivalent lei, pour chaque travailleur étranger, constituée par dépôt auprès du Trésor public ou par lettre de garantie bancaire.

La garantie financière est destinée à garantir les obligations de l’employeur autorisé et à couvrir partiellement les frais de rapatriement des travailleurs étrangers, les dépenses supportées par les autorités pour leur hébergement, leur nourriture, leurs soins ou leur accompagnement en situation de vulnérabilité ou de risque, ainsi que les amendes contraventionnelles infligées à l’employeur en vertu de l’O.U.G. n° 32/2026, devenues exécutoires et non acquittées dans le délai légal. Conformément à l’article 16, alinéa (1), de l’O.U.G. n° 32/2026, l’ANOFM statue sur la demande d’autorisation de l’employeur dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de son chargement sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro.

4. Les agences de placement

Les agences de placement qui servent d’intermédiaire pour l’embauche de travailleurs D/AM2 doivent disposer d’une autorisation délivrée par l’ANOFM, valable deux ans et renouvelable par périodes de deux ans. L’agence constitue une garantie de 75 000 euros pour au plus 250 travailleurs placés et de 50 000 euros pour chaque tranche supplémentaire de 250 travailleurs. Aucune commission, aucun tarif, aucune taxe ni aucune garantie ne peuvent être réclamés aux travailleurs ; les coûts sont supportés par l’employeur, sur la base du contrat de services conclu avec l’agence.

5. Les étapes de la procédure

  • L’enregistrement de l’employeur sur WorkinRomania.gov.ro ou, selon le cas, l’obtention de l’autorisation nécessaire au recrutement direct de travailleurs D/AM2.
  • Le chargement de l’offre ferme d’emploi indiquant le poste, les attributions, le salaire, l’horaire de travail, la durée du contrat, le lieu de travail et les autres conditions obligatoires.
  • Le dépôt de la demande unique pour chaque travailleur étranger, par l’employeur autorisé ou par l’intermédiaire de l’agence de placement.
  • L’obtention du visa de long séjour pour emploi et l’entrée du travailleur en Roumanie.
  • La conclusion du contrat individuel de travail et l’accomplissement des obligations postérieures à l’embauche.

6. Le contrat de travail et les obligations après l’embauche

L’O.U.G. n° 32/2026 a modifié le Code du travail. Le contrat individuel de travail est rédigé en roumain et dans la langue de l’État d’origine du travailleur ou dans une langue de circulation internationale que celui-ci comprend. La rédaction du contrat individuel de travail uniquement en roumain est sanctionnée d’une amende de 6 000 lei par contrat. Le certificat médical peut être présenté au plus tard à la date du début de l’activité.

Le Code du travail prévoit deux nouveaux cas de cessation de plein droit du contrat : le rejet de la demande unique et la constatation, par l’Inspection générale de l’immigration, du séjour irrégulier de l’étranger. Après l’embauche, l’employeur a également, selon le guide officiel, les obligations suivantes :

  • assurer au travailleur étranger la même rémunération et les mêmes conditions de travail qu’aux salariés roumains ;
  • informer le travailleur au moins 10 jours avant son arrivée, dans une langue qu’il comprend ;
  • informer l’agence de placement et l’Inspection générale de l’immigration, dans un délai de 5 jours ouvrables, des absences injustifiées dépassant 3 jours ouvrables consécutifs ;
  • assurer des cours de langue roumaine et d’intégration culturelle pendant au moins 6 mois.

7. Le détachement et le transfert intragroupe

Le permis de détachement a été supprimé. Les travailleurs détachés par des entreprises de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse, titulaires d’un titre de séjour valable dans cet État, peuvent être détachés en Roumanie pour une durée maximale de 12 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 18 mois sur une période de 36 mois. Pour les travailleurs détachés depuis des États tiers, la procédure n’est disponible qu’en cas de transferts intragroupe, dans les conditions spéciales prévues par la loi.

8. Le changement d’employeur et le régime transitoire

  • Les demandes de permis de travail ou de permis de détachement déposées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont traitées conformément à l’ancienne loi, et les étrangers peuvent solliciter le visa dans un délai de 180 jours à compter de la délivrance du permis.
  • À compter du 8 août 2026, les étrangers titulaires d’un droit de séjour temporaire à des fins d’emploi peuvent changer d’employeur selon les nouvelles règles.
  • À compter du 8 août 2026, les employeurs peuvent embaucher des étrangers, au cours d’une année civile, sans contrat avec une agence de placement, dans la limite de l’effectif moyen de salariés de l’année précédente.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026, les étrangers dont le droit de séjour a expiré peuvent en demander la prolongation sans nouveau visa de long séjour, s’ils remplissent les conditions prévues par l’O.U.G. n° 32/2026.
  • Les demandes de visa de long séjour déposées jusqu’au 31 décembre 2026 restent soumises à l’ancienne loi.

9. La suspension de la liste des métiers en tension

La Liste des métiers en tension a été approuvée par l’arrêté n° 1 073/2026. La Cour d’appel de Bucarest a suspendu l’exécution de l’arrêté et, depuis septembre 2026, la plateforme WorkinRomania a désactivé les flux d’enregistrement et d’autorisation des employeurs ainsi que de dépôt de la demande unique pour le visa D/AM2. Le ministère du Travail a annoncé qu’il formerait un recours (recurs).

L’Inspection générale de l’immigration a précisé qu’elle tiendrait compte de l’impossibilité objective pour les employeurs de commencer ou de finaliser l’enregistrement ou l’autorisation. Nous recommandons aux employeurs de conserver les preuves de leurs tentatives de dépôt et de consulter régulièrement les communications officielles, jusqu’au déblocage de la plateforme.

Vous recrutez des travailleurs hors UE ou vos demandes sont bloquées sur WorkinRomania ? Nous analysons la situation et vous indiquons les démarches que vous pouvez entreprendre dès maintenant.

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Questions fréquentes

Le permis de travail est-il encore nécessaire pour un travailleur hors UE ?

Non. Depuis le 27 avril 2026, le permis de travail a été remplacé par la demande unique déposée sur la plateforme WorkinRomania.gov.ro. Les demandes de permis déposées avant cette date sont traitées conformément à l’ancienne loi.

Quelle est la différence entre le visa D/AM1 et le visa D/AM2 ?

Le visa D/AM1 concerne les travailleurs hautement qualifiés et d’autres catégories spéciales et ne comporte pas de restrictions liées à la profession. Le visa D/AM2 concerne les travailleurs permanents, saisonniers et frontaliers et, pour l’emploi permanent, est limité aux métiers en tension.

Puis-je embaucher directement, sans agence de placement, un travailleur titulaire d’un visa D/AM2 ?

Oui, si vous êtes un employeur autorisé : au moins 24 mois d’activité, un effectif moyen d’au moins 50 salariés au cours de l’année précédente, aucune obligation impayée envers le budget général consolidé et une garantie de 1 000 euros pour chaque travailleur.

Dans quelle langue le contrat de travail avec un travailleur étranger est-il conclu ?

En roumain et dans la langue de l’État d’origine du travailleur ou dans une langue de circulation internationale que celui-ci comprend. Le contrat conclu uniquement en roumain est sanctionné d’une amende de 6 000 lei.

Combien de travailleurs étrangers peuvent être admis en 2026 ?

Le quota fixé par le Gouvernement pour 2026 est de 90 000 travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail. Le quota s’applique uniquement aux visas D/AM2.

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Le présent document a un caractère exclusivement informatif et général et ne constitue pas un conseil juridique. Le régime applicable doit être analysé en fonction de la situation concrète de chaque employeur et de la législation en vigueur à la date de l’analyse.