{"id":266,"date":"2026-09-21T13:13:13","date_gmt":"2026-09-21T13:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/adesman.ro\/?p=266"},"modified":"2026-11-01T19:07:02","modified_gmt":"2026-11-01T19:07:02","slug":"indemnites-robor-decision-du-conseil-de-la-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/","title":{"rendered":"Indemnisation ROBOR apr\u00e8s la motivation de la d\u00e9cision du Conseil de la concurrence\u00a0: la suite"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\"><strong>Mis \u00e0 jour le 20 octobre 2026.<\/strong> Le 28 septembre 2026, le Conseil de la concurrence (Consiliul Concuren\u021bei) a notifi\u00e9 aux banques la d\u00e9cision motiv\u00e9e par laquelle il a sanctionn\u00e9 dix \u00e9tablissements de cr\u00e9dit d'amendes d'un montant total de 3,73 milliards de lei pour avoir coordonn\u00e9 leur comportement dans la proc\u00e9dure de fixing (proc\u00e9dure de fixation du taux) de l'indice ROBOR. Le 14 octobre 2026, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 un projet de loi relatif \u00e0 l'indemnisation des clients concern\u00e9s. Nous vous expliquons ce qui a chang\u00e9, quels d\u00e9lais courent d\u00e9sormais et ce que peuvent faire les emprunteurs titulaires de cr\u00e9dits index\u00e9s sur le ROBOR.<\/p>\n\n\n<aside class=\"tldr\" data-adesman aria-labelledby=\"tldr1\"><div class=\"tldr__head\"><p class=\"tldr__title\" id=\"tldr1\">En bref<\/p><\/div><ul class=\"tldr__list\" role=\"list\"><li style=\"--i:0\" class=\"translation-block\"><strong>La motivation de la d\u00e9cision du Conseil de la concurrence a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.<\/strong> Les banques ont re\u00e7u la d\u00e9cision motiv\u00e9e le 28 septembre 2026. C'est \u00e0 compter de cette date que court le d\u00e9lai de 30 jours pour former un recours contre la d\u00e9cision devant la cour d'appel de Bucarest.<\/li><li style=\"--i:1\" class=\"translation-block\"><strong>Les banques forment un recours.<\/strong> Toutes les banques sanctionn\u00e9es ont annonc\u00e9 qu'elles contesteraient la d\u00e9cision en justice. Tant qu'aucune d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive n'est intervenue, la constatation de l'infraction n'est pas d\u00e9finitive.<\/li><li style=\"--i:2\" class=\"translation-block\"><strong>Le S\u00e9nat a vot\u00e9 une loi d'indemnisation.<\/strong> Le projet de loi L447\/2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 14 octobre 2026 et est transmis \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, chambre d\u00e9cisionnelle. Il ne s'agit pas encore d'une loi.<\/li><li style=\"--i:3\" class=\"translation-block\"><strong>L'indemnisation n'est pas automatique.<\/strong> En l'absence de loi sp\u00e9ciale, chaque emprunteur doit prouver son pr\u00e9judice et le lien entre celui-ci et l'infraction, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance d'urgence du Gouvernement (O.U.G.) n\u00b0 170\/2020.<\/li><\/ul><\/aside>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-a-decis-consiliul-concurentei\">Ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil de la concurrence<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En juin 2026, le Pl\u00e9num du Conseil de la concurrence a sanctionn\u00e9, par une d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, dix banques participant au fixing du ROBOR. Le Conseil a retenu que les banques avaient \u00e9chang\u00e9 des informations confidentielles et strat\u00e9giques, notamment sur leurs cotations, et avaient ajust\u00e9 leur comportement en fonction des informations relatives \u00e0 leurs concurrents, alors que chaque participant aurait d\u00fb transmettre ses cotations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les faits ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'infraction aux r\u00e8gles de concurrence nationales et europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">L'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte d'office le 24 octobre 2022 sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1, point a), de la loi n\u00b0 21\/1996 sur la concurrence (\u00ab\u00a0<strong>loi n\u00b0 21\/1996<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-s-a-intamplat-dupa-comunicarea-motivarii\">Ce qui s'est pass\u00e9 depuis la notification de la motivation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"contestarea-in-instanta\">Le recours devant la juridiction<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bucarest dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, soit, compte tenu de la notification du 28 septembre, jusqu'\u00e0 la fin du mois d'octobre 2026. Les banques ont d\u00e9clar\u00e9 qu'elles demanderaient l'annulation de la d\u00e9cision. Le recours n'a pas d'effet suspensif de plein droit\u00a0; l'amende est ex\u00e9cutoire et les banques peuvent demander \u00e0 la juridiction d'en suspendre l'ex\u00e9cution, en application de l'article 51, paragraphe 2, de la loi n\u00b0 21\/1996, combin\u00e9 avec l'article 15 de la loi n\u00b0 554\/2004 sur le contentieux administratif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"planurile-de-remediere-si-metoda-de-calcul-a-robor\">Les plans de mise en conformit\u00e9 et la m\u00e9thode de calcul du ROBOR<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les banques disposent d'un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la motivation pour proposer des mesures destin\u00e9es \u00e0 mettre fin \u00e0 la pratique sanctionn\u00e9e, mesures qui doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le Conseil de la concurrence. Le Conseil a \u00e9galement recommand\u00e9 \u00e0 la Banque nationale de Roumanie (BNR) de renoncer au m\u00e9canisme actuel de fixing ou de modifier substantiellement les r\u00e8gles relatives au ROBOR et aux titres d'\u00c9tat. Selon la presse, l'une des options \u00e9tudi\u00e9es consisterait \u00e0 ce que les banques ne voient plus les cotations des autres banques avant la fixation de l'indice. La BNR n'a pas encore adopt\u00e9 de nouveau r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"proiectul-de-lege-l447-2026-adoptat-de-senat\">Le projet de loi L447\/2026, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet le 14 octobre 2026, par 68 voix pour, une voix contre et 26 abstentions. Dans la version vot\u00e9e par le S\u00e9nat, le projet pr\u00e9voit, pour l'essentiel\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l'indemnisation des emprunteurs l\u00e9s\u00e9s par un indice de r\u00e9f\u00e9rence fauss\u00e9 par des pratiques anticoncurrentielles, uniquement apr\u00e8s que l'infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision d\u00e9finitive\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>le recalcul des obligations par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence pour les cr\u00e9dits aux consommateurs (IRCC), \u00e0 compter du 2 mai 2019\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>une proposition de recalcul transmise par la banque, avec restitution des sommes ou r\u00e9duction du solde du cr\u00e9dit, au choix du client\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>le droit du client qui n'accepte pas le calcul de saisir la juridiction\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>des amendes de 10\u00a0000 \u00e0 100\u00a0000 lei pour les banques, inflig\u00e9es par l'Autorit\u00e9 nationale pour la protection des consommateurs (ANPC).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">Cette loi ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques\u00a0; les personnes morales devraient saisir la juridiction sur le fondement de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n\u00b0 170\/2020 relative aux actions en dommages et int\u00e9r\u00eats pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence et portant modification et compl\u00e9ment de la loi n\u00b0 21\/1996 sur la concurrence (\u00ab\u00a0<strong>O.U.G. n\u00b0 170\/2020<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 45 jours dans lequel le consommateur peut demander le recalcul de ses obligations contractuelles, ainsi qu'un d\u00e9lai maximal de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du consommateur pour que la banque effectue le recalcul.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Chambre des d\u00e9put\u00e9s peut modifier le projet. La loi n'entrera en vigueur qu'apr\u00e8s le vote final, la promulgation et la publication au Moniteur officiel de la Roumanie. D'ici l\u00e0, les banques ne sont pas tenues de recalculer les int\u00e9r\u00eats sur son fondement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un autre projet, L339\/2026, qui visait \u00e0 faciliter les actions collectives, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le S\u00e9nat et se trouve \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-trebuie-dovedit-pentru-despagubiri\">Ce qu'il faut prouver pour obtenir une indemnisation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l'heure actuelle, les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour infraction aux r\u00e8gles de concurrence sont r\u00e9gies par l'O.U.G. n\u00b0 170\/2020. L'emprunteur doit prouver trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"translation-block\"><strong>Le comportement anticoncurrentiel.<\/strong> Une d\u00e9cision d\u00e9finitive du Conseil de la concurrence, c'est-\u00e0-dire non contest\u00e9e ou confirm\u00e9e par la juridiction, fait la preuve de l'infraction devant le juge civil, lequel doit s'en tenir \u00e0 ses motifs, qui ont ainsi acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/li>\n\n\n<li class=\"translation-block\"><strong>Le pr\u00e9judice.<\/strong> La diff\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s et ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en l'absence de l'infraction. Le calcul n\u00e9cessite en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une expertise \u00e9conomique.<\/li>\n\n\n<li class=\"translation-block\"><strong>Le lien de causalit\u00e9.<\/strong> L'influence de la coordination sur le niveau du ROBOR et, par son interm\u00e9diaire, sur les \u00e9ch\u00e9ances de chaque emprunteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lai de prescription est en principe de cinq ans et ne commence pas \u00e0 courir avant que l'infraction ait pris fin et que le demandeur ait connaissance, ou puisse raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant connaissance, du comportement, du pr\u00e9judice et de l'identit\u00e9 de l'auteur de l'infraction. Le d\u00e9lai est suspendu pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s que la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive. C'est pourquoi nous estimons qu'en l'esp\u00e8ce, le d\u00e9lai de prescription n'est pas expir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Votre entreprise ou votre institution a des cr\u00e9dits index\u00e9s sur le ROBOR\u00a0? Nous \u00e9valuons avec des experts \u00e9conomiques le pr\u00e9judice et la strat\u00e9gie contentieuse.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Prendre rendez-vous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-pot-face-acum-debitorii-cu-credite-in-robor\">Ce que peuvent faire d\u00e8s maintenant les emprunteurs titulaires de cr\u00e9dits index\u00e9s sur le ROBOR<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conservez le contrat de cr\u00e9dit, les avenants, les tableaux d'amortissement et les relev\u00e9s indiquant le taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9.<\/li>\n\n\n<li>Notez la p\u00e9riode pendant laquelle le cr\u00e9dit \u00e9tait index\u00e9 sur le ROBOR et les \u00e9ventuels passages \u00e0 l'IRCC ou \u00e0 un taux fixe.<\/li>\n\n\n<li>Suivez l'issue des recours des banques et la version finale de la loi L447\/2026\u00a0; elles peuvent modifier la strat\u00e9gie.<\/li>\n\n\n<li>Pour les cr\u00e9dits importants ou les portefeuilles (entreprises, collectivit\u00e9s locales), demandez une analyse juridique et \u00e9conomique avant d'introduire une action.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous avez un cr\u00e9dit index\u00e9 sur le ROBOR\u00a0? Nous analysons votre contrat et vous indiquons vos options.<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Contactez-nous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"intrebari-frecvente\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"am-dreptul-automat-la-despagubiri-daca-am-un-credit-in-robor\">Ai-je automatiquement droit \u00e0 une indemnisation si j'ai un cr\u00e9dit index\u00e9 sur le ROBOR\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. L'indemnisation d\u00e9pend du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision et de la preuve du pr\u00e9judice concret. Si le projet L447\/2026 devient loi, le recalcul pourrait, pour les personnes physiques, \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure directe avec la banque, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"pana-cand-pot-contesta-bancile-decizia\">Jusqu'\u00e0 quand les banques peuvent-elles contester la d\u00e9cision\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision motiv\u00e9e. Pour la notification du 28 septembre 2026, le d\u00e9lai expire \u00e0 la fin du mois d'octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"este-publica-motivarea-deciziei\">La motivation de la d\u00e9cision est-elle publique\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La motivation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux banques. Le Conseil de la concurrence publie g\u00e9n\u00e9ralement une version non confidentielle de la d\u00e9cision sur son site, ce qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ce-este-o-u-g-nr-170-2020\">Qu'est-ce que l'O.U.G. n\u00b0 170\/2020\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le texte qui r\u00e9git les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour infraction aux r\u00e8gles de concurrence\u00a0: preuves, pr\u00e9somptions, quantification du pr\u00e9judice et d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"pot-cere-despagubiri-si-companiile\">Les entreprises peuvent-elles aussi demander une indemnisation\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. L'O.U.G. n\u00b0 170\/2020 s'applique \u00e0 toute personne l\u00e9s\u00e9e, y compris aux entreprises et aux autorit\u00e9s publiques titulaires de cr\u00e9dits index\u00e9s sur le ROBOR.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"cum-va-putem-ajuta\">Comment pouvons-nous vous aider<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\">L'\u00e9quipe Adesman &amp; Asocia\u021bii repr\u00e9sente des entreprises et des personnes physiques dans des litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par des infractions aux r\u00e8gles de concurrence. D\u00e9couvrez notre pratique en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contentieux-arbitrage-roumanie\/\">contentieux et arbitrage<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"adesman-cta-lead wp-block-paragraph\">Vous avez des questions sur l'indemnisation ROBOR\u00a0?<\/p>\n\n\n<p class=\"cta-line\"><a class=\"btn\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/contact\/\"><span class=\"btn__label\">Contactez-nous<\/span><span class=\"btn__icon\" aria-hidden=\"true\"><svg viewbox=\"0 0 24 24\"><path d=\"M5 12h13M13 6l6 6-6 6\"\/><\/svg><\/span><\/a><\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph translation-block\"><em>Ce document d'information est fourni \u00e0 titre purement indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'analyse de votre situation concr\u00e8te, nous vous invitons \u00e0 nous contacter.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil de la concurrence a annonc\u00e9 avoir sanctionn\u00e9 10 \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, leur infligeant des amendes d\u2019un montant total de 3,73 milliards de lei, pour des pratiques anticoncurrentielles li\u00e9es \u00e0 la fixation de l\u2019indice ROBOR. Cette d\u00e9cision remet sur le tapis une question ayant un impact direct sur des milliers d&#x27;emprunteurs : peut-on obtenir des indemnit\u00e9s li\u00e9es au ROBOR de la part des banques ?<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":426,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,7],"tags":[25],"class_list":["post-266","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-alert","category-litigii","tag-despagubiri-robor"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Desp\u0103gubiri ROBOR 2026: motivarea deciziei \u0219i legea din Senat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"B\u0103ncile au primit motivarea amenzilor ROBOR de 3,73 mld. lei. Termenul de contestare, legea votat\u0103 de Senat (L447\/2026) \u0219i ce pot face debitorii.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/indemnites-robor-decision-du-conseil-de-la-concurrence\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Desp\u0103gubiri ROBOR 2026: motivarea deciziei \u0219i legea din Senat\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"B\u0103ncile au primit motivarea amenzilor ROBOR de 3,73 mld. lei. Termenul de contestare, legea votat\u0103 de Senat (L447\/2026) \u0219i ce pot face debitorii.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/adesman.ro\/fr\/indemnites-robor-decision-du-conseil-de-la-concurrence\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Adesman &amp; Asocia\u021bii\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-09-21T13:13:13+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-01T19:07:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Diana Adesman\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Diana Adesman\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Diana Adesman\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/#person\"},\"headline\":\"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei: ce urmeaz\u0103\",\"datePublished\":\"2026-09-21T13:13:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-01T19:07:02+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/\"},\"wordCount\":1376,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp\",\"keywords\":[\"Desp\u0103gubiri ROBOR\"],\"articleSection\":[\"Legal Alert\",\"Litigii\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/\",\"name\":\"Desp\u0103gubiri ROBOR 2026: motivarea deciziei \u0219i legea din Senat\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp\",\"datePublished\":\"2026-09-21T13:13:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-01T19:07:02+00:00\",\"description\":\"B\u0103ncile au primit motivarea amenzilor ROBOR de 3,73 mld. lei. Termenul de contestare, legea votat\u0103 de Senat (L447\\\/2026) \u0219i ce pot face debitorii.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/10\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp\",\"width\":1600,\"height\":900,\"caption\":\"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei: ce urmeaz\u0103\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"description\":\"Arta dreptului. Excelen\u021b\u0103 \u00een fiecare detaliu.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Organization\",\"LegalService\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\",\"name\":\"Adesman & Asocia\u021bii\",\"alternateName\":[\"Adesman & Associates\",\"Adesman si Asociatii\",\"\u963f\u5fb7\u65af\u66fc\u5f8b\u5e08\u4e8b\u52a1\u6240\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/adesman-logo-site-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/adesman-logo-site-1.png\",\"width\":500,\"height\":260,\"caption\":\"Adesman & Asocia\u021bii\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/adesman.asociatii\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/adesman-asociatii\\\/\"],\"telephone\":\"+40 31 420 17 48\",\"email\":\"office@adesman.ro\",\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Str. Aviator Maior \u0218tefan S\u0103n\u0103tescu nr. 64\",\"addressLocality\":\"Bucure\u0219ti\",\"addressRegion\":\"Sector 1\",\"postalCode\":\"011478\",\"addressCountry\":\"RO\"},\"openingHoursSpecification\":[{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":[\"Monday\",\"Tuesday\",\"Wednesday\",\"Thursday\",\"Friday\"],\"opens\":\"09:00\",\"closes\":\"19:00\"}],\"areaServed\":{\"@type\":\"Country\",\"name\":\"Romania\"},\"foundingDate\":\"2022\",\"hasMap\":\"https:\\\/\\\/www.google.com\\\/maps\\\/search\\\/?api=1&query=Adesman%20%26%20Asocia%C8%9Bii%2C%20Str.%20Aviator%20Maior%20%C8%98tefan%20S%C4%83n%C4%83tescu%2064%2C%20011478%20Bucure%C8%99ti\",\"knowsLanguage\":[\"ro\",\"en\",\"de\",\"fr\",\"es\",\"it\"],\"description\":\"Bucharest law firm: litigation and arbitration, public procurement and PPP, energy, real estate and construction, corporate and M&A, tax and employment law.\",\"knowsAbout\":[\"Litigation and arbitration\",\"Public procurement and PPP\",\"Energy and sustainability law\",\"Renewable energy and battery storage (BESS) projects\",\"Real estate, construction and infrastructure law\",\"Corporate and commercial law\",\"Mergers and acquisitions (M&A)\",\"Tax law\",\"Employment law\",\"Foreign direct investment screening\",\"White-collar crime\",\"Competition law\",\"Enforcement of foreign judgments\"],\"employee\":[{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Diana Adesman\",\"jobTitle\":\"Managing Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/equipe-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/#person\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Ciprian Nicu\",\"jobTitle\":\"Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/equipe-adesman-asociatii\\\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\\\/\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\\\/#person\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Oana \u0218inca\",\"jobTitle\":\"Partner\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/equipe-adesman-asociatii\\\/oana-sinca-adesman-asociatii\\\/\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/oana-sinca-adesman-asociatii\\\/#person\"},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Alexandra Jitea\",\"jobTitle\":\"Managing Associate\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/equipe-adesman-asociatii\\\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\\\/\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\\\/#person\"}],\"legalName\":\"Adesman & Asocia\u021bii \u2013 Societate Civil\u0103 de Avoca\u021bi\",\"taxID\":\"46833017\",\"vatID\":\"RO46833017\",\"founder\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/#person\"},\"memberOf\":{\"@type\":\"Organization\",\"name\":\"Barreau de Bucarest\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.baroul-bucuresti.ro\\\/\"},\"geo\":{\"@type\":\"GeoCoordinates\",\"latitude\":44.450105,\"longitude\":26.0837}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/echipa-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/#person\",\"name\":\"Diana Adesman\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/Diana-Adesman-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/Diana-Adesman-1.webp\",\"caption\":\"Diana Adesman\"},\"description\":\"Diana Adesman este Managing Partner \u0219i fondatoarea Adesman & Asocia\u021bii, cu peste 17 ani de experien\u021b\u0103 \u00een avocatur\u0103, dintre care 13 \u00een firme de avocatur\u0103 de renume. Activitatea sa acoper\u0103 litigii complexe, interne \u0219i interna\u021bionale, \u0219i arbitraj comercial, precum \u0219i asisten\u021b\u0103 pentru proiecte imobiliare, de infrastructur\u0103 \u0219i de energie regenerabil\u0103, inclusiv dispute din contracte FIDIC.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/diana-adesman-2b3b4b52\\\/\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/fr\\\/equipe-adesman-asociatii\\\/diana-adesman-adesman-asociatii\\\/\",\"jobTitle\":\"Managing Partner\",\"worksFor\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/adesman.ro\\\/ro\\\/#organization\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Indemnisation ROBOR 2026\u00a0: d\u00e9cision motiv\u00e9e et loi du S\u00e9nat","description":"Les banques ont re\u00e7u la motivation des amendes ROBOR de 3,73 Md lei. D\u00e9lai de recours, loi vot\u00e9e par le S\u00e9nat (L447\/2026) et options des emprunteurs.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/indemnites-robor-decision-du-conseil-de-la-concurrence\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Desp\u0103gubiri ROBOR 2026: motivarea deciziei \u0219i legea din Senat","og_description":"B\u0103ncile au primit motivarea amenzilor ROBOR de 3,73 mld. lei. Termenul de contestare, legea votat\u0103 de Senat (L447\/2026) \u0219i ce pot face debitorii.","og_url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/indemnites-robor-decision-du-conseil-de-la-concurrence\/","og_site_name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii","article_published_time":"2026-09-21T13:13:13+00:00","article_modified_time":"2026-11-01T19:07:02+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":900,"url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Diana Adesman","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Diana Adesman","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/"},"author":{"name":"Diana Adesman","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/#person"},"headline":"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei: ce urmeaz\u0103","datePublished":"2026-09-21T13:13:13+00:00","dateModified":"2026-11-01T19:07:02+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/"},"wordCount":1376,"publisher":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp","keywords":["Desp\u0103gubiri ROBOR"],"articleSection":["Legal Alert","Litigii"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/","url":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/","name":"Indemnisation ROBOR 2026\u00a0: d\u00e9cision motiv\u00e9e et loi du S\u00e9nat","isPartOf":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp","datePublished":"2026-09-21T13:13:13+00:00","dateModified":"2026-11-01T19:07:02+00:00","description":"Les banques ont re\u00e7u la motivation des amendes ROBOR de 3,73 Md lei. D\u00e9lai de recours, loi vot\u00e9e par le S\u00e9nat (L447\/2026) et options des emprunteurs.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#primaryimage","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei.webp","width":1600,"height":900,"caption":"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/adesman.ro\/despagubiri-robor-decizia-consiliul-concurentei\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/adesman.ro\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Desp\u0103gubiri ROBOR dup\u0103 motivarea deciziei Consiliului Concuren\u021bei: ce urmeaz\u0103"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/#website","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/","name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","description":"L&#x27;art du droit. L&#x27;excellence dans les moindres d\u00e9tails.","publisher":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"},"alternateName":"Adesman & Asocia\u021bii","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Organization","LegalService"],"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization","name":"Adesman &amp; Asocia\u021bii","alternateName":["Adesman & Associates","Adesman si Asociatii","\u963f\u5fb7\u65af\u66fc\u5f8b\u5e08\u4e8b\u52a1\u6240"],"url":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/adesman-logo-site-1.png","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/adesman-logo-site-1.png","width":500,"height":260,"caption":"Adesman & Asocia\u021bii"},"image":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/adesman.asociatii","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/adesman-asociatii\/"],"telephone":"+40 31 420 17 48","email":"office@adesman.ro","address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Str. Aviator Maior \u0218tefan S\u0103n\u0103tescu nr. 64","addressLocality":"Bucure\u0219ti","addressRegion":"Sector 1","postalCode":"011478","addressCountry":"RO"},"openingHoursSpecification":[{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":["Monday","Tuesday","Wednesday","Thursday","Friday"],"opens":"09:00","closes":"19:00"}],"areaServed":{"@type":"Country","name":"Romania"},"foundingDate":"2022","hasMap":"https:\/\/www.google.com\/maps\/search\/?api=1&query=Adesman%20%26%20Asocia%C8%9Bii%2C%20Str.%20Aviator%20Maior%20%C8%98tefan%20S%C4%83n%C4%83tescu%2064%2C%20011478%20Bucure%C8%99ti","knowsLanguage":["ro","en","de","fr","es","it"],"description":"Bucharest law firm: litigation and arbitration, public procurement and PPP, energy, real estate and construction, corporate and M&A, tax and employment law.","knowsAbout":["Litigation and arbitration","Public procurement and PPP","Energy and sustainability law","Renewable energy and battery storage (BESS) projects","Real estate, construction and infrastructure law","Corporate and commercial law","Mergers and acquisitions (M&A)","Tax law","Employment law","Foreign direct investment screening","White-collar crime","Competition law","Enforcement of foreign judgments"],"employee":[{"@type":"Person","name":"Diana Adesman","jobTitle":"Managing Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/equipe-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/#person"},{"@type":"Person","name":"Ciprian Nicu","jobTitle":"Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/equipe-adesman-asociatii\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\/","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/ciprian-nicu-adesman-asociatii\/#person"},{"@type":"Person","name":"Oana \u0218inca","jobTitle":"Partner","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/equipe-adesman-asociatii\/oana-sinca-adesman-asociatii\/","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/oana-sinca-adesman-asociatii\/#person"},{"@type":"Person","name":"Alexandra Jitea","jobTitle":"Managing Associate","url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/equipe-adesman-asociatii\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\/","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/alexandra-jitea-adesman-asociatii\/#person"}],"legalName":"Adesman & Asocia\u021bii \u2013 Societate Civil\u0103 de Avoca\u021bi","taxID":"46833017","vatID":"RO46833017","founder":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/#person"},"memberOf":{"@type":"Organization","name":"Barreau de Bucarest","url":"https:\/\/www.baroul-bucuresti.ro\/"},"geo":{"@type":"GeoCoordinates","latitude":44.450105,"longitude":26.0837}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/echipa-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/#person","name":"Diana Adesman","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Diana-Adesman-1.webp","contentUrl":"https:\/\/adesman.ro\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Diana-Adesman-1.webp","caption":"Diana Adesman"},"description":"Diana Adesman est Managing Partner et fondatrice d\u2019Adesman &amp; Asocia\u021bii, avec plus de 17 ans d\u2019exercice de la profession d\u2019avocat, dont 13 au sein de cabinets d\u2019avocats de renom. Son activit\u00e9 couvre les contentieux complexes, nationaux et internationaux, et l\u2019arbitrage commercial, ainsi que l\u2019accompagnement de projets immobiliers, d\u2019infrastructure et d\u2019\u00e9nergie renouvelable, y compris les litiges issus de contrats FIDIC.","sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/diana-adesman-2b3b4b52\/"],"url":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/equipe-adesman-asociatii\/diana-adesman-adesman-asociatii\/","jobTitle":"Managing Partner","worksFor":{"@id":"https:\/\/adesman.ro\/ro\/#organization"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/266","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=266"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/266\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":415,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/266\/revisions\/415"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/426"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=266"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=266"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/adesman.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}