Projets BESS en Roumanie : autorisations, raccordement et due diligence

Ces dernières années, les projets BESS en Roumanie ont suscité un intérêt croissant auprès des investisseurs dans le secteur de l’énergie. Les systèmes de stockage d’énergie par batteries (Battery Energy Storage Systems – BESS) contribuent à renforcer la flexibilité du système électrique.

Le développement des capacités de production d’énergie renouvelable, les contraintes du réseau électrique et le besoin accru de flexibilité créent d’importantes opportunités d’investissement dans le stockage d’énergie. Ces projets peuvent être développés de manière indépendante (BESS stand-alone) ou associés à des installations de production, notamment photovoltaïques et éoliennes (BESS co-localisés).

Sur le plan juridique, toutefois, la disponibilité d’un terrain et la définition d’une configuration technique ne suffisent pas à établir qu’un projet BESS peut être développé ou qu’il est prêt à entrer en phase de construction (ready-to-build – RTB).

La faisabilité juridique d’un projet repose sur la cohérence de plusieurs éléments : les droits fonciers et l’accès au site, les règles d’urbanisme, le raccordement au réseau électrique, les capacités autorisées de prélèvement et d’injection d’électricité, les autorisations délivrées par l’autorité roumaine de régulation de l’énergie (ANRE), les exigences techniques, environnementales et de sécurité incendie, ainsi que le modèle d’exploitation envisagé.

Pour un investisseur qui envisage l’acquisition d’un projet en cours de développement, la question essentielle n’est donc pas seulement de savoir quels documents ont été obtenus, mais surtout de déterminer si ces documents permettent effectivement de construire et d’exploiter le BESS conformément aux caractéristiques techniques et au modèle économique retenus.

1. Droits fonciers et implantation du projet BESS

La première étape de l’analyse juridique porte sur les droits relatifs au terrain.

L’investisseur doit vérifier non seulement l’existence d’un titre juridique sur le terrain — droit de propriété, droit de superficie, concession ou autre droit réel — mais également si sa durée, son étendue et ses conditions permettent le développement, la construction et l’exploitation du projet, y compris l’accès au site et le passage des lignes de raccordement.

Une attention particulière doit être portée aux terrains agricoles situés en dehors du périmètre constructible des localités (extravilan), qui sont soumis à des règles spécifiques en droit roumain.

Un BESS peut-il être implanté sur un terrain agricole situé en extravilan ?

Oui, sous certaines conditions. La loi roumaine n° 18/1991 relative au régime foncier prévoit expressément la possibilité d’implanter des installations de stockage d’électricité sur des terrains agricoles situés en extravilan. Ces installations figurent parmi les investissements liés à la production d’électricité à partir de sources renouvelables, aux côtés des installations solaires, éoliennes, utilisant la biomasse, les bioliquides ou le biogaz, des postes de transformation et d’autres équipements similaires, dans la limite d’une superficie maximale de 50 hectares.

Le régime prévu à l’article 92, paragraphe 2, point j), de la loi n° 18/1991 doit toutefois être examiné au regard de la catégorie d’utilisation et de la classe de qualité du terrain, de la superficie du projet et de la procédure de retrait du terrain du circuit agricole.

Dans le cadre de la due diligence, il convient notamment de vérifier le titre foncier et son inscription au registre foncier roumain (carte funciară), registre public permettant de contrôler les droits immobiliers et les charges inscrites, ainsi que les éventuels litiges, la durée des droits constitués, l’accès au terrain, les servitudes nécessaires au passage des câbles et aux infrastructures de raccordement, et la cohérence entre la situation cadastrale, les règles d’urbanisme et la configuration technique du projet.

2. Raccordement des projets BESS au réseau électrique en Roumanie

Pour de nombreux projets BESS, le raccordement au réseau électrique constitue l’un des principaux facteurs déterminant leur valeur économique.

Contrairement à une installation de production d’électricité, un système de stockage peut à la fois prélever de l’électricité sur le réseau pour charger les batteries et réinjecter de l’électricité dans le réseau lors de leur décharge.

Par conséquent, la seule existence d’un avis technique de raccordement (Aviz Tehnic de Racordare – ATR), document délivré par le gestionnaire de réseau roumain compétent et définissant les conditions techniques de raccordement du projet, ou d’un contrat de raccordement ne suffit pas pour apprécier la faisabilité juridique du projet.

Il est indispensable d’examiner précisément les conditions de raccordement approuvées : les puissances autorisées pour le prélèvement et l’injection d’électricité, le point de raccordement et le niveau de tension, les éventuels travaux de renforcement du réseau, la répartition de leurs coûts entre le porteur du projet et le gestionnaire de réseau, les limitations techniques imposées ainsi que le calendrier de réalisation.

Pour l’investisseur qui acquiert un projet BESS, tout écart entre la capacité présentée dans la documentation commerciale et celle effectivement autorisée par les documents de raccordement peut avoir une incidence directe sur la valeur de l’investissement.

3. Capacité du réseau et risques liés au développement du projet

Dans un contexte de forte augmentation du nombre de projets énergétiques sollicitant un raccordement, l’accès effectif au réseau est devenu l’un des principaux risques associés au développement de projets en Roumanie.

Un projet peut disposer d’un terrain, d’une société dédiée et même d’une grande partie de ses autorisations, sans que cela garantisse sa construction et son exploitation à la capacité économique envisagée par l’investisseur.

L’analyse juridique du raccordement doit donc être menée conjointement avec une analyse technique.

Dans le cadre de l’acquisition d’un projet BESS, les documents de raccordement ne doivent pas être considérés comme une simple formalité de la liste de vérification : ils font partie des éléments essentiels qui définissent l’objet même de l’investissement.

4. Urbanisme et autorisations de construire

Le développement d’un projet BESS en Roumanie implique également le respect des procédures applicables en matière d’urbanisme et d’autorisation des travaux de construction.

Un permis de construire suffit-il pour exploiter commercialement un projet BESS en Roumanie ?

Non. Le permis de construire roumain (autorizație de construire) ne constitue qu’une étape du processus d’autorisation. Il permet de réaliser les travaux autorisés, mais ne confère pas, à lui seul, le droit de mettre l’installation en exploitation commerciale.

Selon les caractéristiques du projet, la mise en exploitation nécessite également la réception des travaux achevés et l’inscription des constructions au registre foncier, la mise sous tension et l’obtention du certificat de raccordement, ainsi que les autorisations et licences requises par l’Autorité nationale roumaine de régulation de l’énergie (ANRE).

En fonction des caractéristiques du projet et de son emplacement, il convient de vérifier la cohérence entre le certificat d’urbanisme roumain (certificat de urbanism), qui précise les conditions et les documents nécessaires au projet, les avis et accords exigés, le régime juridique du terrain, la documentation technique, le permis de construire et les autres autorisations sectorielles applicables.

La due diligence doit également permettre de vérifier que les autorisations obtenues correspondent à la configuration du BESS qui sera effectivement construit. Toute modification ultérieure de la puissance installée, de la technologie utilisée, de l’implantation des équipements ou des infrastructures de raccordement peut nécessiter une modification des autorisations existantes, voire la reprise de certaines procédures.

5. Autorisation d’établissement et licences délivrées par l’ANRE

En Roumanie, l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (Autoritatea Națională de Reglementare în Domeniul Energiei – ANRE) est chargée de la régulation du secteur énergétique, notamment des autorisations et licences applicables aux installations de stockage d’électricité. La loi roumaine n° 123/2012 relative à l’électricité et au gaz naturel soumet expressément ces installations au cadre réglementaire applicable à leur établissement et à leur exploitation.

Une autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE est-elle nécessaire pour un projet BESS ?

Pour la réalisation d’une nouvelle installation de stockage dont la puissance électrique maximale injectée dans le réseau dépasse 1 MW, la législation roumaine impose l’obtention d’une autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE (autorizație de înființare). Il s’agit d’une autorisation sectorielle distincte du permis de construire. L’investisseur doit donc vérifier qu’elle a été obtenue lorsque le projet y est soumis.

Pour les installations dont la puissance ne dépasse pas 1 MW, cette autorisation d’établissement n’est pas requise. Des obligations de notification à l’ANRE et de communication périodique d’informations restent toutefois applicables, conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, la loi n° 123/2012 soumet l’exploitation commerciale des installations de stockage au régime de licences de l’ANRE, en distinguant les installations associées à des capacités de production d’électricité des installations de stockage indépendantes.

Cette distinction est particulièrement importante pour les investisseurs, car le régime applicable peut différer selon que le BESS est développé de manière indépendante (stand-alone) ou intégré à un projet de production d’électricité existant (co-localisé).

6. Mise en service et conformité technique

L’achèvement des travaux de construction ne signifie pas automatiquement que l’installation peut commencer son exploitation commerciale.

La mise en service nécessite que les documents relatifs à la construction soient cohérents avec les exigences techniques applicables au raccordement et au fonctionnement de l’installation au sein du système électrique.

Pour l’investisseur, il est essentiel que la due diligence distingue clairement les éléments suivants :

• la puissance installée ;
• la puissance autorisée ;
• la capacité de stockage (MWh) et la durée de décharge ;
• la puissance autorisée pour le prélèvement d’électricité sur le réseau ;
• la puissance autorisée pour l’injection d’électricité dans le réseau ; et
• la puissance et l’énergie pouvant effectivement être valorisées commercialement.

Ces valeurs ne doivent pas être considérées comme nécessairement identiques. Toute divergence doit être identifiée et évaluée au regard de son incidence potentielle sur les revenus du projet.

7. Environnement et sécurité incendie

Les installations BESS présentent un profil de risques techniques différent de celui des centrales photovoltaïques ou éoliennes, notamment en raison des caractéristiques propres aux batteries.

Outre les impacts environnementaux habituellement associés aux infrastructures énergétiques, les installations BESS présentent des risques spécifiques liés aux batteries : emballement thermique et propagation d’un incendie entre modules ou conteneurs, émission de gaz toxiques en cas d’incendie, contamination potentielle des sols et des eaux par les électrolytes ou les eaux d’extinction, ainsi que nuisances sonores générées par les systèmes de refroidissement et les onduleurs.

La nécessité et l’étendue des procédures environnementales doivent être déterminées en fonction des caractéristiques du projet et de son emplacement, notamment la puissance, la capacité de stockage, la superficie occupée et la proximité de zones habitées ou d’espaces naturels protégés.

Dans le cadre d’une acquisition, il convient de vérifier que l’acte délivré par l’autorité environnementale correspond à la configuration actuelle du projet et d’identifier les éventuelles conditions susceptibles d’affecter sa construction ou son exploitation, notamment les mesures de collecte des eaux, les obligations de surveillance ou les limites de bruit.

De même, les exigences de sécurité incendie doivent être examinées au regard de la technologie des batteries, de la configuration et de l’implantation des conteneurs, des distances de sécurité entre les équipements et par rapport aux propriétés voisines, des voies d’accès pour les services d’intervention et de la disponibilité des ressources en eau.

Dans le cadre d’une transaction, ces questions ne devraient pas être systématiquement reportées à la phase de construction. Une configuration technique incompatible avec les exigences applicables peut réduire la superficie exploitable, imposer une modification de l’implantation des équipements et, en définitive, limiter la puissance et la capacité de stockage pouvant être installées.

Pour l’investisseur, une implantation qui n’a pas été évaluée au regard de ces exigences représente un risque réel de réduction de la capacité du projet, et non une simple formalité administrative.

8. BESS autonomes (stand-alone) et BESS co-localisés : quelles différences ?

La distinction entre ces deux modèles a des conséquences juridiques directes sur les autorisations, le raccordement au réseau et la structuration de la transaction.

Un stand-alone BESS este dezvoltat ca instalație de stocare independentă, cu propriul teren, propriul loc de racordare și propriul regim de autorizare, licențiere și operare. Avantajul este autonomia: proiectul poate fi tranzacționat, finanțat și exploatat separat.

Un co-located BESS este amplasat împreună cu o capacitate de producere – de exemplu, un parc fotovoltaic – și poate utiliza integral sau parțial infrastructura existentă: terenul, căile de acces, stația de transformare și punctul de racordare. Modelul poate reduce costurile și termenele, dar mută complexitatea în zona corelării cu documentația existentă a proiectului de producere.

Dans ce second cas, l’analyse doit déterminer si l’ajout du système de stockage est compatible avec les droits et autorisations existants et identifier les modifications nécessaires aux documents de raccordement, aux autorisations et aux licences.

Le fait qu’une centrale photovoltaïque soit déjà autorisée ou raccordée au réseau ne signifie donc pas qu’un BESS puisse y être ajouté sans modification des documents et autorisations existants.

9. À quelles conditions un projet BESS est-il réellement « ready-to-build » ?

Le terme ready-to-build (RTB) est fréquemment utilisé dans les transactions du secteur énergétique pour désigner un projet ayant atteint le stade auquel les travaux de construction peuvent commencer. En Roumanie, il ne constitue toutefois pas un statut juridique autonome délivré par une autorité publique. Il est donc essentiel de vérifier les droits, autorisations et documents effectivement obtenus et de définir précisément le jalon RTB dans le contrat d’acquisition.

Sur le plan juridique, un projet ne peut être considéré comme prêt à être construit que si l’ensemble des droits et documents nécessaires a été obtenu et vérifié de manière cumulative, au regard de la configuration technique qui sera effectivement réalisée.

Pour un projet BESS, cette vérification porte notamment sur :

• les droits fonciers, l’accès au terrain, leur opposabilité par inscription au registre foncier roumain (carte funciară) et leur durée de validité ;
• les règles d’urbanisme applicables et l’existence d’un permis de construire en cours de validité ;
• la situation du raccordement, notamment un avis technique de raccordement (ATR) et un contrat de raccordement en vigueur, avec des puissances autorisées tant pour le prélèvement que pour l’injection d’électricité ;
• l’autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE, lorsqu’elle est requise ;
• les actes délivrés par l’autorité environnementale et les exigences de sécurité incendie ;
• la cohérence entre la documentation juridique et la configuration technique du projet ;
• les éventuelles conditions suspensives, dates d’expiration ou risques susceptibles d’affecter la réalisation du projet, y compris les litiges et recours éventuels.

Dans une transaction, le stade RTB devrait donc faire l’objet d’une définition contractuelle précise, et non d’une simple mention. À défaut, l’expression « ready-to-build » risque de demeurer une déclaration commerciale du vendeur, tandis que le risque d’écart entre les caractéristiques promises et les droits effectivement conférés par la documentation est supporté par l’acquéreur.

10. Due diligence lors de l’acquisition d’un projet BESS en Roumanie

Quels éléments faut-il vérifier avant d’acquérir un projet BESS en Roumanie ?

La due diligence doit répondre à une question plus large que celle de savoir si la société porteuse du projet détient certains documents.

L’investisseur doit pouvoir déterminer si le projet acquis peut effectivement être construit, raccordé au réseau et exploité conformément aux paramètres économiques sur lesquels repose sa décision d’investissement.

L’analyse devrait couvrir au minimum les aspects suivants :

Aspects sociétaires – structure de la société de projet (SPV), capital social, actionnariat, contrats en cours et éventuelles sûretés grevant les parts sociales ou les actifs de la société.

Droits fonciers – titre juridique, durée des droits, charges, accès au terrain et servitudes.

Raccordement au réseau – avis technique de raccordement (ATR) et autres documents de raccordement, puissances autorisées pour le prélèvement et l’injection d’électricité, éventuels travaux de renforcement du réseau et délais de réalisation.

Autorisations – documents d’urbanisme, permis de construire, actes environnementaux et autres avis et autorisations pertinents.

Réglementation ANRE – autorisation d’établissement, obligations de notification et licences applicables.

Cohérence technique et juridique – concordance entre la configuration technique présentée à l’investisseur et celle effectivement autorisée.

Contrats du projet – contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction clés en main (EPC), contrat de fourniture des équipements, contrat d’exploitation et de maintenance (O&M), contrat de raccordement et autres contrats essentiels, lorsqu’ils existent.

Pour les projets acquis avant d’avoir atteint le stade RTB, le contrat d’acquisition devrait répartir expressément les risques liés au développement et définir avec précision les jalons contractuels (milestones) dont dépendent le paiement du prix ou le transfert économique du projet.

Conclusions

Le marché roumain des BESS offre d’importantes opportunités d’investissement. Toutefois, la valeur d’un projet de stockage ne peut être appréciée uniquement sur la base de sa puissance nominale et de sa capacité de stockage, exprimées en MW/MWh.

Pour l’investisseur, la valeur réelle du projet dépend de la cohérence entre les droits fonciers, les conditions de raccordement, les autorisations obtenues et la configuration technique, ainsi que de leur capacité à permettre une exploitation commerciale effective de l’installation. Celle-ci suppose notamment l’accès aux marchés de l’électricité et aux services système sur lesquels repose le modèle de revenus du projet.

En particulier dans les transactions portant sur des projets en cours de développement, l’écart entre un projet commercialement présenté comme « ready-to-build » et un projet effectivement constructible, raccordable et exploitable dans la configuration annoncée peut constituer l’une des principales sources de risque.

C’est pourquoi l’analyse juridique devrait intervenir suffisamment tôt pour que les éventuelles divergences puissent être prises en compte dans la structuration de la transaction, les conditions suspensives, le mécanisme de prix, les déclarations et garanties du vendeur ainsi que les obligations d’indemnisation.

Questions fréquentes

Peut-on construire un BESS sur un terrain agricole situé en extravilan en Roumanie ?

Oui, sous certaines conditions. La loi roumaine n° 18/1991 relative au régime foncier inclut expressément les installations de stockage d’électricité parmi les équipements pouvant être implantés sur des terrains agricoles situés en dehors du périmètre constructible des localités (extravilan). Il convient toutefois de vérifier la catégorie d’utilisation et la classe de qualité du terrain, la superficie occupée ainsi que les procédures de retrait du circuit agricole.

Un avis technique de raccordement (ATR) est-il nécessaire pour un projet BESS ?

Oui. Comme toute installation destinée à être raccordée au réseau électrique, un BESS nécessite un avis technique de raccordement (Aviz Tehnic de Racordare – ATR), délivré par le gestionnaire de réseau compétent. Cet avis définit les conditions techniques de raccordement et est suivi de la conclusion d’un contrat de raccordement.

Lorsqu’un BESS est ajouté à une installation de production existante, une mise à jour de l’ATR existant est généralement nécessaire.

Une autorisation de l’ANRE est-elle nécessaire ?

Oui. Pour les nouvelles installations de stockage dont la puissance électrique maximale injectée dans le réseau dépasse 1 MW, la loi roumaine n° 123/2012 impose l’obtention préalable d’une autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE.

Pour les installations dont la puissance ne dépasse pas 1 MW, cette autorisation n’est pas requise. Toutefois, la notification du projet d’investissement à l’ANRE et la communication périodique d’informations sur son état d’avancement demeurent obligatoires.

Un BESS nécessite-t-il une licence pour son exploitation commerciale ?

En principe, oui. La loi roumaine n° 123/2012 soumet le stockage d’électricité à un régime de licences et distingue deux situations :

(i) BESS associé à une installation de production (co-localisé) : l’exploitation commerciale du système de stockage est couverte par la licence de l’installation de production à laquelle il est associé ; et

(ii) BESS indépendant (stand-alone) : une licence distincte est nécessaire pour l’exploitation commerciale de l’installation de stockage.

Par exception, aucune licence n’est requise pour les installations de production et/ou de stockage dont la puissance électrique totale est inférieure à 1 MW. Leurs exploitants restent néanmoins soumis aux obligations réglementaires applicables édictées par l’ANRE, dans les mêmes conditions que les titulaires d’une licence.

Quelle est la différence entre un BESS stand-alone et un BESS co-localisé ?

Un BESS indépendant est une installation de stockage raccordée directement au réseau, disposant de son propre point de raccordement et de son propre régime d’autorisations et de licences.

Un BESS co-localisé est associé à une installation de production, généralement une centrale photovoltaïque ou éolienne, et utilise tout ou partie de ses infrastructures : terrain, poste de transformation et point de raccordement.

Cette distinction peut avoir une incidence sur les conditions de raccordement, les autorisations et le régime de licences applicable.

Quels éléments faut-il vérifier lors de l’acquisition d’un projet BESS ?

La vérification doit permettre de déterminer si le projet peut être construit, raccordé et exploité conformément aux paramètres économiques ayant servi à établir son prix. L’analyse porte principalement sur :

• la structure de la société de projet et les éventuelles sûretés ;
• les droits fonciers, l’accès au terrain et les servitudes ;
• le raccordement au réseau, notamment les puissances autorisées pour le prélèvement et l’injection ;
• les autorisations d’urbanisme et de construction, les actes environnementaux et les exigences de sécurité incendie ;
• le régime réglementaire de l’ANRE, notamment l’autorisation d’établissement et la licence ;
• les contrats du projet ;
• les périodes de validité, les conditions imposées et les éventuels litiges ;
• la concordance entre la puissance et la capacité de stockage annoncées commercialement et celles effectivement autorisées.

Que signifie « ready-to-build » (RTB) pour un projet BESS ?

En pratique, un projet est considéré comme prêt à être construit lorsqu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires au démarrage des travaux : droits fonciers valables, ATR et contrat de raccordement, permis de construire et, le cas échéant, autorisation d’établissement délivrée par l’ANRE. Tous ces éléments doivent correspondre à la configuration technique qui sera effectivement construite.

La notion de RTB ne fait toutefois pas l’objet d’une définition légale autonome en Roumanie. Dans une transaction, ce stade doit donc être défini contractuellement au moyen d’une liste précise des documents, droits et étapes que le projet doit réunir.

La puissance et la capacité de stockage exprimées en MW/MWh suffisent-elles pour évaluer un projet ?

Non. Les valeurs nominales indiquent uniquement la taille du projet, et non ce qui peut effectivement être construit et exploité.

L’investisseur doit examiner les puissances autorisées pour le prélèvement et l’injection d’électricité dans les documents de raccordement, les autorisations obtenues et leur cohérence avec la configuration technique, ainsi que la possibilité d’exploiter commercialement le projet conformément aux paramètres économiques sur lesquels repose l’investissement.

Adesman & Asociații accompagne les investisseurs et les développeurs dans leurs projets d’énergies renouvelables et de stockage d’électricité en Roumanie, notamment en matière de développement, de raccordement au réseau, d’autorisations, de due diligence et de transactions portant sur des projets énergétiques.

Pour en savoir plus sur notre activité et nos services juridiques, vous pouvez consulter notre page de contact.

Le présent article est fourni exclusivement à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique concernant un projet ou une transaction spécifique. Le cadre juridique applicable doit être examiné au regard des caractéristiques propres à chaque projet et de la législation en vigueur à la date de l’analyse, compte tenu de l’évolution constante de la réglementation et des pratiques des autorités dans le secteur de l’énergie.