{"id":452,"date":"2026-10-27T05:39:22","date_gmt":"2026-10-27T05:39:22","guid":{"rendered":"https:\/\/adesman.ro\/?p=452"},"modified":"2026-10-27T05:47:59","modified_gmt":"2026-10-27T05:47:59","slug":"due-diligence-projet-photovoltaique-bess-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/","title":{"rendered":"Due diligence juridique lors de l'acquisition d'un projet photovolta\u00efque ou BESS en Roumanie\u00a0: check-list, RTB et autorisation de la CEISD"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Un projet photovolta\u00efque ou de stockage d'\u00e9nergie par batteries (BESS) s'acquiert, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, avant sa construction. L'investisseur paie pour le terrain, les droits, les avis et la capacit\u00e9 allou\u00e9e sur le r\u00e9seau, et le prix n\u00e9goci\u00e9 repose sur la pr\u00e9misse que tous ces \u00e9l\u00e9ments existent, sont valables et sont coh\u00e9rents entre eux. La due diligence juridique v\u00e9rifie pr\u00e9cis\u00e9ment cette pr\u00e9misse\u00a0: le projet peut-il \u00eatre construit, raccord\u00e9 et exploit\u00e9 dans les param\u00e8tres qui ont fond\u00e9 l'offre de prix\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">En 2026, l'examen est devenu plus exigeant. Depuis le 25 mai 2026, de nouvelles r\u00e8gles de l'Autorit\u00e9 nationale de r\u00e9gulation dans le domaine de l'\u00e9nergie (ANRE) relatives au raccordement et \u00e0 l'autorisation des capacit\u00e9s de production et de stockage s'appliquent (ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a015\/2026)\u00a0; depuis le 25 ao\u00fbt 2026, l'autorisation des constructions est r\u00e9gie par le Code de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction (loi n\u00b0\u00a0169\/2026)\u00a0; enfin, le seuil d'examen des investissements \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n\u00b0\u00a017\/2026. Pour les aspects techniques et r\u00e9glementaires propres au stockage, vous pouvez \u00e9galement consulter notre guide consacr\u00e9 aux <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/projets-bess-roumanie\/\">projets BESS en Roumanie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<aside class=\"tldr\" data-adesman aria-labelledby=\"tldr1\"><div class=\"tldr__head\"><p class=\"tldr__title\" id=\"tldr1\">En bref<\/p><\/div><ul class=\"tldr__list\" role=\"list\"><li style=\"--i:0\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>La due diligence juridique doit confirmer que le projet peut \u00eatre construit, raccord\u00e9 et exploit\u00e9 dans la configuration pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'investisseur.<\/span><\/li><li style=\"--i:1\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>Depuis le 25 mai 2026, l'ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a015\/2026 a port\u00e9 la garantie requise pour la d\u00e9livrance de l'avis technique de raccordement (ATR) de 5\u00a0% \u00e0 20\u00a0% du montant hors TVA du tarif de raccordement pour les capacit\u00e9s dont la puissance approuv\u00e9e totale pour l'injection et\/ou pour la consommation d\u00e9passe 1 MW, tandis que l'ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a016\/2026 a instaur\u00e9 une garantie de 30 EUR\/kW comme condition d'obtention de l'autorisation d'\u00e9tablissement (autoriza\u021bie de \u00eenfiin\u021bare), garantie qui doit \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 la date d'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de construction de la centrale.<\/span><\/li><li style=\"--i:2\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>Les contrats de raccordement en cours d'ex\u00e9cution \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a015\/2026 dont la puissance approuv\u00e9e pour l'injection d\u00e9passe 1 MW doivent \u00eatre suivis de l'obtention de l'autorisation d'\u00e9tablissement au plus tard le 25 mai 2027\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, l'ATR cesse d'\u00eatre valable et le contrat de raccordement prend fin de plein droit.<\/span><\/li><li style=\"--i:3\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>La notion de ready-to-build (RTB) n'a pas de d\u00e9finition l\u00e9gale. Elle doit \u00eatre d\u00e9finie dans le contrat, par la liste exacte des documents et des conditions que le projet doit remplir.<\/span><\/li><li style=\"--i:4\"><svg class=\"tldr__tick\" viewbox=\"0 0 20 20\" aria-hidden=\"true\"><path d=\"M4.5 10.5l3.6 3.6L15.5 6\"\/><\/svg><span>L'acquisition d'un projet \u00e9nerg\u00e9tique peut n\u00e9cessiter l'autorisation de la Commission d'examen des investissements \u00e9trangers directs (CEISD), y compris pour des investisseurs de l'UE ou de Roumanie, ainsi que, s\u00e9par\u00e9ment, la notification de la concentration \u00e9conomique au Conseil de la concurrence roumain (Consiliul Concuren\u021bei), si les seuils l\u00e9gaux sont atteints.<\/span><\/li><\/ul><\/aside>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1-ce-urmareste-due-diligence-ul-juridic-intr-o-tranzactie-energetica\">1. Ce que vise la due diligence juridique dans une transaction \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'acquisition peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e soit par l'achat des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 de projet (SPV) (share deal), soit par la reprise directe des actifs\u00a0: terrain, droits, avis et contrats (asset deal). Dans le premier cas, l'investisseur reprend la soci\u00e9t\u00e9 avec tout son historique, y compris ses dettes et ses litiges (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Dans le second cas, il convient de v\u00e9rifier quels droits et autorisations peuvent \u00eatre effectivement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur et \u00e0 quelles conditions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelle que soit la structure retenue, la question centrale reste la m\u00eame\u00a0: les documents du projet sont-ils coh\u00e9rents entre eux\u00a0? Un ATR d\u00e9livr\u00e9 pour une certaine puissance, un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 pour une autre configuration et un droit de superficie qui expire avant la fin de l'exploitation peuvent constituer, chacun pris isol\u00e9ment, des documents valables. Ensemble, ils peuvent rendre le projet impossible \u00e0 financer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'analyse aboutit au rapport de due diligence, qui identifie les risques, les hi\u00e9rarchise et propose la mani\u00e8re de les traiter dans le contrat \u00e0 conclure\u00a0: conditions suspensives, ajustements de prix, d\u00e9clarations et garanties ou indemnisations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-checklist-de-due-diligence-juridic-pentru-proiecte-fotovoltaice-si-bess\">2. Check-list de due diligence juridique pour les projets photovolta\u00efques et BESS<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"societatea-proiect-spv\">La soci\u00e9t\u00e9 de projet (SPV)<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les statuts, la structure de l'actionnariat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les charges grevant les parts sociales et les biens de la soci\u00e9t\u00e9 (gages, hypoth\u00e8ques, saisies)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les contrats en cours, les engagements pris envers le d\u00e9veloppeur ou envers des tiers et les clauses de changement de contr\u00f4le\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>la situation fiscale, y compris l'imp\u00f4t sur les constructions sp\u00e9ciales d\u00fb pour l'ann\u00e9e 2026, derni\u00e8re ann\u00e9e d'application avant son abrogation en 2027\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les litiges et les proc\u00e9dures administratives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"terenul\">Terrain<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'investisseur doit v\u00e9rifier le titre sur le terrain (propri\u00e9t\u00e9, superficie, concession ou autre droit r\u00e9el), son inscription au livre foncier et la dur\u00e9e pour laquelle le droit a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Le droit doit couvrir toute la p\u00e9riode de construction, d'exploitation et de d\u00e9mant\u00e8lement, ainsi que l'acc\u00e8s et le trac\u00e9 des lignes de raccordement, au moyen de servitudes ou d'autres droits opposables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les terrains agricoles situ\u00e9s hors du p\u00e9rim\u00e8tre urbain (extravilan), l'article 92, paragraphe 2, point j), de la loi sur le fonds foncier n\u00b0\u00a018\/1991 permet l'implantation de capacit\u00e9s de production \u00e0 partir de sources renouvelables et d'unit\u00e9s de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 sur une superficie maximale de 50 ha. Il convient en outre de v\u00e9rifier la cat\u00e9gorie d'usage, la classe de qualit\u00e9 du terrain et la proc\u00e9dure de retrait des terres de l'usage agricole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit sur le terrain compte \u00e9galement pour le raccordement\u00a0: selon les r\u00e8gles de l'ANRE, son existence et son \u00e9tendue doivent \u00eatre prouv\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de raccordement, et le droit doit \u00eatre valable au moins jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle est pr\u00e9vue la mise en service d\u00e9finitive de l'installation d'utilisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"urbanismul-si-autorizatia-de-construire\">L'urbanisme et le permis de construire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 25 ao\u00fbt 2026, l'autorisation des constructions est r\u00e9gie par le Code de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction (loi n\u00b0\u00a0169\/2026), qui a remplac\u00e9 la loi n\u00b0\u00a050\/1991 et la loi n\u00b0\u00a0350\/2001. Les proc\u00e9dures engag\u00e9es avant cette date restent, en principe, r\u00e9gies par l'ancienne loi, et les certificats d'urbanisme et les autorisations d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement conservent leur validit\u00e9. Il convient donc de d\u00e9terminer, pour chaque projet, le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont v\u00e9rifi\u00e9s le certificat d'urbanisme, les documents d'urbanisme sur lesquels repose le projet, les avis et accords requis, le permis de construire et sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Il convient en outre d'analyser le risque de contestation\u00a0: le permis de construire peut \u00eatre attaqu\u00e9 devant les juridictions administratives par toute personne qui s'estime l\u00e9s\u00e9e (ce que confirme \u00e9galement la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle n\u00b0\u00a0643\/2024). Pour les tiers, les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont pris connaissance du permis\u00a0; c'est pourquoi la date de sa publicit\u00e9, par les moyens \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi, doit \u00eatre soigneusement document\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"racordarea-la-retea-si-garantiile\">Le raccordement au r\u00e9seau et les garanties<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont v\u00e9rifi\u00e9s l'avis technique de raccordement (ATR), le contrat de raccordement, la puissance approuv\u00e9e, le point de raccordement, le niveau de tension, les travaux de renforcement du r\u00e9seau et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation. Pour un BESS, l'ATR doit pr\u00e9voir la puissance approuv\u00e9e tant pour le soutirage sur le r\u00e9seau (absorption) que pour l'injection sur le r\u00e9seau (\u00e9vacuation).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par l'ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a015\/2026, en vigueur depuis le 25 mai 2026, la garantie financi\u00e8re exig\u00e9e pour la d\u00e9livrance de l'ATR pour les sites de production ou mixtes dont la puissance approuv\u00e9e d\u00e9passe 1 MW a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 5\u00a0% \u00e0 20\u00a0% du tarif de raccordement hors TVA. La garantie est ex\u00e9cut\u00e9e si le projet n'avance pas dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Le rapport de due diligence doit indiquer si les garanties ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es, pour quel montant, qui les supporte apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (closing) et dans quels cas elles peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cessation du contrat de raccordement, quel qu'en soit le motif, entra\u00eene la caducit\u00e9 de l'ATR. C'est pourquoi tout d\u00e9lai manqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure de raccordement ou d'autorisation doit \u00eatre trait\u00e9 comme un risque majeur pour la valeur du projet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"autorizarea-si-licentierea-anre\">L'autorisation et la licence de l'ANRE<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les capacit\u00e9s de production et les installations de stockage d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MW, il est n\u00e9cessaire d'obtenir une autorisation d'\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l'ANRE. L'ordre de l'ANRE n\u00b0\u00a016\/2026 a instaur\u00e9, pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le 25 mai 2026, une garantie de 30 EUR\/kW, rapport\u00e9e \u00e0 la puissance install\u00e9e figurant dans l'ATR, qui reste valable jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Sont notamment exempt\u00e9s les demandeurs qui justifient de la constitution de la garantie de bonne ex\u00e9cution dans le cadre d'un contrat pour diff\u00e9rence (CfD).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'autorisation d'\u00e9tablissement doit \u00eatre obtenue avant la conclusion du contrat d'ex\u00e9cution de l'installation de raccordement, mais au plus tard 12 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat de raccordement et au maximum 18 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'ATR, avec possibilit\u00e9 de prorogation en cas de retards non imputables. Pour les contrats de raccordement existants, le d\u00e9lai transitoire est fix\u00e9 au 25 mai 2027. Le non-respect des d\u00e9lais entra\u00eene la caducit\u00e9 de l'ATR et la cessation de plein droit du contrat de raccordement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'exploitation commerciale requiert, en principe, une licence de l'ANRE. Un BESS adoss\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de production est inclus dans la licence de celle-ci, tandis qu'un BESS autonome n\u00e9cessite sa propre licence.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"mediul-si-securitatea-la-incendiu\">L'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 incendie<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'acte d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 environnementale doit correspondre \u00e0 la configuration actuelle du projet. Les conditions impos\u00e9es (surveillance, collecte des eaux, limites de bruit) se r\u00e9percutent sur les co\u00fbts et sur le calendrier. Pour les BESS, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 incendie relatives \u00e0 la technologie des batteries, aux distances de s\u00e9curit\u00e9 et aux voies d'intervention peuvent limiter la surface utilisable et, par voie de cons\u00e9quence, la capacit\u00e9 installable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"contractele-proiectului\">Contrats du projet<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont analys\u00e9s le contrat EPC, les contrats de fourniture d'\u00e9quipements, le contrat d'exploitation et de maintenance (O&amp;M), les contrats de vente d'\u00e9nergie (PPA) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat pour diff\u00e9rence (CfD). L'attention se porte principalement sur les clauses de changement de contr\u00f4le, sur les consentements n\u00e9cessaires \u00e0 la cession et sur les garanties que le cocontractant peut ex\u00e9cuter.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"litigii-si-contestatii\">Litiges et contestations<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont v\u00e9rifi\u00e9s les litiges en cours relatifs au terrain, aux autorisations ou aux contrats, les recours administratifs contre les actes d'urbanisme et d'environnement, ainsi que les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures devant l'ANRE. Les financeurs exigent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la confirmation que les d\u00e9lais de recours ont expir\u00e9 ou qu'il n'existe aucun litige susceptible d'affecter le projet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous \u00e9valuez l'acquisition d'un projet photovolta\u00efque ou BESS\u00a0? Nous v\u00e9rifions les documents du projet et vous indiquons quels risques doivent \u00eatre couverts dans le contrat avant la signature.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Prendre rendez-vous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"3-ready-to-build-de-ce-trebuie-definit-in-contract\">3. Ready-to-build\u00a0: pourquoi le d\u00e9finir dans le contrat<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la pratique transactionnelle, un projet est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 construire (ready-to-build \/ RTB) lorsqu'il dispose de tous les droits, avis et autorisations n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des travaux. La notion n'a toutefois pas de d\u00e9finition l\u00e9gale et elle est employ\u00e9e dans les transactions avec des sens diff\u00e9rents. Le d\u00e9saccord n'appara\u00eet, en g\u00e9n\u00e9ral, qu'au moment du paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C'est pourquoi le contrat d'acquisition doit \u00e9num\u00e9rer concr\u00e8tement les documents et les conditions qui constituent le stade RTB\u00a0: des droits sur le terrain inscrits au livre foncier et constitu\u00e9s pour une dur\u00e9e suffisante pour couvrir la construction, l'exploitation et le d\u00e9mant\u00e8lement du projet, un permis de construire en cours de validit\u00e9, l'ATR et le contrat de raccordement en vigueur, assortis des garanties correspondantes, l'autorisation d'\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l'ANRE, l'acte administratif de l'autorit\u00e9 environnementale et les avis de s\u00e9curit\u00e9 incendie, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Chaque document doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au regard de la configuration qui sera effectivement construite. Un ensemble complet de documents d\u00e9crivant des configurations diff\u00e9rentes n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un projet RTB.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le projet est achet\u00e9 avant d'avoir atteint le stade RTB, le prix est g\u00e9n\u00e9ralement structur\u00e9 en tranches subordonn\u00e9es \u00e0 l'atteinte de certaines \u00e9tapes (milestones). Le contrat doit r\u00e9gler au moins trois points\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les cons\u00e9quences du non-respect d'une \u00e9tape dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu (par exemple\u00a0: ajustement du prix, droit de r\u00e9solution),<\/li>\n\n\n\n<li>la date limite \u00e0 laquelle les conditions suspensives peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es (long-stop date) et<\/li>\n\n\n\n<li>la partie qui supporte le risque d'ex\u00e9cution des garanties entre la signature et le closing.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les risques identifi\u00e9s lors de la due diligence sont trait\u00e9s diff\u00e9remment selon leur nature. Un document manquant ou non conforme devient une condition suspensive. Un risque quantifiable, tel qu'une garantie de raccordement susceptible d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, peut justifier un ajustement du prix ou une indemnisation sp\u00e9cifique. Les risques g\u00e9n\u00e9raux sont couverts par les d\u00e9clarations et garanties du vendeur, assorties des limitations de responsabilit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"4-autorizarile-necesare-tranzactiei-ceisd-si-concurenta\">4. Les autorisations requises pour la transaction\u00a0: CEISD et concurrence<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'autorisation du projet et l'autorisation de l'investissement sont des questions juridiques distinctes, qui impliquent des autorit\u00e9s, des conditions et des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. Un ATR, un permis de construire ou une autorisation de l'ANRE ne remplacent pas l'autorisation de l'investissement lorsque celle-ci est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon l'O.U.G. n\u00b0\u00a046\/2022, modifi\u00e9e par l'O.U.G. n\u00b0\u00a017\/2026, le seuil g\u00e9n\u00e9ral d'examen des investissements est de 5 millions d'euros. Le r\u00e9gime s'applique \u00e9galement aux investisseurs de l'Union europ\u00e9enne, y compris aux personnes morales ayant leur si\u00e8ge en Roumanie, et l'\u00e9nergie et les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques figurent parmi les domaines vis\u00e9s. L'acquisition directe des actifs d'un projet peut \u00e9galement d\u00e9clencher l'obligation d'autorisation, d\u00e8s lors que le stockage d'\u00e9nergie et les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques critiques figurent parmi les secteurs sensibles dans lesquels le r\u00e9gime s'\u00e9tend aussi aux actifs. Les op\u00e9rations interd\u00e9pendantes r\u00e9alis\u00e9es par un m\u00eame investisseur sur une p\u00e9riode de 12 mois sont cumul\u00e9es, de sorte que les augmentations de capital et le financement de la construction doivent \u00eatre pris en compte d\u00e8s le d\u00e9part. Les investissements inf\u00e9rieurs au seuil peuvent eux aussi \u00eatre examin\u00e9s s'ils sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'ordre public.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">L'investissement ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre avant l'obtention de l'autorisation, et le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener des amendes pouvant atteindre 10\u00a0% du chiffre d'affaires mondial, ainsi que l'annulation de l'investissement. Lorsque l'autorisation est requise, elle est stipul\u00e9e comme condition suspensive du closing. Les d\u00e9tails de la proc\u00e9dure sont expliqu\u00e9s dans notre article consacr\u00e9 \u00e0 <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/filtrage-investissements-etrangers-roumanie\/\">l'autorisation des investissements \u00e9trangers par la CEISD<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Independent de examinarea investi\u021biei, tranzac\u021bia poate constitui o concentrare economic\u0103 ce trebuie notificat\u0103 <a href=\"https:\/\/www.consiliulconcurentei.ro\/\">Consiliului Concuren\u021bei<\/a> \u00eenainte de implementare. Potrivit noului Regulament privind concentr\u0103rile economice, aprobat prin Ordinul pre\u0219edintelui Consiliului Concuren\u021bei nr. 2.192\/2026, \u00een vigoare din 1 octombrie 2026, notificarea este obligatorie c\u00e2nd cifra de afaceri cumulat\u0103 a \u00eentreprinderilor implicate dep\u0103\u0219e\u0219te echivalentul a 10 milioane EUR, iar cel pu\u021bin dou\u0103 dintre ele au realizat fiecare \u00een Rom\u00e2nia o cifr\u0103 de afaceri de peste 4 milioane EUR.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-ce-difera-intre-un-proiect-fotovoltaic-si-un-proiect-bess\">5. Les diff\u00e9rences entre un projet photovolta\u00efque et un projet BESS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas d'un parc photovolta\u00efque, les risques juridiques se concentrent g\u00e9n\u00e9ralement sur le terrain, la surface occup\u00e9e et la puissance approuv\u00e9e pour l'injection. Pour un projet BESS, l'analyse doit en outre couvrir le r\u00e9gime bidirectionnel du raccordement, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 incendie propres aux batteries et la diff\u00e9rence entre la puissance install\u00e9e (MW), la capacit\u00e9 de stockage exprim\u00e9e en MWh et la puissance effectivement valorisable sur le plan commercial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un BESS ajout\u00e9 \u00e0 un parc existant (colocalis\u00e9) utilise le terrain, le poste de transformation et le point de raccordement de celui-ci. Dans ce cas, la due diligence doit v\u00e9rifier si l'ajout du stockage est compatible avec l'ATR, les autorisations et la licence existants ou si ceux-ci doivent \u00eatre mis \u00e0 jour\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l'ATR et le contrat de raccordement, surtout si le stockage implique une augmentation de puissance ou un soutirage sur le r\u00e9seau. Pour les installations de stockage d'au moins 5 MW ajout\u00e9es \u00e0 un site de production existant, l'allocation de la capacit\u00e9 du r\u00e9seau s'effectue selon la m\u00e9thodologie de l'ANRE fond\u00e9e sur des ench\u00e8res\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le permis de construire et l'acte environnemental, la configuration du site \u00e9tant modifi\u00e9e\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>l'autorisation d'\u00e9tablissement et la licence de l'ANRE\u00a0: le titulaire doit demander la modification de la licence de la capacit\u00e9 de production afin d'y inclure l'installation de stockage et l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moyen de celle-ci\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les droits sur le terrain et les contrats du projet (EPC, O&amp;M, PPA, financement), qui peuvent contenir des restrictions relatives \u00e0 la modification de la configuration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"concluzii\">Conclusions<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La valeur d'un projet \u00e9nerg\u00e9tique acquis en phase de d\u00e9veloppement d\u00e9pend de la mesure dans laquelle ses documents en permettent la construction, le raccordement et l'exploitation. En 2026, les nouvelles r\u00e8gles relatives aux garanties financi\u00e8res, aux d\u00e9lais d'autorisation et \u00e0 la caducit\u00e9 de plein droit de l'ATR ont fait du calendrier du projet une composante directe du prix. La v\u00e9rification de ces d\u00e9lais, la d\u00e9finition contractuelle du stade RTB et l'int\u00e9gration des autorisations CEISD et de concurrence dans le calendrier de la transaction doivent intervenir avant la signature, lorsque les risques peuvent encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s. Apr\u00e8s la signature, les options de l'acheteur se limitent aux m\u00e9canismes de protection qu'il a n\u00e9goci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"intrebari-frecvente\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-verifica-due-diligence-ul-juridic-la-achizitia-unui-parc-fotovoltaic\">Que v\u00e9rifie la due diligence juridique lors de l'acquisition d'un parc photovolta\u00efque\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'analyse porte sur la soci\u00e9t\u00e9 de projet, les droits sur le terrain, les documents d'urbanisme et le permis de construire, l'ATR et le contrat de raccordement, les garanties constitu\u00e9es, l'autorisation d'\u00e9tablissement et la licence de l'ANRE, les documents d\u00e9livr\u00e9s par l'autorit\u00e9 environnementale, les contrats du projet et les \u00e9ventuels litiges. L'objectif est d'\u00e9tablir si le projet peut \u00eatre construit, raccord\u00e9 et exploit\u00e9 dans la configuration pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'investisseur et si ses documents sont coh\u00e9rents entre eux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-s-a-schimbat-in-2026-pentru-proiectele-aflate-in-dezvoltare\">Qu'est-ce qui a chang\u00e9 en 2026 pour les projets en cours de d\u00e9veloppement\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 25 mai 2026, la garantie exig\u00e9e pour la d\u00e9livrance de l'ATR est pass\u00e9e de 5\u00a0% \u00e0 20\u00a0% du tarif de raccordement hors TVA pour les sites de production ou de consommation et de production dont la puissance approuv\u00e9e d\u00e9passe 1 MW, et l'obtention de l'autorisation d'\u00e9tablissement est subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution d'une garantie de 30 EUR\/kW, valable jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Les contrats de raccordement existants doivent \u00eatre suivis de l'obtention de l'autorisation d'\u00e9tablissement au plus tard le 25 mai 2027, faute de quoi ils prennent fin de plein droit, de m\u00eame que l'ATR. Depuis le 25 ao\u00fbt 2026, les nouvelles demandes d'autorisation de construire sont r\u00e9gies par le Code de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction (loi n\u00b0\u00a0169\/2026).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-inseamna-ready-to-build\">Que signifie ready-to-build\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C'est le stade auquel le projet dispose de tous les droits, avis et autorisations n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage de la construction. La loi ne d\u00e9finissant pas cette notion, le contrat d'acquisition doit \u00e9num\u00e9rer les documents et les conditions concr\u00e8tes qui constituent ce stade et les rapporter \u00e0 la configuration qui doit \u00eatre construite.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"poate-fi-amplasat-un-proiect-fotovoltaic-sau-bess-pe-teren-agricol\">Un projet photovolta\u00efque ou BESS peut-il \u00eatre implant\u00e9 sur un terrain agricole\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, sous certaines conditions. La loi sur le fonds foncier n\u00b0\u00a018\/1991 permet l'implantation de capacit\u00e9s de production \u00e0 partir de sources renouvelables et d'unit\u00e9s de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 sur des terrains agricoles situ\u00e9s hors du p\u00e9rim\u00e8tre urbain (extravilan), dans la limite de 50 ha. La due diligence v\u00e9rifie la cat\u00e9gorie d'usage, la classe de qualit\u00e9 du terrain et la proc\u00e9dure de retrait des terres de l'usage agricole.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"este-necesara-autorizarea-ceisd-pentru-achizitia-unui-proiect-bess\">L'autorisation de la CEISD est-elle n\u00e9cessaire pour l'acquisition d'un projet BESS\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans de nombreux cas, oui. L'\u00e9nergie et les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques font partie des domaines vis\u00e9s. Le seuil g\u00e9n\u00e9ral d'examen est de 5 millions d'euros, et le r\u00e9gime s'applique \u00e9galement aux investisseurs de l'UE et de Roumanie. Le stockage d'\u00e9nergie et les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques critiques figurent parmi les secteurs dans lesquels l'acquisition directe d'actifs rel\u00e8ve, elle aussi, du r\u00e9gime. La r\u00e9ponse concr\u00e8te d\u00e9pend de la structure de la transaction, de la valeur totale de l'investissement et de l'identit\u00e9 de l'investisseur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"cat-dureaza-un-due-diligence-juridic-pentru-un-proiect-energetic\">Combien de temps dure une due diligence juridique pour un projet \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La dur\u00e9e d\u00e9pend du stade de d\u00e9veloppement du projet, du nombre de projets analys\u00e9s et, surtout, de la qualit\u00e9 et de l'exhaustivit\u00e9 de la salle de donn\u00e9es (data room \/ VDR). Pour un projet photovolta\u00efque ou BESS dont la documentation est organis\u00e9e correctement et int\u00e9gralement dans des dossiers distincts par cat\u00e9gorie, l'analyse est g\u00e9n\u00e9ralement achev\u00e9e en deux \u00e0 quatre semaines \u00e0 compter de l'acc\u00e8s aux documents. Pour des portefeuilles de projets, pour des projets pr\u00e9sentant un historique foncier complexe ou lorsque les documents sont incomplets, la dur\u00e9e peut atteindre six \u00e0 huit semaines.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le calendrier s'allonge, en g\u00e9n\u00e9ral, en raison de facteurs ext\u00e9rieurs \u00e0 l'analyse proprement dite\u00a0: documents manquants \u00e0 demander au vendeur, extraits du livre foncier ou informations \u00e0 obtenir aupr\u00e8s du gestionnaire de r\u00e9seau et des autorit\u00e9s, ainsi que clarifications relatives \u00e0 la configuration technique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La dur\u00e9e de la due diligence n'inclut pas l'obtention des autorisations requises pour la transaction. L'examen de la CEISD et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notification de la concentration \u00e9conomique interviennent apr\u00e8s la signature et ob\u00e9issent \u00e0 leurs propres d\u00e9lais. Ils doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part dans le calendrier de la transaction et dans la date limite de r\u00e9alisation des conditions suspensives (long-stop date).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"cine-suporta-garantiile-de-racordare-dupa-vanzarea-proiectului\">Qui supporte les garanties de raccordement apr\u00e8s la vente du projet\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les garanties restent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 de projet. Le contrat d'acquisition doit pr\u00e9ciser si le prix les inclut, qui les remplace au closing et qui supporte leur \u00e9ventuelle ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">Adesman &amp; Asocia\u021bii assiste les investisseurs et les d\u00e9veloppeurs dans la due diligence, la structuration et la n\u00e9gociation des transactions portant sur des projets photovolta\u00efques, \u00e9oliens et BESS en Roumanie. D\u00e9couvrez notre pratique en <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/droit-energie-roumanie\/\">droit de l'\u00e9nergie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous pr\u00e9parez l'acquisition ou la vente d'un projet \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0? \u00c9changez avec notre \u00e9quipe sur la due diligence et la documentation de la transaction.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Contactez-nous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\"><em>Le pr\u00e9sent contenu a un caract\u00e8re exclusivement informatif et g\u00e9n\u00e9ral et ne constitue pas un conseil juridique concernant un projet ou une transaction d\u00e9termin\u00e9s. Le r\u00e9gime juridique applicable doit \u00eatre analys\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques concr\u00e8tes de chaque projet et de la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de l'analyse.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un proiect fotovoltaic sau de stocare a energiei \u00een baterii (BESS) se achizi\u021bioneaz\u0103, de regul\u0103, \u00eenainte de construire. Investitorul pl\u0103te\u0219te pentru teren, drepturi, avize \u0219i capacitatea alocat\u0103 \u00een [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":453,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[39,50,43,40,45,46,41],"class_list":["post-452","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-energie","tag-bess","tag-ceisd","tag-due-diligence","tag-energie-regenerabila","tag-investitii-energetice","tag-racordare-la-retea","tag-stocarea-energiei"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Due diligence juridic proiect fotovoltaic \u0219i BESS | Ghid 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Due diligence juridic proiect fotovoltaic sau BESS: teren, ATR, garan\u021biile ANRE din 2026, ready-to-build, CEISD \u0219i Consiliul Concuren\u021bei.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/due-diligence-projet-photovoltaique-bess-roumanie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Due diligence juridic proiect fotovoltaic \u0219i BESS | Ghid 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Due diligence juridic proiect fotovoltaic sau BESS: teren, ATR, garan\u021biile ANRE din 2026, ready-to-build, CEISD \u0219i Consiliul Concuren\u021bei.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/due-diligence-projet-photovoltaique-bess-roumanie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Adesman &amp; Asocia\u021bii\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-27T05:39:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-27T05:47:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Diana Adesman\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Diana Adesman\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Diana Adesman\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7348f53c11f4ae0edede533b7c94f135\"},\"headline\":\"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD\",\"datePublished\":\"2026-10-27T05:39:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-27T05:47:59+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/\"},\"wordCount\":3403,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp\",\"keywords\":[\"BESS\",\"CEISD\",\"Due diligence\",\"Energie regenerabil\u0103\",\"Investi\u021bii energetice\",\"Racordare la re\u021bea\",\"Stocarea energiei\"],\"articleSection\":[\"Energie\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/\",\"name\":\"Due diligence juridic proiect fotovoltaic \u0219i BESS | Ghid 2026\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp\",\"datePublished\":\"2026-10-27T05:39:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-27T05:47:59+00:00\",\"description\":\"Due diligence juridic proiect fotovoltaic sau BESS: teren, ATR, garan\u021biile ANRE din 2026, ready-to-build, CEISD \u0219i Consiliul Concuren\u021bei.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp\",\"width\":1600,\"height\":900,\"caption\":\"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/\",\"name\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"description\":\"Arta dreptului. Excelen\u021b\u0103 \u00een fiecare detaliu.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Organization\",\"LegalService\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\",\"name\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"alternateName\":[\"Adesman & Associates\",\"Adesman si Asociatii\",\"\u963f\u5fb7\u65af\u66fc\u5f8b\u5e08\u4e8b\u52a1\u6240\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/adesman-logo-site-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/adesman-logo-site-1.png\",\"width\":500,\"height\":260,\"caption\":\"Adesman & Asocia\u021bii\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/adesman.asociatii\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/adesman-asociatii\\\/\"],\"telephone\":\"+40 31 420 17 48\",\"email\":\"office@adesman.ro\",\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Str. Aviator Maior \u0218tefan S\u0103n\u0103tescu nr. 64\",\"addressLocality\":\"Bucure\u0219ti\",\"addressRegion\":\"Sector 1\",\"postalCode\":\"011478\",\"addressCountry\":\"RO\"},\"openingHoursSpecification\":[{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":[\"Monday\",\"Tuesday\",\"Wednesday\",\"Thursday\",\"Friday\"],\"opens\":\"09:00\",\"closes\":\"19:00\"}],\"areaServed\":{\"@type\":\"Country\",\"name\":\"Romania\"},\"foundingDate\":\"2022\",\"hasMap\":\"https:\\\/\\\/www.google.com\\\/maps\\\/search\\\/?api=1&query=Adesman%20%26%20Asocia%C8%9Bii%2C%20Str.%20Aviator%20Maior%20%C8%98tefan%20S%C4%83n%C4%83tescu%2064%2C%20011478%20Bucure%C8%99ti\",\"knowsLanguage\":[\"ro\",\"en\",\"de\",\"fr\",\"es\",\"it\"],\"description\":\"Bucharest law firm: litigation and arbitration, public procurement and PPP, energy, real estate and construction, corporate and M&A, tax and employment law.\",\"knowsAbout\":[\"Litigation and arbitration\",\"Public procurement and PPP\",\"Energy and sustainability law\",\"Renewable energy and battery storage (BESS) projects\",\"Real estate, construction and infrastructure law\",\"Corporate and commercial law\",\"Mergers and acquisitions (M&A)\",\"Tax law\",\"Employment law\",\"Foreign direct investment screening\",\"White-collar crime\",\"Competition law\",\"Enforcement of foreign judgments\"],\"employee\":[{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Diana Adesman\",\"jobTitle\":\"Managing Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Ciprian Nicu\",\"jobTitle\":\"Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\\\/\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Oana \u0218inca\",\"jobTitle\":\"Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/oana-sinca-adesman-asociatii\\\/\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Alexandra Jitea\",\"jobTitle\":\"Managing Associate\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\\\/\"}]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7348f53c11f4ae0edede533b7c94f135\",\"name\":\"Diana Adesman\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/Diana-Adesman-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/Diana-Adesman-1.webp\",\"caption\":\"Diana Adesman\"},\"description\":\"Diana Adesman este Managing Partner \u0219i fondatoarea Adesman &amp; Asocia\u021bii, cu peste 17 ani de experien\u021b\u0103 \u00een avocatur\u0103, dintre care 13 \u00een firme de avocatur\u0103 de renume. Activitatea sa acoper\u0103 litigii complexe, interne \u0219i interna\u021bionale, \u0219i arbitraj comercial, precum \u0219i asisten\u021b\u0103 pentru proiecte imobiliare, de infrastructur\u0103 \u0219i de energie regenerabil\u0103, inclusiv dispute din contracte FIDIC.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/diana-adesman-2b3b4b52\\\/\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/\",\"jobTitle\":\"Managing Partner\",\"worksFor\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Due diligence juridique photovolta\u00efque et BESS | Guide 2026","description":"Due diligence juridique d'un projet photovolta\u00efque ou BESS : terrain, ATR, garanties ANRE 2026, ready-to-build, CEISD, Conseil de la concurrence.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/due-diligence-projet-photovoltaique-bess-roumanie\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Due diligence juridic proiect fotovoltaic \u0219i BESS | Ghid 2026","og_description":"Due diligence juridic proiect fotovoltaic sau BESS: teren, ATR, garan\u021biile ANRE din 2026, ready-to-build, CEISD \u0219i Consiliul Concuren\u021bei.","og_url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/due-diligence-projet-photovoltaique-bess-roumanie\/","og_site_name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii","article_published_time":"2026-10-27T05:39:22+00:00","article_modified_time":"2026-10-27T05:47:59+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":900,"url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Diana Adesman","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Diana Adesman","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/"},"author":{"name":"Diana Adesman","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/person\/7348f53c11f4ae0edede533b7c94f135"},"headline":"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD","datePublished":"2026-10-27T05:39:22+00:00","dateModified":"2026-10-27T05:47:59+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/"},"wordCount":3403,"publisher":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp","keywords":["BESS","CEISD","Due diligence","Energie regenerabil\u0103","Investi\u021bii energetice","Racordare la re\u021bea","Stocarea energiei"],"articleSection":["Energie"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/","url":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/","name":"Due diligence juridique photovolta\u00efque et BESS | Guide 2026","isPartOf":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp","datePublished":"2026-10-27T05:39:22+00:00","dateModified":"2026-10-27T05:47:59+00:00","description":"Due diligence juridique d'un projet photovolta\u00efque ou BESS : terrain, ATR, garanties ANRE 2026, ready-to-build, CEISD, Conseil de la concurrence.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#primaryimage","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/due-diligence-juridic-proiect-fotovoltaic-bess-romania.webp","width":1600,"height":900,"caption":"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/adesman.ro\/due-diligence-proiect-fotovoltaic-bess\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/adesman.ro\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Due diligence juridic la achizi\u021bia unui proiect fotovoltaic sau BESS \u00een Rom\u00e2nia: checklist, RTB \u0219i autorizarea CEISD"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#website","url":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/","name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","description":"L&#x27;art du droit. L&#x27;excellence dans les moindres d\u00e9tails.","publisher":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"},"alternateName":"Adesman & Asocia\u021bii","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Organization","LegalService"],"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization","name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","alternateName":["Adesman & Associates","Adesman si Asociatii","\u963f\u5fb7\u65af\u66fc\u5f8b\u5e08\u4e8b\u52a1\u6240"],"url":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/adesman-logo-site-1.png","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/adesman-logo-site-1.png","width":500,"height":260,"caption":"Adesman & Asocia\u021bii"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/adesman-asociatii\/"],"telephone":"+40 31 420 17 48","email":"office@adesman.ro","address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Str. Aviator Maior \u0218tefan S\u0103n\u0103tescu nr. 64","addressLocality":"Bucure\u0219ti","addressRegion":"Sector 1","postalCode":"011478","addressCountry":"RO"},"openingHoursSpecification":[{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":["Monday","Tuesday","Wednesday","Thursday","Friday"],"opens":"09:00","closes":"19:00"}],"areaServed":{"@type":"Country","name":"Romania"},"foundingDate":"2022","hasMap":"https:\/\/www.google.com\/maps\/search\/?api=1&query=Adesman%20%26%20Asocia%C8%9Bii%2C%20Str.%20Aviator%20Maior%20%C8%98tefan%20S%C4%83n%C4%83tescu%2064%2C%20011478%20Bucure%C8%99ti","knowsLanguage":["ro","en","de","fr","es","it"],"description":"Bucharest law firm: litigation and arbitration, public procurement and PPP, energy, real estate and construction, corporate and M&A, tax and employment law.","knowsAbout":["Litigation and arbitration","Public procurement and PPP","Energy and sustainability law","Renewable energy and battery storage (BESS) projects","Real estate, construction and infrastructure law","Corporate and commercial law","Mergers and acquisitions (M&A)","Tax law","Employment law","Foreign direct investment screening","White-collar crime","Competition law","Enforcement of foreign judgments"],"employee":[{"@type":"Person","name":"Diana Adesman","jobTitle":"Managing Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/"},{"@type":"Person","name":"Ciprian Nicu","jobTitle":"Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/echipa-adesman-asociatii\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\/"},{"@type":"Person","name":"Oana \u0218inca","jobTitle":"Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/echipa-adesman-asociatii\/oana-sinca-adesman-asociatii\/"},{"@type":"Person","name":"Alexandra Jitea","jobTitle":"Managing Associate","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/echipa-adesman-asociatii\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\/"}]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/person\/7348f53c11f4ae0edede533b7c94f135","name":"Diana Adesman","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Diana-Adesman-1.webp","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Diana-Adesman-1.webp","caption":"Diana Adesman"},"description":"Diana Adesman est Managing Partner et fondatrice d\u2019Adesman &amp; Asocia\u021bii, avec plus de 17 ans d\u2019exercice de la profession d\u2019avocat, dont 13 au sein de cabinets d\u2019avocats de renom. Son activit\u00e9 couvre les contentieux complexes, nationaux et internationaux, et l\u2019arbitrage commercial, ainsi que l\u2019accompagnement de projets immobiliers, d\u2019infrastructure et d\u2019\u00e9nergie renouvelable, y compris les litiges issus de contrats FIDIC.","sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/diana-adesman-2b3b4b52\/"],"url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/","jobTitle":"Managing Partner","worksFor":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=452"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":465,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions\/465"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=452"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=452"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}