Adesman & Asociații obtient la suspension à l'échelle mondiale d'une vidéo YouTube générée par intelligence artificielle dans le cadre d'un litige relatif à la protection de la réputation commerciale
Adesman & Asociații a obtenu une décision favorable pour Cramele Recaș S.A. dans un litige contre Google, le Tribunal de Bucarest (Tribunalul București) ayant ordonné la suspension temporaire, au niveau de la plateforme YouTube, d'une vidéo, jusqu'au règlement définitif du litige sur le fond.
Le litige porte sur la protection de la réputation commerciale de l’un des plus importants producteurs de vin de Roumanie face à une vidéo diffusée publiquement sur la plateforme YouTube, réalisée à l’aide de technologies d’intelligence artificielle et contenant des affirmations que la société a contestées, les jugeant dépourvues de fondement factuel et susceptibles de porter atteinte à sa réputation et à ses intérêts commerciaux.
L'application du règlement sur les services numériques (DSA) en Roumanie : un précédent judiciaire en matière de protection des droits en ligne
Cette décision constitue l'une des premières applications judiciaires pertinentes, dans la pratique des tribunaux roumains, du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act – DSA) en matière de protection des droits et des intérêts légitimes lésés par des contenus diffusés en ligne. Cette solution illustre également comment les mécanismes mis en place par le DSA peuvent fonctionner de concert avec les mesures provisoires ordonnées par les juridictions nationales pour assurer une protection effective et immédiate des droits des personnes physiques et morales dans l’environnement numérique, notamment par le biais d’obligations imposées aux fournisseurs de plateformes en ligne.
L'intelligence artificielle et la liberté d'expression : l'équilibre entre les contenus en ligne et les faits avérés
Dans un contexte où les outils d’intelligence artificielle permettent la création et la diffusion, à une vitesse sans précédent, de contenus susceptibles de se propager rapidement sur Internet, cette affaire soulève une question d’actualité concernant l’équilibre entre la liberté d’expression, la responsabilité liée à la publication de contenus et la protection de la réputation commerciale. La décision du tribunal envoie, dans ce contexte, un signal important : la liberté d’expression reste une valeur fondamentale, mais cela n’exclut pas l’obligation que les affirmations faites dans l’espace numérique, susceptibles de porter atteinte à la réputation d’une personne ou d’une société commerciale, reposent sur des faits vérifiables.
Grâce à ce résultat, obtenu par une équipe composée de Diana Adesman, associée gérante, et Ciprian Nicu, associé, Adesman & Asociații réaffirme son expertise dans les litiges complexes situés à la croisée du droit des technologies, de la protection de la réputation, de la liberté d’expression et de la réglementation des plateformes numériques, et contribue au développement d’une pratique judiciaire adaptée aux défis posés par l’intelligence artificielle et l’environnement en ligne.
