{"id":533,"date":"2026-11-04T04:00:00","date_gmt":"2026-11-04T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/adesman.ro\/?p=533"},"modified":"2026-11-03T17:11:57","modified_gmt":"2026-11-03T17:11:57","slug":"public-procurement-act-preference-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/regulament-european-achizitii-publice-preferinta-europeana\/","title":{"rendered":"Le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur les march\u00e9s publics (Public Procurement Act)\u00a0: la pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne et ses cons\u00e9quences pour les soumissionnaires hors UE"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 9\u00a0septembre 2026, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de r\u00e8glement sur les contrats publics et les concessions, connue sous le nom de \u00ab\u00a0Public Procurement Act\u00a0\u00bb (COM(2026) 590, proc\u00e9dure 2026\/0265(COD)). La proposition abrogerait les directives 2014\/23\/UE, 2014\/24\/UE et 2014\/25\/UE et les remplacerait par un r\u00e8glement unique, directement applicable dans tous les \u00c9tats membres. Une grande partie des r\u00e8gles figurant aujourd'hui dans la loi n\u00b0\u00a098\/2016 relative aux march\u00e9s publics, la loi n\u00b0\u00a099\/2016 relative aux march\u00e9s sectoriels et la loi n\u00b0\u00a0100\/2016 relative aux concessions de travaux et aux concessions de services serait fix\u00e9e directement par le droit de l'Union.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'\u00e9l\u00e9ment le plus d\u00e9battu est la pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne\u00a0: les pouvoirs adjudicateurs pourraient limiter la participation aux soumissionnaires de l'UE et des pays \u00ab\u00a0couverts\u00a0\u00bb par des accords internationaux, exiger une certaine origine des produits ou accorder des avantages lors de l'\u00e9valuation. La proposition n'est pas encore adopt\u00e9e, mais les soumissionnaires d'\u00c9tats n'ayant pas conclu d'accord avec l'UE dans le domaine des march\u00e9s publics, tels que la Turquie ou la Chine, se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans une position plus faible \u00e0 la suite de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE).<\/p>\n\n\n\n<aside class=\"tldr\" data-adesman aria-labelledby=\"tldr1\"><div class=\"tldr__head\"><p class=\"tldr__title\" id=\"tldr1\">En bref<\/p><\/div><ul class=\"tldr__list\" role=\"list\"><li style=\"--i:0\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>Le Public Procurement Act est une proposition l\u00e9gislative\u00a0; selon la feuille de route des institutions, les n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil devraient s'achever d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2027.<\/span><\/li><li style=\"--i:1\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>Le r\u00e8glement s'appliquerait deux ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur\u00a0; d'ici l\u00e0, les lois n\u00b0\u00a098\/2016, 99\/2016 et 100\/2016 restent applicables.<\/span><\/li><li style=\"--i:2\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>La pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne permettrait de restreindre l'acc\u00e8s aux op\u00e9rateurs de l'UE et des pays couverts, d'imposer des exigences d'origine et d'accorder des avantages lors de l'\u00e9valuation.<\/span><\/li><li style=\"--i:3\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>Les crit\u00e8res de qualit\u00e9 devraient avoir une pond\u00e9ration d'au moins 30\u00a0% (50\u00a0% pour les march\u00e9s \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d'\u0153uvre), avec possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation motiv\u00e9e.<\/span><\/li><li style=\"--i:4\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>D\u00e8s aujourd'hui, depuis les arr\u00eats Kolin (C-652\/22) et CRRC Qingdao Sifang (C-266\/22), les soumissionnaires d'\u00c9tats n'ayant pas conclu d'accord avec l'UE ne peuvent pas se pr\u00e9valoir des directives sur les march\u00e9s publics.<\/span><\/li><\/ul><\/aside>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1-de-ce-un-regulament-in-locul-directivelor-din-2014\">1. Pourquoi un r\u00e8glement \u00e0 la place des directives de 2014<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition remplace le cadre actuel, constitu\u00e9 de la directive 2014\/24\/UE (march\u00e9s publics classiques), de la directive 2014\/25\/UE (secteurs sp\u00e9ciaux) et de la directive 2014\/23\/UE (concessions), par un r\u00e8glement unique. Les march\u00e9s dans les domaines de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gis par la directive 2009\/81\/CE, restent en dehors du champ de la proposition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un r\u00e8glement s'applique directement, sans transposition, de sorte que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques seraient soumis aux m\u00eames r\u00e8gles dans tous les \u00c9tats membres. Les seuils d'application propos\u00e9s correspondent aux seuils actuels\u00a0: 5\u00a0404\u00a0000\u00a0euros pour les travaux et les concessions, 140\u00a0000\u00a0euros pour les fournitures et services acquis par les autorit\u00e9s gouvernementales centrales, 216\u00a0000\u00a0euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et 432\u00a0000\u00a0euros pour les fournitures et services acquis par les entit\u00e9s adjudicatrices des secteurs sp\u00e9ciaux (article 2 de la proposition).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-cum-ar-functiona-preferinta-europeana\">2. Comment fonctionnerait la pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-1-trei-categorii-de-operatori-economici\">2.1. Trois cat\u00e9gories d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition distingue les op\u00e9rateurs et produits de l'Union, les op\u00e9rateurs et produits \u00ab\u00a0couverts\u00a0\u00bb et ceux des pays tiers non couverts. Un op\u00e9rateur d'un pays tiers est \u00ab\u00a0couvert\u00a0\u00bb lorsque son \u00c9tat est partie \u00e0 l'Accord sur les march\u00e9s publics de l'Organisation mondiale du commerce (GPA \/ AMP) ou a conclu avec l'UE un accord commercial ou un accord d'union douani\u00e8re comportant des engagements en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, et que le march\u00e9 concern\u00e9 rel\u00e8ve des engagements pris par l'UE au titre de cet accord (article 70). L'union douani\u00e8re entre l'UE et la Turquie ne comporte pas de tels engagements, de sorte que les op\u00e9rateurs turcs restent non couverts. Selon le consid\u00e9rant 32, ce statut est d\u00e9termin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chaque proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consid\u00e9rant 33 refl\u00e8te la jurisprudence de la CJUE dans les affaires Kolin et CRRC Qingdao Sifang, en pr\u00e9cisant que les droits et principes d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation de l'Union en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ne s'\u00e9tendent pas aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, biens, services ou travaux provenant de pays tiers qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une couverture au titre des engagements internationaux de l'Union.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-2-instrumentele-aflate-la-dispozitia-autoritatii\">2.2. Les instruments \u00e0 la disposition du pouvoir adjudicateur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon l'article 73 de la proposition, le pouvoir adjudicateur pourrait, \u00e0 condition de l'annoncer dans les documents de la consultation\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>limiter la participation aux op\u00e9rateurs de l'UE et aux op\u00e9rateurs couverts, y compris en ce qui concerne les sous-traitants\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>exiger que les produits soient, en totalit\u00e9 ou dans une certaine proportion, originaires de l'UE ou d'un pays couvert\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>rejeter les offres dans lesquelles la valeur d'origine UE ou couverte repr\u00e9sente moins de la moiti\u00e9 de la valeur estim\u00e9e de l'offre\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>accorder aux offres de l'UE ou couvertes une r\u00e9duction de prix ou des points suppl\u00e9mentaires lors de l'\u00e9valuation, sans que cet ajustement affecte le prix effectivement pay\u00e9 au titre du march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles d'origine seraient fix\u00e9es de mani\u00e8re uniforme par le r\u00e8glement (consid\u00e9rant 35), sur la base des r\u00e8gles douani\u00e8res et des principes du r\u00e8glement (UE) 2022\/1031 concernant l'instrument relatif aux march\u00e9s publics internationaux. La Commission a \u00e9galement annonc\u00e9 un outil en ligne permettant de v\u00e9rifier ce statut.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-3-preferinta-optionala-cu-posibilitate-de-impunere\">2.3. Une pr\u00e9f\u00e9rence facultative, susceptible d'\u00eatre rendue obligatoire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'application de la pr\u00e9f\u00e9rence resterait \u00e0 la discr\u00e9tion du pouvoir adjudicateur. La Commission pourrait toutefois la rendre obligatoire par voie d'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, uniquement \u00e0 l'\u00e9gard des op\u00e9rateurs et produits non couverts et lorsque cela est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'Union (article 75), et les actes sectoriels peuvent imposer leurs propres r\u00e8gles de pr\u00e9f\u00e9rence (le consid\u00e9rant 35 cite l'exemple des m\u00e9dicaments critiques). Le consid\u00e9rant 34 illustre l'int\u00e9r\u00eat de l'Union par des secteurs tels que le transport ferroviaire et la construction navale. La proposition ne comporte pas de liste ferm\u00e9e de produits ou de secteurs, et la pr\u00e9f\u00e9rence pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, entre autres, en cas d'urgence ou lorsqu'il n'existe pas d'alternative raisonnable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'article 76 pr\u00e9voit quatre situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut d\u00e9cider de ne pas appliquer ces exigences, \u00e0 savoir lorsque le march\u00e9 rel\u00e8ve de l'article 48 (urgence et crise), lorsque les produits ou services n\u00e9cessaires ne peuvent pas \u00eatre fournis par un op\u00e9rateur de l'UE ou couvert et qu'il n'existe pas d'alternative raisonnable, lorsqu'aucune offre appropri\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou lorsque l'application de la pr\u00e9f\u00e9rence entra\u00eenerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"3-calitatea-simplificarea-si-digitalizarea\">3. Qualit\u00e9, simplification et num\u00e9risation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'attribution sur la base du meilleur rapport qualit\u00e9\/prix deviendrait la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Selon l'article 98, paragraphe 4, les crit\u00e8res de qualit\u00e9 devraient repr\u00e9senter au moins 30\u00a0% de la note et au moins 50\u00a0% pour les march\u00e9s \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d'\u0153uvre. Selon l'article 98, paragraphe 5, le pouvoir adjudicateur ne pourrait d\u00e9roger \u00e0 ces pond\u00e9rations que s'il explique comment la qualit\u00e9 est garantie par les sp\u00e9cifications techniques ou par les conditions d'ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les proc\u00e9dures actuelles seraient remplac\u00e9es par deux proc\u00e9dures principales, la proc\u00e9dure ouverte et la proc\u00e9dure dynamique, chacune avec ou sans n\u00e9gociation, compl\u00e9t\u00e9es par une proc\u00e9dure d'innovation. Les plateformes nationales de march\u00e9s publics \u00e9lectroniques seraient interconnect\u00e9es au moyen d'un r\u00e9seau d'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union, qui permettrait l'\u00e9change d'informations entre les pouvoirs adjudicateurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. La proposition pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un service \u00e9lectronique de v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des op\u00e9rateurs, fond\u00e9 sur des outils num\u00e9riques d'identification et de v\u00e9rification des donn\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s, gr\u00e2ce auquel les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la participation aux proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s pourraient \u00eatre fournis une seule fois et r\u00e9utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"4-calendarul-ce-se-intampla-de-acum-pana-la-aplicare\">4. Le calendrier\u00a0: ce qui se passera d'ici \u00e0 l'application<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le texte peut \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re significative au Parlement europ\u00e9en et au Conseil. La feuille de route \u00ab\u00a0One Europe, One Market\u00a0\u00bb du 24\u00a0avril 2026 fixe comme objectif la conclusion des n\u00e9gociations au dernier trimestre 2027. Le r\u00e8glement entrerait en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne et s'appliquerait deux ans plus tard.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous pr\u00e9parez une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle des soumissionnaires hors UE peuvent participer, ou vous envisagez de d\u00e9poser une offre en Roumanie\u00a0? Nous analysons les documents de la consultation et le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Prendre rendez-vous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-regulile-care-se-aplica-deja-ofertantilor-din-afara-ue\">5. Les r\u00e8gles qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux soumissionnaires hors UE<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-1-hotararile-kolin-si-crrc-qingdao-sifang\">5.1. Les arr\u00eats Kolin et CRRC Qingdao Sifang<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par son arr\u00eat du 22\u00a0octobre 2024, rendu dans l'affaire C-652\/22 Kolin, relative \u00e0 un appel d'offres ferroviaire en Croatie, la CJUE a jug\u00e9 qu'un op\u00e9rateur \u00e9conomique d'un pays n'ayant pas conclu avec l'UE d'accord garantissant un acc\u00e8s \u00e9gal et r\u00e9ciproque aux march\u00e9s publics, en l'esp\u00e8ce la Turquie, ne peut pas invoquer la directive 2014\/25\/UE pour contester l'attribution du march\u00e9. L'acc\u00e8s de ces op\u00e9rateurs rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l'Union en mati\u00e8re de politique commerciale commune. En l'absence d'acte de l'Union, le pouvoir adjudicateur appr\u00e9cie au cas par cas s'il les admet \u00e0 la proc\u00e9dure, et leur recours est examin\u00e9 uniquement au regard du droit national.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'arr\u00eat du 13\u00a0mars 2025, rendu dans l'affaire C-266\/22 CRRC Qingdao Sifang, concerne directement la Roumanie. L'Autorit\u00e9 roumaine pour la r\u00e9forme ferroviaire (ARF) avait exclu un consortium men\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 chinoise d'une proc\u00e9dure d'acquisition de 20\u00a0trains, sur le fondement de la d\u00e9finition de l'op\u00e9rateur \u00e9conomique figurant dans la loi n\u00b0\u00a098\/2016, telle que modifi\u00e9e par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n\u00b0\u00a025\/2021. La Cour a jug\u00e9 qu'un \u00c9tat membre ne peut pas imposer, par une loi nationale, l'exclusion des op\u00e9rateurs de pays sans accord. Le pouvoir adjudicateur d\u00e9cide toutefois s'il les admet et peut pr\u00e9voir dans les documents de la consultation un r\u00e9gime diff\u00e9renci\u00e9, par exemple un ajustement de la notation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-2-instrumentul-pentru-achizitiile-internationale-ipi\">5.2. L'instrument relatif aux march\u00e9s publics internationaux (IPI \/ IMPI)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement (UE) 2022\/1031 permet \u00e0 la Commission d'adopter des mesures \u00e0 l'encontre des pays tiers qui restreignent l'acc\u00e8s des op\u00e9rateurs de l'UE \u00e0 leurs march\u00e9s publics. Ces mesures consistent en un ajustement de la notation ou en l'exclusion des offres et visent les march\u00e9s d'une valeur d'au moins 15\u00a0millions d'euros (travaux et concessions) et, respectivement, de 5\u00a0millions d'euros (fournitures et services). La premi\u00e8re mesure, le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2025\/1197, applicable depuis le 30\u00a0juin 2025, exclut les op\u00e9rateurs d'origine chinoise des proc\u00e9dures portant sur des dispositifs m\u00e9dicaux d'une valeur d'au moins 5\u00a0millions d'euros, et les produits d'origine chinoise ne peuvent pas d\u00e9passer 50\u00a0% de la valeur du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-3-regulamentul-privind-subventiile-straine-fsr\">5.3. Le r\u00e8glement relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res (FSR)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En vertu du r\u00e8glement (UE) 2022\/2560, le soumissionnaire doit notifier les contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res lorsque la valeur estim\u00e9e du march\u00e9 est d'au moins 250\u00a0millions d'euros (ou que les lots pour lesquels il soumissionne totalisent au moins 125\u00a0millions d'euros) et que son groupe, avec ses principaux sous-traitants et fournisseurs, a re\u00e7u au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au moins 4\u00a0millions d'euros d'un m\u00eame pays tiers. En de\u00e7\u00e0 du second seuil, une d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e. Le march\u00e9 ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9 tant que la Commission examine la notification (20\u00a0jours ouvrables pour l'examen pr\u00e9liminaire, 110\u00a0jours ouvrables pour l'enqu\u00eate approfondie). L'omission de la notification peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende pouvant atteindre 10\u00a0% du chiffre d'affaires du groupe.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"6-recomandari-practice\">6. Recommandations pratiques<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"pentru-autoritatile-contractante-din-romania\">Pour les pouvoirs adjudicateurs roumains<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9terminez d\u00e8s la phase de pr\u00e9paration si vous admettez des soumissionnaires d'\u00c9tats n'ayant pas conclu d'accord avec l'UE dans le domaine des march\u00e9s publics et quel r\u00e9gime vous leur appliquez, en le pr\u00e9cisant clairement dans les documents de la consultation.<\/li>\n\n\n<li>Pour les proc\u00e9dures d'acquisition de dispositifs m\u00e9dicaux relevant des codes CPV vis\u00e9s par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2025\/1197 et d'une valeur estim\u00e9e d'au moins 5\u00a0millions d'euros hors TVA, v\u00e9rifiez l'application de la mesure IPI.<\/li>\n\n\n<li>Dans les proc\u00e9dures d'au moins 250\u00a0millions d'euros, pr\u00e9voyez dans le calendrier la p\u00e9riode d'examen de la Commission au titre du FSR.<\/li>\n\n\n<li>Revoyez la pond\u00e9ration des crit\u00e8res de qualit\u00e9 dans vos mod\u00e8les de documents de la consultation, compte tenu du seuil de 30\u00a0% propos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"pentru-ofertantii-din-afara-ue-inclusiv-din-turcia-si-china\">Pour les soumissionnaires hors UE (notamment de Turquie et de Chine)<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>V\u00e9rifiez si votre \u00c9tat d'origine est partie au GPA ou a conclu avec l'UE un accord couvrant le march\u00e9 concern\u00e9\u00a0; la Turquie et la Chine ne sont pas parties au GPA.<\/li>\n\n\n<li>Lisez attentivement les documents de la consultation\u00a0: le pouvoir adjudicateur peut limiter la participation ou pr\u00e9voir un r\u00e9gime diff\u00e9renci\u00e9.<\/li>\n\n\n<li>V\u00e9rifiez l'origine des produits et des sous-traitants, d\u00e9j\u00e0 pertinente pour les mesures IPI.<\/li>\n\n\n<li>Calculez \u00e0 l'avance les contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res re\u00e7ues par le groupe, ainsi que par les principaux sous-traitants et fournisseurs participant \u00e0 l'offre, afin de savoir si vous \u00eates tenu de d\u00e9poser une notification ou une d\u00e9claration FSR.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"intrebari-frecvente\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"public-procurement-act-se-aplica-deja\">Le Public Procurement Act s'applique-t-il d\u00e9j\u00e0\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Il s'agit d'une proposition en cours de proc\u00e9dure l\u00e9gislative. S'il est adopt\u00e9, il s'appliquera automatiquement, dans tous les \u00c9tats membres, deux ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"poate-o-autoritate-contractanta-din-romania-sa-excluda-astazi-un-ofertant-din-turcia\">Un pouvoir adjudicateur roumain peut-il aujourd'hui exclure un soumissionnaire turc\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Conform\u00e9ment aux arr\u00eats Kolin et CRRC Qingdao Sifang, le pouvoir adjudicateur peut d\u00e9cider au cas par cas s'il admet les soumissionnaires d'\u00c9tats n'ayant pas conclu d'accord avec l'UE dans le domaine des march\u00e9s publics, et cette d\u00e9cision doit ressortir des documents de la consultation. Une r\u00e8gle nationale imposant l'exclusion automatique ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"preferinta-europeana-va-fi-obligatorie\">La pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne sera-t-elle obligatoire\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la version propos\u00e9e, son application rel\u00e8ve, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, du choix du pouvoir adjudicateur. La Commission pourrait la rendre obligatoire par voie d'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, uniquement \u00e0 l'\u00e9gard des op\u00e9rateurs et produits non couverts et lorsque cela est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'Union, et certains actes sectoriels peuvent imposer leurs propres r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ofertantii-din-ue-sunt-afectati-de-fsr\">Les soumissionnaires de l'UE sont-ils concern\u00e9s par le FSR\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. L'obligation de notification d\u00e9pend des contributions financi\u00e8res re\u00e7ues d'\u00c9tats tiers, quel que soit le si\u00e8ge du soumissionnaire, d\u00e8s lors que les seuils sont atteints.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">Adesman &amp; Asocia\u021bii assiste des pouvoirs adjudicateurs et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de Roumanie et de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'Union dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s, dans l'analyse du r\u00e9gime applicable aux soumissionnaires de pays tiers et dans les <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/recours-marches-publics-cnsc-roumanie\/\">contestations devant le Conseil national de r\u00e8glement des contestations (CNSC)<\/a> et les juridictions. D\u00e9couvrez notre pratique en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/avocats-marches-publics-ppp-roumanie\/\">march\u00e9s publics et partenariats public-priv\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous souhaitez savoir quelles r\u00e8gles s'appliquent \u00e0 votre offre ou \u00e0 la proc\u00e9dure que vous organisez\u00a0? \u00c9changez avec notre \u00e9quipe march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Contactez-nous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\"><em>Le pr\u00e9sent document a un caract\u00e8re exclusivement informatif et g\u00e9n\u00e9ral et ne constitue pas un conseil juridique. La proposition de r\u00e8glement peut \u00eatre modifi\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, et le r\u00e9gime applicable doit \u00eatre analys\u00e9 en fonction de la situation concr\u00e8te et de la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de l'analyse.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Proposition de r\u00e8glement de l'UE sur les march\u00e9s publics (COM(2026) 590)\u00a0: pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne, 30\u00a0% de qualit\u00e9, enjeux pour les soumissionnaires hors UE.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":534,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[66],"tags":[68,74,75],"class_list":["post-533","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-achizitii-publice","tag-achizitii-publice","tag-preferinta-europeana","tag-public-procurement-act"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized 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