Avocats en contentieux et arbitrage en Roumanie
Représentation juridique dans les litiges complexes, les différends commerciaux et les arbitrages internes et internationaux
Assistance juridique stratégique pour les entreprises, les investisseurs et les entrepreneurs devant les juridictions étatiques, les tribunaux arbitraux et les autorités publiques
Adesman & Asociații fournit assistance et représentation juridiques dans la résolution de litiges complexes découlant de relations de droit privé et de droit public. Notre pratique contentieux et arbitrage réunit l'expérience de nos avocats dans la gestion de conflits aux implications commerciales, financières et réglementaires importantes, tant au niveau national qu'international.
Nous considérons qu'une représentation efficace dans un litige commence avant la saisine de la juridiction. La compréhension du contexte commercial, l'évaluation des risques, l'anticipation des arguments adverses et l'identification des preuves pertinentes sont essentielles pour construire une stratégie juridique cohérente.
Nous assistons des sociétés roumaines et internationales, des investisseurs, des institutions financières et des entrepreneurs dans les litiges commerciaux et sociétaires, le contentieux administratif et fiscal, les marchés publics, les litiges relatifs à l'énergie et aux infrastructures, ainsi que dans les procédures arbitrales internes et internationales.
L'expérience professionnelle de l'équipe comprend des affaires portant sur des dizaines de millions d'euros, des litiges relatifs à la légalité des actes des autorités publiques et des différends qui ont contribué à clarifier des questions juridiques ayant un impact sur des secteurs économiques entiers.
Nos domaines d'assistance et de représentation juridiques
Contentieux commercial et des sociétés
Nous fournissons assistance et représentation juridiques dans les litiges découlant des relations commerciales entre professionnels, y compris les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution ou à la cessation des contrats, au recouvrement de créances, à la responsabilité contractuelle et à la réparation des préjudices.
Nous représentons des sociétés commerciales, des investisseurs, des associés et des actionnaires dans des conflits sociétaires complexes, y compris les litiges relatifs à l'annulation des délibérations des assemblées générales, à l'exercice des droits sociaux, aux rapports entre actionnaires et à la responsabilité des personnes impliquées dans la gestion des sociétés.
Notre approche vise à protéger les intérêts juridiques et économiques du client, par une évaluation attentive des options procédurales et des possibilités de règlement amiable, lorsque celles-ci correspondent aux objectifs commerciaux poursuivis.
Contentieux administratif et litiges fiscaux
Nous représentons des entreprises et des investisseurs dans leurs litiges avec les autorités de l'administration publique centrale et locale, les autorités de régulation et les institutions dotées de pouvoirs de contrôle.
L'assistance juridique comprend la rédaction et le soutien des recours et réclamations administratifs préalables, ainsi que la représentation devant les juridictions administratives dans les affaires relatives à la suspension de l'exécution et à l'annulation d'actes administratifs réglementaires ou individuels, au refus injustifié de traiter des demandes et à la réparation des préjudices causés par l'activité des autorités publiques.
En matière fiscale, nous assistons nos clients dans la contestation des décisions d'imposition et d'autres actes administratifs fiscaux, dans les litiges relatifs à l'impôt sur les bénéfices, à la TVA, à la déductibilité des charges, aux contributions et aux obligations fiscales supplémentaires, ainsi que dans les litiges relatifs aux mesures conservatoires et au recouvrement forcé en matière fiscale.
L'expérience de l'équipe comprend des litiges d'une grande complexité relatifs à la fiscalité du secteur énergétique, à l'imposition des infrastructures industrielles et à la légalité de mesures administratives ayant un impact financier important.
Litiges relatifs aux marchés publics et aux contrats d'infrastructure
Nous assistons et représentons les opérateurs économiques participant à des procédures de passation de marchés publics et à l'exécution de contrats attribués par des pouvoirs adjudicateurs.
Nous représentons nos clients devant le Conseil national de règlement des contestations et devant les juridictions, dans des litiges relatifs aux documents de la consultation, à l'évaluation des offres, au résultat des procédures et à la légalité des décisions des pouvoirs adjudicateurs.
L'expérience de nos avocats comprend des litiges relatifs aux contrats de construction et d'infrastructure, y compris des contrats fondés sur les conditions FIDIC, des différends portant sur l'exécution des travaux, des réclamations financières, des retards et la responsabilité contractuelle.
Litiges dans le secteur de l'énergie et des ressources naturelles
Adesman & Asociații dispose d'une expérience significative dans la représentation d'opérateurs économiques du secteur énergétique dans des litiges administratifs, fiscaux, commerciaux et réglementaires.
Nous assistons des producteurs d'électricité, des fournisseurs, des développeurs et des investisseurs dans des litiges relatifs aux actes des autorités de régulation, aux obligations fiscales propres au secteur, à l'exécution des contrats et aux mesures administratives affectant le développement ou l'exploitation de projets énergétiques.
L'expérience de l'équipe comprend des litiges relatifs à la Contribution au Fonds pour la transition énergétique, à l'imposition des tours d'éoliennes, aux décisions de l'Autorité nationale de régulation dans le domaine de l'énergie et aux contrats d'infrastructure énergétique.
Dans ces affaires, nous élaborons des stratégies juridiques qui intègrent les spécificités du cadre réglementaire et les réalités techniques et économiques des investissements.
Arbitrage commercial interne et international
Nous représentons nos clients dans des procédures arbitrales internes et internationales, notamment dans des litiges découlant de contrats commerciaux complexes, de projets de construction et d'infrastructure et de relations contractuelles transfrontalières.
L'expérience professionnelle de l'équipe comprend des procédures arbitrales administrées selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (ICC), y compris des litiges découlant de contrats FIDIC, ainsi que des différends relatifs à l'exécution de contrats internationaux d'infrastructure et de transport de gaz naturel.
Notre assistance couvre l'évaluation des mécanismes contractuels de règlement des différends, l'élaboration de la stratégie arbitrale, la préparation des demandes et des défenses, l'administration de la preuve et la représentation tout au long de la procédure.
Nous intervenons également dans les procédures judiciaires connexes à l'arbitrage, notamment en lien avec la reconnaissance et l'exécution en Roumanie des sentences arbitrales étrangères.
Contentieux immobilier et litiges relatifs au droit de propriété
Nous assistons des investisseurs, des promoteurs immobiliers, des institutions financières, des entreprises et des propriétaires dans des litiges relatifs à l'acquisition, à l'exercice et à la défense des droits sur des biens immobiliers.
L'expérience de l'équipe comprend des actions en revendication, des litiges relatifs à la validité des actes juridiques, l'exécution d'avant-contrats de vente, l'annulation de documentations cadastrales, la rectification des inscriptions au livre foncier ainsi que la protection des droits réels et des sûretés immobilières.
Nous représentons également nos clients dans des litiges relatifs à la gestion, à l'utilisation et à la valorisation des biens, ainsi que dans des litiges découlant de contrats immobiliers complexes.
Contentieux du droit du travail
Nous fournissons assistance et représentation juridiques dans les litiges individuels du travail, y compris les litiges relatifs à la cessation des contrats individuels de travail, à la contestation des mesures prises par les employeurs et aux demandes de dommages-intérêts matériels ou moraux.
L'expérience de l'équipe comprend la représentation de sociétés des secteurs bancaire, pharmaceutique et IT dans des litiges avec d'anciens salariés, ainsi que dans des litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale découlant des relations de travail.
Nous traitons ces affaires en tenant compte à la fois de leurs implications juridiques et de leurs effets sur l'activité et la réputation de l'employeur.
Droit pénal des affaires
Nous fournissons assistance et représentation juridiques dans les affaires pénales liées à l'activité économique, y compris dans les procédures portant sur des infractions contre les biens et des infractions économiques, des fraudes, des détournements de fonds, des abus de confiance et d'autres faits susceptibles d'affecter l'activité d'une entreprise.
L'expérience de l'équipe comprend la représentation de personnes impliquées dans des conflits sociétaires ayant des implications pénales et la gestion d'affaires dans lesquelles les accusations pénales se croisent avec les relations commerciales, les droits des actionnaires et les responsabilités des organes de direction.
Nous accordons une attention particulière à la protection des droits procéduraux et à la gestion des risques juridiques et réputationnels liés à ces procédures.
Mesures provisoires, exécution forcée et exécution des décisions de justice
Nous représentons nos clients dans des procédures d'urgence destinées à protéger leurs droits et intérêts, y compris les demandes de suspension de l'exécution d'actes administratifs, les procédures de référé et d'autres mesures judiciaires provisoires.
L'assistance juridique comprend également les contestations à l'exécution, les litiges relatifs à la légalité des actes d'exécution forcée et les démarches visant à faire valoir les droits reconnus par des titres exécutoires.
Dans les litiges internationaux, nous apportons notre assistance pour la reconnaissance et l'exécution en Roumanie des sentences arbitrales étrangères.
Expérience significative en contentieux et arbitrage
L'expérience professionnelle des avocats d'Adesman & Asociații comprend la représentation de sociétés roumaines et internationales, d'établissements bancaires, d'investisseurs et d'opérateurs économiques dans des litiges complexes portant sur des millions ou des dizaines de millions d'euros.
Les mandats présentés ci-dessous reflètent à la fois l'activité d'Adesman & Asociații et l'expérience professionnelle antérieure des membres de l'équipe.
Contentieux administratif, constitutionnel et fiscal
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Contribution au Fonds pour la transition énergétique. Assistance et représentation juridiques de plusieurs producteurs d'électricité d'origine renouvelable dans des litiges relatifs aux obligations fiscales instituées dans le secteur énergétique, y compris dans la procédure constitutionnelle ayant abouti à la décision de la Cour constitutionnelle n° 640/2024, qui a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à cette contribution.
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Imposition des infrastructures éoliennes. Assistance et représentation juridiques de la filiale roumaine de l'un des principaux fournisseurs internationaux d'énergie, ainsi que d'un groupe de sociétés actives sur le marché de l'énergie, dans des litiges fiscaux complexes relatifs à la qualification des tours d'éoliennes comme bâtiments et aux obligations fiscales afférentes, pour des montants en litige de plus de 38 millions EUR et de 40 millions EUR respectivement.
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Système de consigne. Assistance et représentation juridiques de l'un des plus grands producteurs de vin de Roumanie dans des litiges de contentieux administratif relatifs à la suspension de l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement (H.G.) n° 1074/2021, y compris l'obtention d'une décision exécutoire suspendant certaines dispositions relatives à la commercialisation de produits dans des emballages non retournables.
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Actes administratifs et fiscaux à impact économique significatif. Assistance et représentation juridiques de sociétés des secteurs énergétique, industriel et commercial dans des litiges relatifs à l'annulation et à la suspension d'actes émis par des autorités fiscales et de régulation, y compris dans des litiges portant sur la TVA, l'impôt sur les bénéfices et des mesures administratives ayant un impact financier important.
Contentieux commercial et des sociétés
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Litiges sociétaires à fort enjeu. Assistance et représentation juridiques d'un associé minoritaire dans des litiges sociétaires complexes portant sur le recouvrement d'une somme d'environ 25 millions de lei, en lien avec l'une des plus importantes sociétés de type cash & carry de Roumanie.
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Litiges immobiliers et contractuels. Assistance et représentation juridiques d'un important promoteur immobilier dans un litige portant sur des prétentions d'environ 10 millions EUR, résultant de la gestion d'un immeuble situé à Bucarest.
Marchés publics et infrastructures
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Contestations en matière de marchés publics. Assistance et représentation juridiques d'opérateurs économiques des secteurs de la construction et des équipements médicaux dans des procédures de contestation d'actes des pouvoirs adjudicateurs, y compris dans des litiges portant sur des contrats d'une valeur supérieure à 10 millions de lei.
Arbitrage commercial international
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Arbitrages ICC relatifs aux infrastructures routières. Assistance et représentation juridiques de la filiale roumaine de l'un des principaux constructeurs internationaux dans deux procédures arbitrales ICC découlant de contrats FIDIC Livre rouge relatifs à la réhabilitation des infrastructures routières en Roumanie.
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Exécution d'une sentence arbitrale internationale. Assistance et représentation juridiques de l'une des plus importantes sociétés internationales de construction et d'infrastructures civiles dans des procédures relatives à l'exécution en Roumanie d'une sentence arbitrale portant sur des prétentions de plus de 6 millions EUR.
Insolvabilité et droits réels
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Protection des créances des établissements bancaires. Assistance et représentation juridiques d'établissements bancaires dans des procédures d'insolvabilité et de faillite portant sur des créances allant jusqu'à environ 25 millions de lei, y compris dans des litiges relatifs aux sûretés immobilières et à la contestation des créances.
Droit pénal des affaires
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Acquittement dans une affaire complexe de détournement de fonds. Assistance et représentation juridiques de membres de la direction d'une société de l'industrie aéronautique, dans une affaire pénale comportant des éléments d'extranéité, dans laquelle l'équipe d'Adesman & Asociații a obtenu une décision d'acquittement.
Protection de la réputation et mesures provisoires
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Protection de la réputation commerciale dans l'environnement numérique. Assistance et représentation juridiques de l'un des plus grands producteurs de vin de Roumanie dans un litige contre l'exploitant d'une plateforme internationale de partage de vidéos, dans lequel Adesman & Asociații a obtenu une mesure judiciaire provisoire de suspension d'une vidéo réalisée à l'aide de l'intelligence artificielle, jusqu'à la résolution définitive du litige au fond.
Analyses juridiques et résultats significatifs
Notre activité en matière de règlement des différends se reflète également dans des décisions de justice, des décisions constitutionnelles et des analyses juridiques portant sur des questions ayant un impact sur l'environnement des affaires.
Nous présentons une sélection de résultats et d'évolutions juridiques significatifs, notamment en matière de contentieux administratif et fiscal, de droit pénal des affaires, de protection de la réputation commerciale et de litiges dans les secteurs réglementés.
Décision de la Cour constitutionnelle relative au Fonds pour la transition énergétique
Adesman & Asociații a représenté des producteurs d'électricité dans la procédure ayant abouti à la décision de la CCR n° 640/2024, relative à la constitutionnalité de certaines dispositions concernant la Contribution au Fonds pour la transition énergétique.
Suspension de certaines dispositions relatives au système de consigne
Pour le compte de l'un des plus grands producteurs de vin de Roumanie, notre équipe a obtenu devant la Cour d'appel de Timișoara la suspension de l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement (H.G.) n° 1074/2021, dans un litige relatif aux effets de l'application du système de consigne sur les producteurs de vin.
Acquittement dans une affaire de détournement de fonds
Adesman & Asociații a obtenu un acquittement dans une affaire pénale complexe portant sur des accusations de détournement de fonds formulées dans le cadre d'un conflit entre associés dans l'industrie aéronautique.
Protection de la réputation commerciale à l'ère de l'intelligence artificielle
Pour le compte de l'un des plus grands producteurs de vin de Roumanie, Adesman & Asociații a obtenu une mesure judiciaire provisoire concernant la suspension d'une vidéo publiée sur une plateforme internationale de partage de vidéos, dans une affaire relative à la protection de la réputation commerciale dans l'environnement numérique.
Questions fréquentes sur le contentieux et l'arbitrage
Notre approche
Chaque litige a ses propres particularités, mais les principes qui guident notre activité restent les mêmes : rigueur juridique, implication directe, évaluation réaliste des risques et élaboration d'une stratégie adaptée aux intérêts du client.
Nous n'envisageons pas le litige uniquement sous l'angle d'une décision favorable. Nous analysons les conséquences juridiques et commerciales de chaque option, les perspectives d'exécution et l'impact à long terme sur l'activité du client.
Nous ne construisons pas des stratégies uniquement pour gagner un procès. Nous construisons des stratégies qui tiennent même devant la juridiction la plus exigeante.
Adesman & Asociații fournit assistance et représentation juridiques à toutes les étapes pertinentes d'un litige, de l'évaluation initiale et de la définition de la stratégie jusqu'à la représentation dans les procédures judiciaires ou arbitrales et aux démarches d'exécution ultérieures.
Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les mandats et résultats mentionnés reflètent les circonstances spécifiques des affaires concernées et ne constituent pas une garantie quant à l'issue d'autres litiges.