Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les projets BESS en Roumanie ont suscit\u00e9 un int\u00e9r\u00eat croissant aupr\u00e8s des investisseurs dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie<\/a>. Les syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie par batteries (Battery Energy Storage Systems \u2013 BESS) contribuent \u00e0 renforcer la flexibilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, les contraintes du r\u00e9seau \u00e9lectrique et le besoin accru de flexibilit\u00e9 cr\u00e9ent d\u2019importantes opportunit\u00e9s d\u2019investissement dans le stockage d\u2019\u00e9nergie. Ces projets peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (BESS stand-alone) ou associ\u00e9s \u00e0 des installations de production, notamment photovolta\u00efques et \u00e9oliennes (BESS co-localis\u00e9s).<\/p><\/p>\n\n\n\n Sur le plan juridique, toutefois, la disponibilit\u00e9 d\u2019un terrain et la d\u00e9finition d\u2019une configuration technique ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019un projet BESS peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 ou qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 entrer en phase de construction (ready-to-build \u2013 RTB).<\/p><\/p>\n\n\n\n La faisabilit\u00e9 juridique d\u2019un projet repose sur la coh\u00e9rence de plusieurs \u00e9l\u00e9ments : les droits fonciers et l\u2019acc\u00e8s au site, les r\u00e8gles d\u2019urbanisme, le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique, les capacit\u00e9s autoris\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 roumaine de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (ANRE), les exigences techniques, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 incendie, ainsi que le mod\u00e8le d\u2019exploitation envisag\u00e9.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour un investisseur qui envisage l\u2019acquisition d\u2019un projet en cours de d\u00e9veloppement, la question essentielle n\u2019est donc pas seulement de savoir quels documents ont \u00e9t\u00e9 obtenus, mais surtout de d\u00e9terminer si ces documents permettent effectivement de construire et d\u2019exploiter le BESS conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques techniques et au mod\u00e8le \u00e9conomique retenus.<\/p><\/p>\n\n\n\n 1. Droits fonciers et implantation du projet BESS<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse juridique porte sur les droits relatifs au terrain.<\/p><\/p>\n\n\n\n L\u2019investisseur doit v\u00e9rifier non seulement l\u2019existence d\u2019un titre juridique sur le terrain \u2014 droit de propri\u00e9t\u00e9, droit de superficie, concession ou autre droit r\u00e9el \u2014 mais \u00e9galement si sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue et ses conditions permettent le d\u00e9veloppement, la construction et l\u2019exploitation du projet, y compris l\u2019acc\u00e8s au site et le passage des lignes de raccordement.<\/p><\/p>\n\n\n\n Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux terrains agricoles situ\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre constructible des localit\u00e9s (extravilan)<\/a>, qui sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en droit roumain.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un BESS peut-il \u00eatre implant\u00e9 sur un terrain agricole situ\u00e9 en extravilan ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, sous certaines conditions. La loi roumaine n\u00b0 18\/1991 relative au r\u00e9gime foncier<\/a> pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des installations de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur des terrains agricoles situ\u00e9s en extravilan. Ces installations figurent parmi les investissements li\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables, aux c\u00f4t\u00e9s des installations solaires, \u00e9oliennes, utilisant la biomasse, les bioliquides ou le biogaz, des postes de transformation et d\u2019autres \u00e9quipements similaires, dans la limite d\u2019une superficie maximale de 50 hectares.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 92, paragraphe 2, point j), de la loi n\u00b0 18\/1991 doit toutefois \u00eatre examin\u00e9 au regard de la cat\u00e9gorie d\u2019utilisation et de la classe de qualit\u00e9 du terrain, de la superficie du projet et de la proc\u00e9dure de retrait du terrain du circuit agricole.<\/p><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la due diligence, il convient notamment de v\u00e9rifier le titre foncier et son inscription au registre foncier roumain (carte funciar\u0103), registre public permettant de contr\u00f4ler les droits immobiliers et les charges inscrites, ainsi que les \u00e9ventuels litiges, la dur\u00e9e des droits constitu\u00e9s, l\u2019acc\u00e8s au terrain, les servitudes n\u00e9cessaires au passage des c\u00e2bles et aux infrastructures de raccordement, et la coh\u00e9rence entre la situation cadastrale, les r\u00e8gles d\u2019urbanisme et la configuration technique du projet.<\/p><\/p>\n\n\n\n 2. Raccordement des projets BESS au r\u00e9seau \u00e9lectrique en Roumanie<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour de nombreux projets BESS, le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique constitue l\u2019un des principaux facteurs d\u00e9terminant leur valeur \u00e9conomique.<\/p><\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 une installation de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, un syst\u00e8me de stockage peut \u00e0 la fois pr\u00e9lever de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau pour charger les batteries et r\u00e9injecter de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau lors de leur d\u00e9charge.<\/p><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, la seule existence d\u2019un avis technique de raccordement (Aviz Tehnic de Racordare \u2013 ATR), document d\u00e9livr\u00e9 par le gestionnaire de r\u00e9seau roumain comp\u00e9tent et d\u00e9finissant les conditions techniques de raccordement du projet, ou d\u2019un contrat de raccordement ne suffit pas pour appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 juridique du projet.<\/p><\/p>\n\n\n\n Il est indispensable d\u2019examiner pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de raccordement approuv\u00e9es : les puissances autoris\u00e9es pour le pr\u00e9l\u00e8vement et l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le point de raccordement et le niveau de tension, les \u00e9ventuels travaux de renforcement du r\u00e9seau, la r\u00e9partition de leurs co\u00fbts entre le porteur du projet et le gestionnaire de r\u00e9seau, les limitations techniques impos\u00e9es ainsi que le calendrier de r\u00e9alisation.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019investisseur qui acquiert un projet BESS, tout \u00e9cart entre la capacit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans la documentation commerciale et celle effectivement autoris\u00e9e par les documents de raccordement peut avoir une incidence directe sur la valeur de l\u2019investissement.<\/p><\/p>\n\n\n\n 3. Capacit\u00e9 du r\u00e9seau et risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement du projet<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans un contexte de forte augmentation du nombre de projets \u00e9nerg\u00e9tiques sollicitant un raccordement, l\u2019acc\u00e8s effectif au r\u00e9seau est devenu l\u2019un des principaux risques associ\u00e9s au d\u00e9veloppement de projets en Roumanie.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un projet peut disposer d\u2019un terrain, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e et m\u00eame d\u2019une grande partie de ses autorisations, sans que cela garantisse sa construction et son exploitation \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e9conomique envisag\u00e9e par l\u2019investisseur.<\/p><\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse juridique du raccordement doit donc \u00eatre men\u00e9e conjointement avec une analyse technique.<\/p><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019acquisition d\u2019un projet BESS, les documents de raccordement ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple formalit\u00e9 de la liste de v\u00e9rification : ils font partie des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui d\u00e9finissent l\u2019objet m\u00eame de l\u2019investissement.<\/p><\/p>\n\n\n\n 4. Urbanisme et autorisations de construire<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9veloppement d\u2019un projet BESS en Roumanie implique \u00e9galement le respect des proc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et d\u2019autorisation des travaux de construction.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un permis de construire suffit-il pour exploiter commercialement un projet BESS en Roumanie ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Le permis de construire roumain (autoriza\u021bie de construire) ne constitue qu\u2019une \u00e9tape du processus d\u2019autorisation. Il permet de r\u00e9aliser les travaux autoris\u00e9s, mais ne conf\u00e8re pas, \u00e0 lui seul, le droit de mettre l\u2019installation en exploitation commerciale.<\/p><\/p>\n\n\n\n Selon les caract\u00e9ristiques du projet, la mise en exploitation n\u00e9cessite \u00e9galement la r\u00e9ception des travaux achev\u00e9s et l\u2019inscription des constructions au registre foncier, la mise sous tension et l\u2019obtention du certificat de raccordement, ainsi que les autorisations et licences requises par l\u2019Autorit\u00e9 nationale roumaine de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (ANRE).<\/p><\/p>\n\n\n\n En fonction des caract\u00e9ristiques du projet et de son emplacement, il convient de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre le certificat d\u2019urbanisme roumain (certificat de urbanism), qui pr\u00e9cise les conditions et les documents n\u00e9cessaires au projet, les avis et accords exig\u00e9s, le r\u00e9gime juridique du terrain, la documentation technique, le permis de construire et les autres autorisations sectorielles applicables.<\/p><\/p>\n\n\n\n La due diligence doit \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier que les autorisations obtenues correspondent \u00e0 la configuration du BESS qui sera effectivement construit. Toute modification ult\u00e9rieure de la puissance install\u00e9e, de la technologie utilis\u00e9e, de l\u2019implantation des \u00e9quipements ou des infrastructures de raccordement peut n\u00e9cessiter une modification des autorisations existantes, voire la reprise de certaines proc\u00e9dures.<\/p><\/p>\n\n\n\n 5. Autorisation d\u2019\u00e9tablissement et licences d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019ANRE<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n En Roumanie, l\u2019Autorit\u00e9 nationale de r\u00e9gulation dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie (Autoritatea Na\u021bional\u0103 de Reglementare \u00een Domeniul Energiei \u2013 ANRE<\/a>) est charg\u00e9e de la r\u00e9gulation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, notamment des autorisations et licences applicables aux installations de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La loi roumaine n\u00b0 123\/2012 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et au gaz naturel<\/a> soumet express\u00e9ment ces installations au cadre r\u00e9glementaire applicable \u00e0 leur \u00e9tablissement et \u00e0 leur exploitation.<\/p><\/p>\n\n\n\n Une autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ANRE est-elle n\u00e9cessaire pour un projet BESS ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle installation de stockage dont la puissance \u00e9lectrique maximale inject\u00e9e dans le r\u00e9seau d\u00e9passe 1 MW, la l\u00e9gislation roumaine impose l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ANRE (autoriza\u021bie de \u00eenfiin\u021bare). Il s\u2019agit d\u2019une autorisation sectorielle distincte du permis de construire. L\u2019investisseur doit donc v\u00e9rifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 obtenue lorsque le projet y est soumis.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour les installations dont la puissance ne d\u00e9passe pas 1 MW, cette autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u2019est pas requise. Des obligations de notification \u00e0 l\u2019ANRE et de communication p\u00e9riodique d\u2019informations restent toutefois applicables, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la loi n\u00b0 123\/2012 soumet l\u2019exploitation commerciale des installations de stockage au r\u00e9gime de licences de l\u2019ANRE, en distinguant les installations associ\u00e9es \u00e0 des capacit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des installations de stockage ind\u00e9pendantes.<\/p><\/p>\n\n\n\n Cette distinction est particuli\u00e8rement importante pour les investisseurs, car le r\u00e9gime applicable peut diff\u00e9rer selon que le BESS est d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (stand-alone) ou int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un projet de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existant (co-localis\u00e9).<\/p><\/p>\n\n\n\n 6. Mise en service et conformit\u00e9 technique<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction ne signifie pas automatiquement que l\u2019installation peut commencer son exploitation commerciale.<\/p><\/p>\n\n\n\n La mise en service n\u00e9cessite que les documents relatifs \u00e0 la construction soient coh\u00e9rents avec les exigences techniques applicables au raccordement et au fonctionnement de l\u2019installation au sein du syst\u00e8me \u00e9lectrique.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019investisseur, il est essentiel que la due diligence distingue clairement les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p><\/p>\n\n\n\n Ces valeurs ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessairement identiques. Toute divergence doit \u00eatre identifi\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e au regard de son incidence potentielle sur les revenus du projet.<\/p><\/p>\n\n\n\n 7. Environnement et s\u00e9curit\u00e9 incendie<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les installations BESS pr\u00e9sentent un profil de risques techniques diff\u00e9rent de celui des centrales photovolta\u00efques ou \u00e9oliennes, notamment en raison des caract\u00e9ristiques propres aux batteries.<\/p><\/p>\n\n\n\n Outre les impacts environnementaux habituellement associ\u00e9s aux infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, les installations BESS pr\u00e9sentent des risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux batteries : emballement thermique et propagation d\u2019un incendie entre modules ou conteneurs, \u00e9mission de gaz toxiques en cas d\u2019incendie, contamination potentielle des sols et des eaux par les \u00e9lectrolytes ou les eaux d\u2019extinction, ainsi que nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les syst\u00e8mes de refroidissement et les onduleurs.<\/p><\/p>\n\n\n\n La n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue des proc\u00e9dures environnementales doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques du projet et de son emplacement, notamment la puissance, la capacit\u00e9 de stockage, la superficie occup\u00e9e et la proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es ou d\u2019espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s.<\/p><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une acquisition, il convient de v\u00e9rifier que l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 environnementale correspond \u00e0 la configuration actuelle du projet et d\u2019identifier les \u00e9ventuelles conditions susceptibles d\u2019affecter sa construction ou son exploitation, notamment les mesures de collecte des eaux, les obligations de surveillance ou les limites de bruit.<\/p><\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 incendie doivent \u00eatre examin\u00e9es au regard de la technologie des batteries, de la configuration et de l\u2019implantation des conteneurs, des distances de s\u00e9curit\u00e9 entre les \u00e9quipements et par rapport aux propri\u00e9t\u00e9s voisines, des voies d\u2019acc\u00e8s pour les services d\u2019intervention et de la disponibilit\u00e9 des ressources en eau.<\/p><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une transaction, ces questions ne devraient pas \u00eatre syst\u00e9matiquement report\u00e9es \u00e0 la phase de construction. Une configuration technique incompatible avec les exigences applicables peut r\u00e9duire la superficie exploitable, imposer une modification de l\u2019implantation des \u00e9quipements et, en d\u00e9finitive, limiter la puissance et la capacit\u00e9 de stockage pouvant \u00eatre install\u00e9es.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019investisseur, une implantation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au regard de ces exigences repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de r\u00e9duction de la capacit\u00e9 du projet, et non une simple formalit\u00e9 administrative.<\/p><\/p>\n\n\n\n 8. BESS autonomes (stand-alone) et BESS co-localis\u00e9s : quelles diff\u00e9rences ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n La distinction entre ces deux mod\u00e8les a des cons\u00e9quences juridiques directes sur les autorisations, le raccordement au r\u00e9seau et la structuration de la transaction.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un stand-alone BESS este dezvoltat ca instala\u021bie de stocare independent\u0103, cu propriul teren, propriul loc de racordare \u0219i propriul regim de autorizare, licen\u021biere \u0219i operare. Avantajul este autonomia: proiectul poate fi tranzac\u021bionat, finan\u021bat \u0219i exploatat separat.<\/p>\n\n\n\n Un co-located BESS este amplasat \u00eempreun\u0103 cu o capacitate de producere \u2013 de exemplu, un parc fotovoltaic \u2013 \u0219i poate utiliza integral sau par\u021bial infrastructura existent\u0103: terenul, c\u0103ile de acces, sta\u021bia de transformare \u0219i punctul de racordare. Modelul poate reduce costurile \u0219i termenele, dar mut\u0103 complexitatea \u00een zona corel\u0103rii cu documenta\u021bia existent\u0103 a proiectului de producere.<\/p>\n\n\n\n Dans ce second cas, l\u2019analyse doit d\u00e9terminer si l\u2019ajout du syst\u00e8me de stockage est compatible avec les droits et autorisations existants et identifier les modifications n\u00e9cessaires aux documents de raccordement, aux autorisations et aux licences.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le fait qu\u2019une centrale photovolta\u00efque soit d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e ou raccord\u00e9e au r\u00e9seau ne signifie donc pas qu\u2019un BESS puisse y \u00eatre ajout\u00e9 sans modification des documents et autorisations existants.<\/p><\/p>\n\n\n\n 9. \u00c0 quelles conditions un projet BESS est-il r\u00e9ellement \u00ab ready-to-build \u00bb ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le terme ready-to-build (RTB) est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les transactions du secteur \u00e9nerg\u00e9tique pour d\u00e9signer un projet ayant atteint le stade auquel les travaux de construction peuvent commencer. En Roumanie, il ne constitue toutefois pas un statut juridique autonome d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 publique. Il est donc essentiel de v\u00e9rifier les droits, autorisations et documents effectivement obtenus et de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le jalon RTB dans le contrat d\u2019acquisition.<\/p><\/p>\n\n\n\n Sur le plan juridique, un projet ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 \u00eatre construit que si l\u2019ensemble des droits et documents n\u00e9cessaires a \u00e9t\u00e9 obtenu et v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re cumulative, au regard de la configuration technique qui sera effectivement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour un projet BESS, cette v\u00e9rification porte notamment sur :<\/p><\/p>\n\n\n\n Dans une transaction, le stade RTB devrait donc faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition contractuelle pr\u00e9cise, et non d\u2019une simple mention. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019expression \u00ab ready-to-build \u00bb risque de demeurer une d\u00e9claration commerciale du vendeur, tandis que le risque d\u2019\u00e9cart entre les caract\u00e9ristiques promises et les droits effectivement conf\u00e9r\u00e9s par la documentation est support\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p><\/p>\n\n\n\n 10. Due diligence lors de l\u2019acquisition d\u2019un projet BESS en Roumanie<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Quels \u00e9l\u00e9ments faut-il v\u00e9rifier avant d\u2019acqu\u00e9rir un projet BESS en Roumanie ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n La due diligence doit r\u00e9pondre \u00e0 une question plus large que celle de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 porteuse du projet d\u00e9tient certains documents.<\/p><\/p>\n\n\n\n L\u2019investisseur doit pouvoir d\u00e9terminer si le projet acquis peut effectivement \u00eatre construit, raccord\u00e9 au r\u00e9seau et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux param\u00e8tres \u00e9conomiques sur lesquels repose sa d\u00e9cision d\u2019investissement.<\/p><\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse devrait couvrir au minimum les aspects suivants :<\/p><\/p>\n\n\n\n Aspects soci\u00e9taires<\/strong> \u2013 structure de la soci\u00e9t\u00e9 de projet (SPV), capital social, actionnariat, contrats en cours et \u00e9ventuelles s\u00fbret\u00e9s grevant les parts sociales ou les actifs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/p>\n\n\n\n Droits fonciers<\/strong> \u2013 titre juridique, dur\u00e9e des droits, charges, acc\u00e8s au terrain et servitudes.<\/p><\/p>\n\n\n\n Raccordement au r\u00e9seau<\/strong> \u2013 avis technique de raccordement (ATR) et autres documents de raccordement, puissances autoris\u00e9es pour le pr\u00e9l\u00e8vement et l\u2019injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9ventuels travaux de renforcement du r\u00e9seau et d\u00e9lais de r\u00e9alisation.<\/p><\/p>\n\n\n\n Autorisations<\/strong> \u2013 documents d\u2019urbanisme, permis de construire, actes environnementaux et autres avis et autorisations pertinents.<\/p><\/p>\n\n\n\n R\u00e9glementation ANRE<\/strong> \u2013 autorisation d\u2019\u00e9tablissement, obligations de notification et licences applicables.<\/p><\/p>\n\n\n\n Coh\u00e9rence technique et juridique<\/strong> \u2013 concordance entre la configuration technique pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019investisseur et celle effectivement autoris\u00e9e.<\/p><\/p>\n\n\n\n Contrats du projet<\/strong> \u2013 contrat d\u2019ing\u00e9nierie, d\u2019approvisionnement et de construction cl\u00e9s en main (EPC), contrat de fourniture des \u00e9quipements, contrat d\u2019exploitation et de maintenance (O&M), contrat de raccordement et autres contrats essentiels, lorsqu\u2019ils existent.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour les projets acquis avant d\u2019avoir atteint le stade RTB, le contrat d\u2019acquisition devrait r\u00e9partir express\u00e9ment les risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement et d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les jalons contractuels (milestones) dont d\u00e9pendent le paiement du prix ou le transfert \u00e9conomique du projet.<\/p><\/p>\n\n\n\n Conclusions<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 roumain des BESS offre d\u2019importantes opportunit\u00e9s d\u2019investissement. Toutefois, la valeur d\u2019un projet de stockage ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e uniquement sur la base de sa puissance nominale et de sa capacit\u00e9 de stockage, exprim\u00e9es en MW\/MWh.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019investisseur, la valeur r\u00e9elle du projet d\u00e9pend de la coh\u00e9rence entre les droits fonciers, les conditions de raccordement, les autorisations obtenues et la configuration technique, ainsi que de leur capacit\u00e9 \u00e0 permettre une exploitation commerciale effective de l\u2019installation. Celle-ci suppose notamment l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et aux services syst\u00e8me sur lesquels repose le mod\u00e8le de revenus du projet.<\/p><\/p>\n\n\n\n En particulier dans les transactions portant sur des projets en cours de d\u00e9veloppement, l\u2019\u00e9cart entre un projet commercialement pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab ready-to-build \u00bb et un projet effectivement constructible, raccordable et exploitable dans la configuration annonc\u00e9e peut constituer l\u2019une des principales sources de risque.<\/p><\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi l\u2019analyse juridique devrait intervenir suffisamment t\u00f4t pour que les \u00e9ventuelles divergences puissent \u00eatre prises en compte dans la structuration de la transaction, les conditions suspensives, le m\u00e9canisme de prix, les d\u00e9clarations et garanties du vendeur ainsi que les obligations d\u2019indemnisation.<\/p><\/p>\n\n\n\n Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Peut-on construire un BESS sur un terrain agricole situ\u00e9 en extravilan en Roumanie ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, sous certaines conditions. La loi roumaine n\u00b0 18\/1991 relative au r\u00e9gime foncier inclut express\u00e9ment les installations de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parmi les \u00e9quipements pouvant \u00eatre implant\u00e9s sur des terrains agricoles situ\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre constructible des localit\u00e9s (extravilan). Il convient toutefois de v\u00e9rifier la cat\u00e9gorie d\u2019utilisation et la classe de qualit\u00e9 du terrain, la superficie occup\u00e9e ainsi que les proc\u00e9dures de retrait du circuit agricole.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un avis technique de raccordement (ATR) est-il n\u00e9cessaire pour un projet BESS ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui. Comme toute installation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau \u00e9lectrique, un BESS n\u00e9cessite un avis technique de raccordement (Aviz Tehnic de Racordare \u2013 ATR), d\u00e9livr\u00e9 par le gestionnaire de r\u00e9seau comp\u00e9tent. Cet avis d\u00e9finit les conditions techniques de raccordement et est suivi de la conclusion d\u2019un contrat de raccordement.<\/p><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un BESS est ajout\u00e9 \u00e0 une installation de production existante, une mise \u00e0 jour de l\u2019ATR existant est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire.<\/p><\/p>\n\n\n\n Une autorisation de l\u2019ANRE est-elle n\u00e9cessaire ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui. Pour les nouvelles installations de stockage dont la puissance \u00e9lectrique maximale inject\u00e9e dans le r\u00e9seau d\u00e9passe 1 MW, la loi roumaine n\u00b0 123\/2012 impose l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ANRE.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pour les installations dont la puissance ne d\u00e9passe pas 1 MW, cette autorisation n\u2019est pas requise. Toutefois, la notification du projet d\u2019investissement \u00e0 l\u2019ANRE et la communication p\u00e9riodique d\u2019informations sur son \u00e9tat d\u2019avancement demeurent obligatoires.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un BESS n\u00e9cessite-t-il une licence pour son exploitation commerciale ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n En principe, oui. La loi roumaine n\u00b0 123\/2012 soumet le stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de licences et distingue deux situations :<\/p><\/p>\n\n\n\n (i) BESS associ\u00e9 \u00e0 une installation de production (co-localis\u00e9) :<\/strong> l\u2019exploitation commerciale du syst\u00e8me de stockage est couverte par la licence de l\u2019installation de production \u00e0 laquelle il est associ\u00e9 ; et<\/p><\/p>\n\n\n\n (ii) BESS ind\u00e9pendant (stand-alone) :<\/strong> une licence distincte est n\u00e9cessaire pour l\u2019exploitation commerciale de l\u2019installation de stockage.<\/p><\/p>\n\n\n\n Par exception, aucune licence n\u2019est requise pour les installations de production et\/ou de stockage dont la puissance \u00e9lectrique totale est inf\u00e9rieure \u00e0 1 MW. Leurs exploitants restent n\u00e9anmoins soumis aux obligations r\u00e9glementaires applicables \u00e9dict\u00e9es par l\u2019ANRE, dans les m\u00eames conditions que les titulaires d\u2019une licence.<\/p><\/p>\n\n\n\n Quelle est la diff\u00e9rence entre un BESS stand-alone et un BESS co-localis\u00e9 ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un BESS ind\u00e9pendant est une installation de stockage raccord\u00e9e directement au r\u00e9seau, disposant de son propre point de raccordement et de son propre r\u00e9gime d\u2019autorisations et de licences.<\/p><\/p>\n\n\n\n Un BESS co-localis\u00e9 est associ\u00e9 \u00e0 une installation de production, g\u00e9n\u00e9ralement une centrale photovolta\u00efque ou \u00e9olienne, et utilise tout ou partie de ses infrastructures : terrain, poste de transformation et point de raccordement.<\/p><\/p>\n\n\n\n Cette distinction peut avoir une incidence sur les conditions de raccordement, les autorisations et le r\u00e9gime de licences applicable.<\/p><\/p>\n\n\n\n Quels \u00e9l\u00e9ments faut-il v\u00e9rifier lors de l\u2019acquisition d\u2019un projet BESS ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n La v\u00e9rification doit permettre de d\u00e9terminer si le projet peut \u00eatre construit, raccord\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux param\u00e8tres \u00e9conomiques ayant servi \u00e0 \u00e9tablir son prix. L\u2019analyse porte principalement sur :<\/p><\/p>\n\n\n\n Que signifie \u00ab ready-to-build \u00bb (RTB) pour un projet BESS ?<\/strong><\/p><\/strong><\/p>\n\n\n\n En pratique, un projet est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 \u00eatre construit lorsqu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des travaux : droits fonciers valables, ATR et contrat de raccordement, permis de construire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ANRE. Tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent correspondre \u00e0 la configuration technique qui sera effectivement construite.<\/p><\/p>\n\n\n\n La notion de RTB ne fait toutefois pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale autonome en Roumanie. Dans une transaction, ce stade doit donc \u00eatre d\u00e9fini contractuellement au moyen d\u2019une liste pr\u00e9cise des documents, droits et \u00e9tapes que le projet doit r\u00e9unir.<\/p><\/p>\n\n\n\n\n
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